351 TRIBUNAL CANTONAL 944 PE18.022298-AKA C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 5 décembre 2018
Composition : M. M E Y L A N , président M.Abrecht et Mme Byrde, juges Greffier :M.Petit
Art. 221 al. 1 let. a et b CPP Statuant sur le recours interjeté le 30 novembre 2018 par F.________ contre l'ordonnance de mise en détention provisoire rendue le 18 novembre 2018 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° PE18.022298-AKA, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Le Ministère public cantonal Strada a ouvert le 15 novembre 2018 une instruction pénale contre A., F. et I.________ pour actes préparatoires délictueux (art. 260bis al. 1 let. b CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0]) et infraction à la LEtr (art. 115 al. 1 let. a de la Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005; RS 142.20) en raison des faits suivants :
2 - En date du 14 novembre 2018, à 21h20 à [...], le corps des gardes-frontière a interpellé A., F. et I________ à bord d'une [...] gris foncé immatriculée [...], châssis n° [...], alors qu'ils s'apprêtaient, selon toute vraisemblance, à commettre un brigandage en Suisse. Lors de la fouille corporelle, la police a découvert notamment une cagoule dans le slip d'I., ainsi que 500 fr. dans sa chaussette. Dans le véhicule occupé par les intéressés ont en outre été découverts plusieurs paires de gants, cagoules, tournevis, ainsi qu'un jerrycan d'essence, selon toute vraisemblance également liés à leur volonté de venir commettre des actes illicites en Suisse. Enfin, les intéressés étaient tous dépourvus de tout document d'identité et seraient ainsi entrés en Suisse sans droit. B.a) Le 16 novembre 2018, le Ministère public a proposé au Tribunal des mesures de contrainte d'ordonner la détention provisoire de F. pour une durée de deux mois. A l'appui de sa demande, concernant les indices de culpabilité, le Procureur a indiqué que les prévenus étaient tous défavorablement connus en France où ils semblaient s'être livrés à des infractions contre le patrimoine d'une certaine gravité vu les antécédents de police connus. Pour le magistrat, le matériel trouvé dans leur véhicule était de nature à faire redouter la commission d'actes particulièrement graves en Suisse. Il paraissait dès lors indispensable d'investiguer sur les raisons de leur venue en Suisse, ainsi que sur les éventuels actes illicites déjà commis ou à commettre par les prévenus. En outre, I.________ avait dissimulé une cagoule dans son slip et 500 fr. dans sa chaussette, ce qui, pour le magistrat, rendait peu plausible que leur venue en Suisse fût le fruit d'une erreur, comme prétendu par les intéressés. Le fait que les prévenus ne disposaient d'aucun document d'identité, ni du moindre téléphone, renforçait encore les soupçons. Enfin, les versions des prévenus différaient. Il était ainsi allégué, d'une part, qu'ils devaient rencontrer un ami à [...] – ami que les prévenus n'avaient finalement pas rencontré – et, d'autre part, qu'ils devaient rencontrer des « copines ». Ainsi, même les
3 - prévenus ne s'accordaient pas entre eux sur la raison de leur voyage, ce qui renforçait les soupçons. S'agissant du risque de fuite, le Procureur a exposé que le prévenu était ressortissant français, qu'il n'avait absolument aucune attache avec la Suisse et n'était au demeurant pas autorisé à y séjourner. Dans ces circonstances, il paraissait évident au magistrat que si l'intéressé venait à être remis en liberté, il quitterait le territoire helvétique ou à tout le moins ne se tiendrait pas à disposition de la justice en tombant dans la clandestinité afin de se soustraire à toute poursuite pénale. Par ailleurs, au vu de la nature des faits, une expulsion du territoire helvétique devrait être prononcée et, dès lors, le placement en détention se justifiait pour le Procureur également dans le but de garantir l'exécution de l'expulsion. S'agissant du risque de collusion, le magistrat a exposé que l'enquête en était à ses débuts et que des contrôles devaient être encore faits afin de déterminer l'étendue de l'activité délictueuse des prévenus. Dès lors, il y avait tout lieu de craindre que s'ils venaient à être laissés en liberté, ceux-ci compromettraient les investigations en interférant dans l'enquête. S'agissant du risque de réitération et de passage à l'acte, le Procureur a exposé que le prévenu semblait connu en France notamment pour des faits de meurtre, tentative de meurtre, coups et blessures volontaires suivis de mort sur dépositaire de l'autorité publique, vol en bande organisée, vol avec arme. De son propre aveu, le prévenu avait purgé une peine privative de liberté de 4 ans en plusieurs fois (cf. PV aud. n° 4, p. 2, lignes 59 ss). De plus, le magistrat a estimé que les prévenus s'apprêtaient manifestement à passer à l'acte dans des actes d'une certaine gravité.
4 - b) Dans ses déterminations du 16 novembre 2018, la défense a fait valoir que les affirmations du Ministère public, selon lesquelles les trois coprévenus seraient tous défavorablement connus de la justice française, ne seraient étayées par aucun document, mais ressortiraient uniquement du rapport d'investigation de la police de sureté établi le 15 novembre 2018. Les antécédents évoqués, vieux de 9 ans, ne seraient ainsi pas attestés par un extrait du casier judiciaire français qu'il aurait pourtant été facile de se procurer. En outre, la défense a contesté le fait que le matériel retrouvé dans le véhicule serait de nature à prouver la volonté criminelle des prévenus, à savoir un brigandage. Selon la défense, pour qu'il y ait des dispositions concrètes d'ordre technique au sens de l'art. 260bis CP, il faudrait que le ou les prévenus se procurent des instruments ou réunissent des moyens pratiques de l'exécution. Prenant appui sur la doctrine, la défense a exposé qu'il fallait que l'auteur se procure une arme, un poison, des explosifs, des faux papiers, un véhicule dont il n'est pas le détenteur ou de fausses plaques, des appareils de télécommunication, des cagoules ou des masques, un soporifique, trouve une planque pour se réfugier après l'infraction, etc. La défense a encore souligné que pour les actes courants, comme acheter des gants, un sac ou un billet de train, il fallait encore la présence d'autres éléments pour leur donner une signification suffisant. Concernant la voiture et le matériel retrouvé à l'intérieur, la défense a soutenu que le véhicule n'appartiendrait pas à F.________. Ce dernier aurait ainsi ignoré ce qui se trouvait précisément à l'intérieur, et il n'en serait pas responsable. Quant à la cagoule, la défense a fait valoir que son client aurait expliqué, de manière convaincante, disposer de gants et d'une cagoule parce qu'il pratiquerait la moto. Enfin, la voiture n'aurait pas été volée et aucune arme n'y aurait été retrouvée. Dès lors, pour la défense, il n'existerait aucun indice qui puisse laisser penser à satisfaction de droit que son client aurait été en train de préparer un brigandage lorsqu'il s'était fait interpeller, même au stade des actes préparatoires punissables. Pour le surplus, le fait d'entrer en Suisse sans document d'identité ne permettrait pas de placer son client en détention, ce dernier ayant le droit d'être en Suisse pour une durée n'excédant pas 3 mois en qualité de touriste.
5 - c) Par ordonnance du 18 novembre 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de F.________ (I), a fixé la durée maximale de la détention provisoire à deux mois, soit au plus tard jusqu’au 14 janvier 2019 (II), et a dit que les frais de son ordonnance, par 525 fr., suivaient le sort de la cause (III). Il a retenu l’existence de risques de fuite et de collusion. Ces risques étant pour l'autorité réalisés, il n'était pas nécessaire d'examiner si le risque de réitération l'était également. C.Par acte du 30 novembre 2018, F.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant à sa réforme en ce sens que la demande de la détention provisoire du Ministère public soit rejetée, les frais de l'ordonnance querellée ainsi que ceux relatifs au recours étant laissés à la charge de l'Etat. Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures. E n d r o i t : 1.Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par un détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de F.________ est recevable.
2.1Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il ne se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il ne compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il ne
6 - compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement lieu de craindre qu’une personne ne passe à l’acte après avoir menacé de commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP). La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP). 2.2Le recourant conteste les faits qui lui sont reprochés et soutient qu'il n'y aurait pas de soupçons sérieux contre lui qui justifieraient son maintien en détention provisoire. 2.3A teneur de l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire suppose que le prévenu soit fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit. Selon la jurisprudence, il n’appartient pas au juge de la détention de procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge et d’apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu. Il doit uniquement examiner s’il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure. L’intensité des charges propres à motiver un maintien en détention préventive n’est pas la même aux divers stades de l’instruction pénale; si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l’enquête, la perspective d’une condamnation doit apparaître avec une certaine vraisemblance après l’accomplis-sement des actes d’instruction envisageables (ATF 143 IV 330 consid. 2.1; ATF 143 IV 316 consid. 3.1 et 3.2). En d’autres termes, les soupçons doivent se renforcer plus l’instruction avance et plus l’issue du jugement au fond approche. Si des raisons plausibles de soupçonner une personne d’avoir commis une infraction suffisent au début de l’enquête, ces motifs objectifs doivent passer de plausibles à vraisemblables (TF 1B_276/2018 du 27 juin 2018 consid. 2.2). 2.4En l'espèce, le Tribunal des mesures de contrainte a constaté qu'il ressortait du dossier les éléments suivants :
7 - -les déclarations des coprévenus étaient contradictoires concernant les motifs de leur venue en Suisse, leur rencontre avec des gens ou avec des filles (cf. PV aud. arrestation de F.________ du 16 novembre 2018, Iignes 36 et ss; PV aud. arrestation d'I.________ du 16 novembre 2018, Iignes.54 et ss, Iignes 61 et ss; PV aud. d'I.________ du 15 novembre 2018, p. 2, R. 3); -une cagoule était cachée dans le slip d'I.________ ; -le prévenu et les deux autres coprévenus ont été interpellés alors qu'ils n'avaient aucun document d'identité, ni aucun téléphone portable sur eux; -l'absence de téléphone portable sur les trois coprévenus était pour le moins suspecte (cf. not. PV aud. arrestation de F.________ du 16 novembre 2018, Iignes 36 et ss); -lors de la fouille du véhicule, il avait été retrouvé les objets suivants :
1 grand bidon d'essence;
2 cagoules;
3 paires de gants;
2 petits chalumeaux;
1 tournevis;
1 paire de chaussures;
3 bouteilles-sprays lave-vitre et ammoniaque;
des habits de rechange;
lampe frontale, paire de gants noirs, paires de chaussettes noires, pantalons noirs. Jugeant qu'il ne lui appartenait pas, à ce stade, de trancher entre les versions contradictoires, cela étant le rôle du juge au fond, le Tribunal des mesures de contrainte a estimé que le matériel retrouvé et l'absence de téléphones portables chez les trois coprévenus dénotait, selon le cours ordinaire des choses, une organisation préalable et concertée en vue de déployer une activité criminelle. De plus, cette
8 - organisation préalable et concertée permettait aussi de couvrir la fuite des intéressés, l'absence de téléphones portables empêchant leur localisation. Par ailleurs, le premier juge a souligné qu'il ressortait du rapport d'investigation de la police de sûreté du 15 novembre 2018 (cf. p.
10 - 4.1Conformément au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.; Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101), il convient d'examiner les possibilités de mettre en œuvre d'autres solutions moins dommageables que la détention (règle de la nécessité). Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. 4.2En l'état du dossier et au vu de la situation personnelle du recourant, aucune mesure de substitution n'est susceptible de prévenir valablement les risques redoutés, le recourant n’en proposant d’ailleurs pas. Enfin, au vu des faits reprochés et des mesures d'instruction en cours, la détention ordonnée pour une durée de deux mois respecte le principe de la proportionnalité. On relèvera à toutes fins utiles que le recourant fait parallèlement l’objet d’une procédure d’extradition à la demande des autorités judiciaires françaises (cf. P. 18) et qu’en cas de libération de la détention provisoire, il devrait être placé en détention extraditionnelle. 6.En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 18 novembre 2018 confirmée. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 1'100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr., plus la TVA par 27 fr. 70, soit à 387 fr. 70 au total, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
11 - Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. L’ordonnance du 18 novembre 2018 est confirmée. III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de F.________ est fixée à 387 fr. 70 (trois cent huitante-sept francs et septante centimes). IV. Les frais d’arrêt, par 1'100 fr. (mille cent francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de F., par 387 fr. 70 (trois cent huitante-sept francs et septante centimes), sont mis à la charge de ce dernier. V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation économique de F. le permette. VI. L’arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Pierre-Yves Court, avocat (pour F.________), -Ministère public central,
12 - et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte, -M. le Procureur du Ministère public cantonal Strada, -Service de la population, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP). Le greffier :