351 TRIBUNAL CANTONAL 973 PE19.017157-OJO C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 4 décembre 2020
Composition : M. P E R R O T , président MM. Krieger et de Montvallon, juges Greffière:MmeMaire Kalubi
Art. 319 al. 1 let. a CPP Statuant sur le recours interjeté le 5 novembre 2020 par U.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 26 octobre 2020 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE19.017157-OJO, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Le 27 juillet 2019, dans le cadre d’un important conflit parental, U.________ a déposé plainte contre N.________ pour voies de fait à la suite d’une altercation survenue le même jour devant le poste de gendarmerie d’Aigle, au moment du passage de l’enfant pour l’exercice des relations personnelles du père.
2 - U.________ reprochait à son ex-conjoint de s’en être pris physiquement à elle en la poussant, en mettant son coude le long de son cou, en avançant contre elle et en lui donnant un coup de pied au niveau du tibia gauche. Pour sa part, N.________ a contesté les faits qui lui étaient reprochés et a également déposé plainte contre U.________ pour voies de fait, lésions corporelles simples et dommages à la propriété, faisant valoir que ce serait son ex-compagne qui s’en serait prise à lui à cette occasion. b) Par ordonnance du 29 août 2019, considérant que les ex- conjoints s’estimaient victimes l’un de l’autre et observant qu’aucun témoin n’avait assisté aux faits, le Ministère public a refusé d’entrer en matière sur les plaintes réciproques de U.________ et de N.. Le 5 septembre 2019, le Ministère public a néanmoins décidé de la reprise de la procédure préliminaire, exposant qu’il avait eu, ensuite du recours déposé par N. à l’encontre de l’ordonnance susmentionnée, connaissance de nouveaux moyens de preuve qui ne ressortaient pas du dossier antérieurement – soit de la présence d’un témoin des faits – et considérant que cet élément était susceptible de révéler une responsabilité pénale du ou des prévenus. c) Le 12 septembre 2019, le Ministère public a ouvert une instruction pénale contre U.________ et contre N.________ en raison des faits susmentionnés. d) Entendu par la police le 2 octobre 2019 en qualité de témoin, H.________ a confirmé son témoignage écrit produit à l’appui du recours de N., indiquant en substance que celui-ci n’avait pas été violent, qu’il n’avait pas tenté de prendre sa fille de force et que l’agression était en réalité menée par U., laquelle avait violemment bousculé N.________, l’avait projeté au sol et avait déchiré son T-shirt.
3 - e) Par avis du 28 mai 2020, le Ministère public a indiqué que l’instruction pénale dirigée contre U.________ et N.________ apparaissait complète et a informé les parties du fait qu’il entendait rendre une ordonnance de classement en faveur de N.________ pour voies de fait et une ordonnance pénale contre U.________ pour lésions corporelles simples, subsidiairement voies de fait, dommages à la propriété d’importance mineure et dénonciation calomnieuse. f) Par courrier du 22 juin 2020, U.________ a requis le versement au dossier de trois pièces, l’audition en qualité de témoin d’L.________ et la mise en œuvre d’une inspection locale. g) Entendu en qualité de témoin par le Ministère public le 24 septembre 2020 lors d’une audience de confrontation, L.________ a déclaré ne pas avoir vu les ex-conjoints se donner des coups ou se pousser, mais avoir vu N.________ suivre U., laquelle lui aurait dit « pousse-toi, arrête, laisse-nous tranquilles ». Quant à H., entendu à la même occasion, il a maintenu sa version des faits. h) Le 21 octobre 2020, U.________ a versé au dossier une clé USB contenant deux enregistrements vidéos. i) Par acte du 26 octobre 2020, le Ministère public a engagé l’accusation devant le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois contre U.________ pour lésions corporelles simples, subsidiairement voies de fait, dommages à la propriété d’importance mineure et dénonciation calomnieuse au préjudice de N.. Les débats ont été fixés au 15 janvier 2021. B.Par ordonnance du 26 octobre 2020, le Ministère public a prononcé le classement de la procédure pénale dirigée contre N.
4 - pour voies de fait (I) et a dit que la question des frais et des indemnités suivait le sort de la cause (II). Après avoir rejeté la réquisition de U.________ tendant à la mise en œuvre d’une inspection locale, le Procureur a indiqué que N.________ avait contesté les faits qui lui étaient reprochés et lui-même déposé plainte contre son ex-compagne, laquelle était renvoyée devant le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois pour lésions corporelles simples, subsidiairement voies de fait, dommages à la propriété d’importance mineure et dénonciation calomnieuse. Il a considéré que le témoignage de H.________ allait dans le sens de N., que le témoin L. n’avait pas vu de coup ou de « poussades », que les deux vidéos produites par U.________ ne montraient aucun coup ou atteinte physique à son encontre et que celle-ci n’avait produit aucun certificat médical confirmant ses dires, de sorte qu’il n’y avait pas d’élément suffisant pour renvoyer N.________ en jugement. C.Par acte du 5 novembre 2020, U.________ a recouru auprès de la Chambre de céans contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision en ce sens que N.________ soit également renvoyé devant le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois et mis en accusation pour voies de fait. Elle a en outre requis l’assistance d’un conseil juridique gratuit pour la procédure de recours, en complément à la désignation de l’avocat Christophe Borel en qualité de défenseur d’office, avec effet rétroactif au 27 octobre 2020. Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures. E n d r o i t : 1.Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de
5 - procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.1Invoquant une violation du principe in dubio pro duriore et de l’art. 319 al. 1 CPP, la recourante souligne que l’altercation litigieuse s’inscrirait dans le contexte plus large d’une véritable bataille judiciaire livrée par le prévenu à son encontre et reproche au Ministère public d’avoir déduit des éléments à sa disposition qu’elle n’aurait reçu aucun coup durant l’altercation. Elle soutient en outre qu’indépendamment des contestations du prévenu – dont la crédibilité devrait être appréhendée avec la plus grande circonspection au vu du contexte – et dès lors que les infractions reprochées aux protagonistes se seraient déroulées au même moment et dans la même unité d’actions, N.________ aurait dû être mis en accusation pour voies de fait, ce d’autant plus qu’elle a elle-même été renvoyée devant le Tribunal de police notamment pour dénonciation calomnieuse en lien avec les faits objets de l’ordonnance de classement attaquée. 2.2Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale
6 - ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux autres motifs de classement exceptionnels, à savoir l’intérêt de la victime et le consentement de celle-ci au classement. De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255). La décision de classer la procédure doit être prise en application du principe in dubio pro duriore, qui signifie qu’en règle générale, un classement ou une non-entrée en matière ne peut être prononcé par le Ministère public que lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. La procédure doit se poursuivre lorsqu’une condamnation apparaît plus vraisemblable qu’un acquittement ou lorsque les probabilités d’acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d’une infraction grave. En effet, en cas de doute s’agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n’est pas à l’autorité d’instruction ou d’accusation mais au juge matériellement compétent qu’il appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1, JdT 2017 IV 357 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 et les références citées ; TF 6B_1064/2019 du 16 janvier 2020 consid. 2.1). En revanche, le Ministère public doit classer la procédure s’il apparaît, sur la base de faits assez clairs pour qu’il n’y ait pas lieu de s’attendre à une appréciation différente de l’autorité de jugement (ATF 143 IV 241 précité), qu’un renvoi aboutirait selon toute vraisemblance à un acquittement. Pour pouvoir constater légitimement que l’instruction ne corrobore aucun soupçon justifiant une mise en accusation (art. 319 al. 1 let. a CPP), le Ministère public doit avoir préalablement procédé, conformément à la maxime de l’instruction (art. 6 al. 1 CPP), à toutes les mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence de
7 - soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 10 mai 2016/305 et les références citées). 2.3En l’espèce, la recourante n’indique pas en quoi les éléments retenus par le Ministère public seraient dénués de pertinence, ni en quoi son appréciation serait erronée. A cet égard, l’existence d’un conflit divisant les parties ne constitue pas à lui seul un indice à même d’accréditer les dires de la plaignante. De même, celle-ci ne fournit pas le moindre élément objectif pour soutenir ses déclarations, qui ne reposent en définitive sur aucune preuve quelconque. En particulier, la recourante ne se fonde sur aucun témoignage – si ce n’est celui d’L., qui ne permet pas de retenir une quelconque atteinte physique à son encontre qui excèderait ce qui est socialement toléré – et ne produit aucun certificat médical en mesure d’étayer la thèse de l’agression dont elle dit avoir été victime. De même, les enregistrements vidéos produits ne montrent aucun coup ou atteinte physique à son encontre. En revanche, les éléments pris en compte par le Ministère public, en particulier le témoignage de H. – qui a affirmé que N.________ était resté calme, qu’il ne s’était montré menaçant à aucun moment, qu’il n’avait pas crié et ne s’était même pas défendu –, et les motifs de sa décision permettent de considérer qu’une condamnation du prévenu apparaît exclue avec une vraisemblance confinant à la certitude et qu’un renvoi en jugement aboutirait très vraisemblablement à son acquittement. Le fait que les infractions reprochées aux protagonistes se seraient déroulées lors de la même altercation n’y change rien. Compte tenu de ce qui précède, c’est à juste titre que le Ministère public a considéré que les soupçons n’étaient pas suffisants pour mettre le prévenu en accusation, aucune mesure d’instruction complémentaire n’étant au demeurant susceptible de modifier cette appréciation. L’ordonnance de classement entreprise ne prête donc pas le flanc à la critique et doit être confirmée.
8 - 3.En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise confirmée. La requête tendant à la désignation d’un conseil juridique gratuit pour la procédure de recours doit également être rejetée, dès lors que le recours et, partant, l’action civile – étant précisé que la recourante n’a fait valoir aucune prétention à cet égard –, apparaissaient d'emblée dénués de chances de succès (art. 136 al. 1 let. b CPP ; cf. CREP 20 décembre 2019/1033 et les références citées). Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. L’ordonnance du 26 octobre 2020 est confirmée. III. La requête tendant à la désignation d’un conseil juridique gratuit pour la procédure de recours est rejetée. IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge de U.________.
9 - V. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Christophe Borel, avocat (pour U.), -Me Germain Quach, avocat (pour N.), -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois, -Service de la population, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :