351 TRIBUNAL CANTONAL 940 PE19.017097-BBD//ACP C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 25 novembre 2020
Composition : M. P E R R O T , président MM. Krieger et Kaltenrieder, juges Greffière:Mmede Benoit
Art. 91 al. 2, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP Statuant sur le recours interjeté le 13 novembre 2020 par A.________ contre le prononcé rendu le 3 novembre 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE19.017097-BBD//ACP, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Par ordonnance pénale du 8 septembre 2020, le Ministère public cantonal Strada a condamné A.________ pour représentation de la violence, obtention frauduleuse d’une prestation d’importance mineure, violation ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, infraction à la LStup (loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du
2 - 3 octobre 1951 ; RS 812.121), contravention à la LTV (loi fédérale sur le transport des voyageurs du 20 mars 2009 ; RS 745.1) et contravention à la LContr (loi vaudoise sur les contravention du 19 mai 2009 ; BLV 312.11), à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 3 ans et à une amende de 2'250 fr., convertible en 75 jours de peine privative de liberté de substitution. Les frais de procédure, par 3’022 fr. 50, ont été mis à la charge d’A.. Par lettre datée du 16 août 2020 et déposée à la réception du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne le 16 octobre 2020, A. a formé opposition à l’ordonnance pénale précitée. B.Par prononcé du 3 novembre 2020, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a déclaré irrecevable l’opposition à l’ordonnance pénale du 8 septembre 2020 formée le 16 octobre 2020 par A.________ (I), a dit que l’ordonnance pénale était exécutoire (II) et que cette décision était rendue sans frais (III). Le tribunal a considéré que l’ordonnance pénale du 8 septembre 2020 avait été adressée à A.________ le même jour par lettre recommandée, que ce dernier n’avait pas retiré ce pli dans le délai postal de garde, qui venait à échéance le 16 septembre 2020, qu’en pareil cas, le prononcé était réputé notifié, que l’appelant savait pourtant qu’il faisait l’objet d’une procédure pénale et devait donc faire en sorte de prendre connaissance d’une éventuelle décision et, partant, que la notification était régulière. Le tribunal a encore considéré que l’opposition devait s’exercer dans les dix jours dès la notification de l’ordonnance pénale, à savoir jusqu’au 26 septembre 2020 au plus tard et que, formée le 16 octobre 2020, l’opposition était manifestement tardive. C.Par acte daté du 13 août 2020 et transmis par efax au greffe pénal du Tribunal cantonal le 13 novembre 2020, A.________ a formé recours contre le prononcé précité en concluant implicitement à son annulation. Son acte n’est pas signé de manière manuscrite et ne comporte pas de signature électronique certifiée.
3 - E n d r o i t :
1.1Le prononcé par lequel un tribunal de première instance, statuant sur la validité de l'opposition formée contre une ordonnance pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare l'opposition irrecevable est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (CREP 28 septembre 2020/733 consid. 1 et les références citées). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). 1.2En l’espèce, le recours a été interjeté auprès de l’autorité compétente, en temps utile, par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP). 2. 2.1Aux termes de l'art. 91 al. 2 CPP, les écrits – dont font parties les actes de recours – doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale ou à la Poste suisse. Les mémoires de recours doivent être adressés par écrit à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). L'acte en cause doit être daté et signé (ATF 145 IV 190 consid. 1.3.2). Selon la jurisprudence, il doit s'agir d'un original, soit d'un document signé par la partie ou son mandataire, de sorte qu'une copie ou un téléfax n'est
4 - pas recevable (ATF 134 II 244 consid. 2.4.2 ; CREP 10 août 2020/571 consid. 1.2 et les références citées). Pour des raisons de sécurité, même si la personne envoyant un téléfax signe l'original en sa possession, qui sert de support à la transmission, l'autorité ne saurait admettre la validité d'un acte judiciaire dont la signature ne lui parvient qu'en (télé) copie en raison des risques d'abus. Le message électronique simple sans signature électronique ne répond pas aux exigences posées pour la transmission électronique au sens de l'art. 110 al. 2 CPP (TF 1B_456/2020 du 8 octobre 2020 consid. 2 ; TF 6B_528/2019 du 17 juillet 2019 consid. 3.2). Ainsi, les écrits judiciaires envoyés par télécopie ou par courrier électronique uniquement sont irrecevables, sans que le vice puisse être réparé après l'échéance du délai par la fixation d'un délai selon l'art. 110 al. 4 CPP ou selon l'art. 385 al. 2 CPP, vu qu'il ne s'agit pas d'une omission involontaire de signature (CREP 10 août 2020 consid. 1.2 et les références citées). 2.2En l’espèce, l’acte de recours a été adressé à la Chambre des recours pénale au moyen de l’adresse électronique efax. Le recours n’est pas muni d’une signature originale, ni d’une signature électronique répondant aux exigences de l’art. 110 al. 2 CPP (cf. TF 1B_456/2020 précité consid. 2). Comme indiqué précédemment, il n’est pas possible de suppléer à ce vice de forme selon l’art. 110 al. 4 CPP ou selon l’art. 385 al. 2 CPP, puisqu’il ne s’agit pas d’une omission involontaire de signature. Conformément aux principes qui viennent d'être exposés, le recours est irrecevable, étant précisé qu’aucun écrit comportant une signature originale n’est parvenu par la suite au greffe du Tribunal cantonal. Les circonstances exposées par le recourant, qui se prévaut de la situation sanitaire et d’une prétendue mise en quarantaine – sans pour autant en fournir la preuve –, ne sont au surplus pas de nature à modifier les principes en matière de transmission des actes judiciaires. Le recourant n’a au demeurant pas sollicité une restitution de délai pour déposer un acte muni d’une signature originale après sa quarantaine. Il n’y a donc pas lieu de faire exception aux principes exposés précédemment.
5 -
3.1Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126 ; Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [édit.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2 e éd., Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP). Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire modifier la décision en sa faveur (Pitteloud, op. et loc. cit. ; Lieber, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2 e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 2 ad art. 385 CPP). Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle il entend critiquer l’établissement des faits ou l’application du droit (Calame, in : Kuhn/Jeanneret/Perrier Depeursinge [édit.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2 e éd., Bâle 2019, n. 20 ad art. 385 CPP). L’art. 385 al. 2, 1 re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en
6 - procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_705/2019 du 5 septembre 2019 consid. 3.2.2 ; TF 6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid. 1 et les réf. cit. ; cf. aussi CREP 11 septembre 2020/694 consid. 4.3.1). 3.2En l’espèce, le recourant n’expose pas en quoi la décision attaquée serait erronée ou injustifiée, en particulier la raison pour laquelle son opposition ne serait pas irrecevable. Il se borne à soulever des moyens de fond ainsi que de prétendus vices de procédure, arguant qu’il n’aurait pas eu droit à un procès équitable et que son droit d’être entendu aurait été violé. Il ne tente ainsi pas de remettre en cause la motivation du premier juge selon laquelle son opposition datée du 16 août 2020 et remise à la réception du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne le 16 octobre 2020 serait tardive, ce qui est pourtant l’objet du prononcé attaqué. Dans ces circonstances, le recours souffre d’un défaut de motivation, auquel on ne peut pas suppléer en application de l’art. 385 al. 2 CPP. 4.Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable pour les deux motifs exposés précédemment. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
7 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge d’A.. III. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -A., -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois, -Mme la Procureure cantonale Strada,
[...], par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :