351 TRIBUNAL CANTONAL 326 PE19.018982-ACP C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 5 mai 2022
Composition : MmeB Y R D E , présidente MM. Meylan et Kaltenrieder, juges Greffière:MmeAellen
Art. 56 let. f CPP Statuant sur la demande de récusation déposée le 26 avril 2022 par le Tribunal de l’arrondissement de [...] dans la cause n° PE19.018982-ACP, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Par acte d’accusation du 21 avril 2022, le Ministère public de l'arrondissement de [...] a engagé l’accusation contre X.________ devant le Tribunal de police de l’arrondissement de [...] en raison des faits suivants : À [...] notamment, au domicile familial, sis [...], entre le 24 août 2016 (date de leur arrivée en Suisse) et le 6 août 2018 (date du
1.1Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le Ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés. 1.2En l'occurrence, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur la demande de récusation présentée par le Tribunal de l’arrondissement de [...] (art. 59 al. 1 let. b CPP et art. 13 al. 1 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; CREP 21 août 2018/616 consid. 1). 2. 2.1L'art. 56 let. a à e CPP énonce divers motifs de récusation qualifiés à l'égard de toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale; pour sa part, sa lettre f impose la récusation du fonctionnaire ou magistrat concerné « lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention ». L'art. 56 let. f CPP a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes (ATF 138 IV 142 consid. 2.1 ; TF 1B_306/2016 du 23 novembre 2016 consid. 2.1 ; TF 1B_150/2016 du 19 mai 2016 consid. 2.1 ; TF 1B_435/2015 du 25 février 2016 consid. 2.1).
Les frais de la présente décision, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires pénaux ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la
5 - charge de l’Etat (art. 59 al. 4 CPP).
6 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. La demande de récusation spontanée présentée le 26 avril 2022 par les magistrats du Tribunal de l’arrondissement de [...] est admise. II. La cause est transmise au Tribunal de l’arrondissement de [...]. III. Les frais de la présente décision, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l’Etat. IV. La décision est exécutoire. La présidente : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme [...], première Présidente du Tribunal d'arrondissement de [...], -Me Michèle Meylan, avocate (pour X.________), -Ministère public central, et communiqué à : -Tribunal d'arrondissement de [...], -Mme la Procureure de l’arrondissement de [...], -Me Laurent Etter, avocat (pour [...] et [...]) par l’envoi de photocopies.
7 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :