354 TRIBUNAL CANTONAL 957 PE19.006828-VWT C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Décision du 1er décembre 2020
Composition : M. P E R R O T, président MM. Meylan et de Montvallon, juges Greffier :M.Ritter
Art. 56 let. f, 58 al. 1 CPP Statuant sur la demande de récusation déposée le 16 octobre 2020 par F.________ à l'encontre de [...], Procureure de l’arrondissement de La Côte, dans la cause n° PE19.006828-VWT, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) K.________ exploite à [...] une ferme agricole avec un centre équestre depuis le 1 er août 2018. F.________ occupe un chalet, appartenant à une association dont il est le président, qui se trouve enclavé au milieu du domaine. Des conflits sont apparus notamment concernant la présence
2 - de chevaux à proximité du chalet et l'utilisation d'un droit de passage par les cavaliers. K.________ a déposé plainte pénale le 2 avril 2019. Relevant de la compétence du Ministère public de l’arrondissement de La Côte, la cause a été confiée à la Procureure [...]. Le 22 mai 2019, une instruction pénale a été ouverte contre F.________ pour avoir : -dans la nuit du 4 au 5 janvier 2019, pénétré sans droit sur la propriété de K.________ et fermé les portails, empêchant les chevaux de rentrer dans leur abri et d'avoir accès à l'eau; -dans la nuit du 5 au 6 janvier 2019, pénétré sans droit sur la propriété de K.________ et fermé les portails, empêchant les chevaux de rentrer dans leur abri et d'avoir accès à l'eau et les incitant ainsi à forcer un portail pour rejoindre leur box, certains des chevaux ayant été blessés à cette occasion; -entre les 4 et 6 janvier 2019, fermé les portails afin de contraindre K.________ à ne pas laisser ses chevaux circuler librement à l'extérieur durant la nuit; -le 10 janvier 2019, saisi K.________ par le bras, l'avoir fait chuter et lui avoir arraché son téléphone portable des mains avant de le jeter dans la neige; -le 21 mai 2019, tiré sur deux chevaux au moyen d'une carabine à air comprimé, leur causant des lésions sur différentes parties du corps. K.________ a déposé des plaintes complémentaires les 22 mai et 12 juin 2019. Le 18 juin 2019, la Procureure a décidé de l'extension de l'instruction pénale contre F.________ pour avoir :
régulièrement filmé, notamment le 7 juin 2019, vers 17h30, au moyen de son téléphone portable, K.________
3 - sans son accord alors qu'elle empruntait la servitude ou l'accès au pâturage pour y chercher des chevaux;
le 22 mai 2019, accéléré en voiture sur le chemin [...], à la vue de cavalières à cheval. Le prévenu est poursuivi pour voies de fait, dommages à la propriété, violation du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues, contrainte, violation de domicile, infraction à la Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'arme et les munitions, ainsi qu’infraction à la Loi fédérale sur la protection des animaux. b) Le prévenu a requis diverses mesures d’instruction, ainsi le 26 juin 2019 (P. 27), le 11 juillet 2019 (P. 30/1) et le 28 février 2020 (P. 50). Ces requêtes ont été rejetées respectivement le 29 juin 2019 (P. 29), le 15 juillet 2019 (P. 31) et le 3 mars 2020 (P. 51). Pour sa part, K.________ a déposé une nouvelle plainte complémentaire le 25 août 2020 (P. 56). F.________ a également la qualité de plaignant dans le même complexe de faits, qui implique aussi des tiers. B.a) Le prévenu dit avoir déposé plainte pénale le 16 octobre 2020 à l’encontre de la Procureure [...]. Il a été entendu par la Procureure le 16 octobre 2020 également. S’adressant à la magistrate, il a en particulier tenu les propos suivants : « (...). J’ai constaté que votre parti pris à mon encontre est absolument systématique et que cela conduit à n’ordonner aucune des mesures d’instruction que nous avons demandées. J’estime que vous avez franchi les limites et avez commis des abus d’autorité. J’ai déposé une plainte pénale à ce sujet contre (vous). Dans ces conditions, j’estime qu’aussi longtemps que cette enquête sur les abus d’autorité n’a pas avancée (sic), je ne peux pas répondre aux questions dans une procédure que vous dirigez. (...) » (PV aud. 5, l. 64-70). Invité par la Procureure à indiquer si cette déclaration devait être considérée comme une demande de récusation dirigée contre elle, afin qu’elle puisse déterminer la suite à donner et, le cas échéant, faire suivre le dossier auprès du Tribunal cantonal pour qu’il statue sur la
4 - demande de récusation, le prévenu a, à l’issue d’une suspension d’audience, déclaré ce qui suit : « J’ai l’intention par la suite en accord avec mes avocats de faire une demande de récusation et vous pouvez considérer que cette demande de récusation est effective dès ce moment. » (PV aud. 5, l. 73-82). b) Le 16 octobre 2020, la Procureure a fait savoir au représentant du requérant que, comme indiqué lors de l’audience de ce jour, elle se déterminerait sur la demande de récusation une fois en possession de cette requête (P. 67). Cet avis est resté sans suite. Le 27 octobre 2020, la Procureure a indiqué au représentant du requérant que, sans nouvelles de sa part d’ici au 29 octobre suivant, le dossier serait transmis à l’autorité cantonale pour qu’il soit statué sur la demande de récusation (P. 68).
C.a) Le 30 octobre 2020, la Procureure a adressé à la Chambre des recours pénale la demande de récusation dirigée contre elle, à savoir le procès-verbal de l’audience du 16 octobre 2020, accompagné du dossier de la cause. Relevant au préalable qu’aucune détermination écrite n’avait suivi la demande de récusation déposée à l’audience, la magistrate a conclu au rejet de cette demande, aux frais de son auteur, dans la mesure où elle était recevable. Elle a relevé qu’il n’existait, selon elle, pas de conflit d’intérêts en raison de la plainte pénale déposée à son encontre, dont elle n’avait du reste, à ce jour, pas connaissance du contenu. La Procureure a ajouté qu’il n’y avait pas de circonstances objectives qui feraient redouter une activité partiale de sa part. b) Agissant par son défenseur et conseil de choix, le requérant a déposé des déterminations le 27 novembre 2020. Confirmant implicitement sa demande de récusation et le dépôt d’une dénonciation pénale contre la Porcureure, il a sollicité « à titre de mesure d’instruction que Mme la Procureure [...] soit invitée à informer le Tribunal (soit la Cour de céans, réd.) sur la question de savoir si elle a été entendue dans le cadre de la dénonciation déposée par le Dr F.________ ou si elle a eu connaissance de cette dénonciation ».
1.1Aux termes de l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles. Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le Ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés. 1.2En l'espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur la demande de récusation présentée à l’encontre de la Procureure [...] (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]). 1.3Conformément à l'art. 58 al. 1 CPP, précité, la récusation doit être demandée dès que la partie a connaissance du motif de récusation, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation (TF 1B_307/2019 du 2 août 2019 consid. 3.1; TF 1B_72/2015 du 27 avril 2015 consid. 2.1 et les arrêts cités), sous peine de déchéance (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 p. 275 et les arrêts cités). En matière pénale, est irrecevable pour cause de tardiveté la demande de récusation déposée
2.1Le requérant demande la récusation de la Procureure pour deux motifs, à savoir, comme déjà relevé, d’une part, le rejet de diverses requêtes de mesures d’instruction qu’il avait présentées et, d’autre part, la plainte pénale, respectivement la dénonciation, qu’il dit avoir déposée contre elle. 2.2Selon l’art. 56 let. f CPP, toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser lorsque d’autres motifs que ceux énumérés aux lettres a à e, notamment un rapport d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention. L’art. 56 let. f CPP a la portée d’une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus; elle correspond à la garantie d’un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
7 - fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101) (ATF 143 IV 69 consid. 3.2). L'art. 56 let. f CPP n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 143 IV 69 précité; ATF 141 IV 178 consid. 3.2.1, JdT 2016 IV 247; ATF 138 IV 142 consid. 2.1). Lorsqu'un justiciable est insatisfait d'une décision ou d'une procédure judiciaire, il lui est loisible de la contester par les voies de recours prévues à cet effet. La procédure de récusation n'a pas pour objet de vérifier la légalité ou l'opportunité des actes du magistrat qu'elle vise; elle tend seulement à vérifier si celui-ci est impartial. Selon la jurisprudence, des décisions ou des actes de procédure qui se révéleraient erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention (ATF 141 IV 178 précité consid. 3.2.3; ATF 138 IV 142 précité consid. 2.3). En effet, la fonction judiciaire oblige à se déterminer rapidement sur des éléments souvent contestés et délicats. Il appartient en outre aux juridictions de recours normalement compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement commises dans ce cadre. De même, la garantie d’un juge impartial ne commande pas la récusation d’un juge au simple motif qu’il a, dans une procédure antérieure – voire dans la même affaire –, tranché en défaveur du requérant (ATF 143 IV 69 précité consid. 3.1). La procédure de récusation n'a donc pas pour objet de permettre aux parties de contester la manière dont est menée l'instruction et de remettre en cause les différentes
8 - décisions incidentes prises notamment par la direction de la procédure (ATF 143 IV 69 précité consid. 3.2 et les références citées; TF 1B_143/2020 du 29 avril 2020 consid. 3; TF 1B_426/2018 du 20 novembre 2018 consid. 2.2). Au surplus, il ne suffit pas de déposer plainte pénale contre le procureur pour créer une situation où ce dernier serait suspect de prévention. Selon la jurisprudence, dans de telles circonstances, le défaut d'impartialité du magistrat ne devrait être envisagé que si celui-ci répondait à la dénonciation formée contre lui en déposant une plainte pénale assortie de conclusions civiles en réparation du tort moral ou réagissait d'une autre manière propre à établir qu'il n'est plus en mesure de prendre la distance nécessaire par rapport à la plainte (ATF 134 I 20 consid. 4.3.2 p. 22; TF 1B_305/2019 et 1B_330/2019 du 26 novembre 2019 consid. 3.2.3; TF 1B_390/2017 du 31 octobre 2017 consid. 3.3; TF 1B_427/2016 du 17 novembre 2016 consid. 2). 2.3En l’espèce, les actes par lesquels la Procureure a rejeté les réquisitions de preuves formulées par le requérant sont susceptibles d’être contestées par les voies de droit ordinaires, y compris, le cas échéant, devant l’autorité de jugement. Conformément à la jurisprudence résumée au considérant 2.2 ci-dessus, ils ne témoignent d’aucune apparence de prévention en défaveur du requérant. A cet égard, la Cour rappellera que la procédure de récusation n'a pas pour objet de permettre aux parties de contester la manière dont est menée l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions incidentes prises notamment par la direction de la procédure. Quant au dépôt d’une plainte pénale, respectivement d’une dénonciation, contre la magistrate, il ne constitue pas davantage un motif de récusation. En effet, l’intéressée n’y a pas donné suite en l’état, faute même d’avoir connaissance de sa teneur, comme elle l’indique expressément. La réquisition de preuve présentée à l’appui des déterminations complémentaires du 27 novembre 2020 est donc sans objet.
9 - En définitive, il n’existe aucun motif de récusation à l’encontre de la Procureure en charge de l’enquête. 3.Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation déposée le 16 octobre 2020 par F.________ contre la Procureure [...] doit être rejetée dans la mesure où elle est recevable. Les frais de la présente procédure, constitués en l’espèce du seul émolument de décision (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant, conformément à l'art. 59 al. 4 CPP. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. La demande de récusation présentée le 16 octobre 2020 par F.________ contre la Procureure [...] est rejetée dans la mesure où elle est recevable. II. Les frais de la présente décision, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge de F.. III. La décision est exécutoire. Le président : Le greffier : Du La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Nicolas Rouiller, avocat (pour F.),
10 - -Ministère public central, et communiquée à : -Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte, -Me Marine Pannariello-Valticos, avocate (pour K.________), par l’envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :