354 TRIBUNAL CANTONAL 728 PE18.011479-[...] C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Décision du 10 décembre 2020
Composition : M. P E R R O T , président MMeylan et Krieger, juges Greffier :MGlauser
Art. 56 let. f et 58 CPP Statuant sur la demande de récusation datée du 24 août 2020 et déposée le 26 août 2020 par A.W.________ à l'encontre du Procureur [...] dans la cause n° PE18.011479-[...], la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) A.W.________ et B.W.________, née [...], se sont mariés le 30 novembre 2002 et ont eu deux enfants, nés en 2003 et 2008. Ensuite d’importantes tensions au sein du couple, les époux vivent séparés depuis novembre 2018.
Par ordonnance pénale du 3 octobre 2018, le Ministère public a condamné A.W.________ à 40 jours-amende à 20 fr. le jour pour injure au sens de l’art. 177 al. 1 CP.
c) Le 31 mai 2018, A.W.________ a déposé plainte pénale contre B.W., notamment pour dénonciation calomnieuse, lui reprochant d’avoir déposé sans raison une plainte pénale à son encontre au motif qu'il l'aurait menacée et violentée. Cette plainte a été enregistrée sous référence PE18.011479- [...] et l’affaire – tout comme la précédente – a été attribuée au Procureur [...]. Par avis du 25 septembre 2018, le procureur a informé A.W. que sa plainte était mise en attente dans la mesure où son issue dépendait de celle de la plainte dirigée contre lui dans la cause PE18.007907-[...]. d) L’ordonnance pénale du 3 octobre 2018 a été frappée d’opposition et la cause PE18.007907-[...] portée devant le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne. L'audience de jugement a été fixée au 4 avril 2019. Au cours de celle-ci, la cause a été suspendue pour une durée de six mois, soit jusqu’au 30 septembre 2019.
C. a) Par acte intitulé « récusation selon l’art. 59 let. b et f CPP » daté du 24 août 2020 et reçu au greffe du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne le 26 août 2020 – puis transmis au Ministère public pour suite utile – A.W.________ a demandé la récusation du Procureur [...]. Il a également requis l’annulation de l’ordonnance de classement du 6 août 2020 en application de l’art. 60 al. 1 CPP – précisant cependant que son acte ne devait pas être considéré comme un recours mais uniquement comme une demande de récusation –, ainsi que la restitution « des délais », dès lors qu’il avait été absent du territoire Suisse jusqu’au 23 août 2020. Il a encore demandé à être auditionné et à pouvoir participer à l’administration des preuves.
5 - Dans sa demande, le requérant reproche notamment au procureur de lui avoir envoyé l’avis de prochaine clôture du 22 juillet 2020 alors qu’il lui avait signalé son absence de Suisse par courriel du 2 juillet 2020, auquel il avait joint un certificat médical. b) Le 28 août 2020, le procureur a transmis la demande de récusation précitée à la Chambre des recours pénale comme objet de sa compétence. Il a conclu à ce que cette demande soit déclarée irrecevable, car sans objet, dès lors qu’elle intervenait en dehors de toute procédure pendante, l’ordonnance de classement du 6 août 2020 étant entrée en force le 27 août 2020. Par écrit daté du 10 septembre 2020 et reçu le 14 septembre 2020, le requérant s’est déterminé sur ce courrier et a complété sa demande de récusation. c) Par avis du 14 septembre 2020, le procureur a été invité à répondre aux questions suivantes :
Avez-vous reçu le courriel de A.W.________ du 2 juillet 2020 et le certificat médical du 17 juin 2020 ?
Si oui, pourquoi cet envoi ne figure ni au procès-verbal des opérations, ni au dossier ?
Si oui, avez-vous répondu à ce courriel ? Le 15 septembre 2020, le procureur a en substance exposé qu’il avait bien reçu un courriel de A.W.________ le 2 juillet 2020, qu’il avait considéré que cette communication ne satisfaisait pas aux exigences de forme prévues par l’art. 110 al. 1 et 2 CPP et qu’il avait répondu à ce dernier le 6 juillet 2020 que le Ministère public ne communiquait pas par courriel, et qu’il lui appartenait par conséquent de lui faire parvenir les documents qu’il souhaitait faire verser au dossier par courrier postal, daté et signé. A.W.________ n’avait jamais donné suite à cet envoi, que ce soit par courrier postal ou par courrier électronique. Considérant que le courriel de l’intéressé du 2 juillet 2020 ne satisfaisait pas aux conditions de forme minimales prévues par le Code de procédure pénale et que le Ministère
6 - public n’avait pas été saisi valablement, le procureur n’avait donc pas fait verser ledit courriel au dossier. Il a cependant joint à son envoi une copie de cet échange de courriels. Par écrit daté du 18 septembre 2020 et reçu le 22 septembre 2020, A.W.________ s’est déterminé sur le courrier du procureur et a également joint une copie de l’échange de courriels précité, ainsi que le certificat médical qui était joint à son courriel du 2 juillet 2020. d) Par écrit daté du 13 novembre 2020 et reçu le 18 novembre 2020, A.W.________ a produit un certificat médical dont il ressort en substance qu’il se rendra en Italie de mi-novembre 2020 à mi-février 2021 pour se ressourcer auprès de sa sœur en Italie, du fait d’une dépression sévère dont il souffre. Le requérant a ainsi demandé que toute correspondance le concernant soit mise « en stand-by » durant cette période. Le 24 novembre 2020, le Président de la Chambre des recours pénale a avisé le requérant que, dès lors qu’une procédure étaient en cours devant la Chambre des recours pénale, il lui appartenait de prendre ses dispositions pour que les avis et décisions judiciaires envoyés à son adresse soient retirés. En cas d’absence temporaire, il devait donc faire surveiller son courrier par une personne de confiance. S’il ne prenait aucune disposition ce sens, ces actes seraient néanmoins réputés notifiés conformément à l’art. 85 al. 4 CPP. En outre, en cas de départ durable à l’étranger, il était tenu de désigner une adresse de notification en Suisse (art. 87 al. 2 CPP). Dès lors, sauf avis contraire de sa part avec indication d’une autre adresse de notification, la Chambre des recours pénale notifierait son arrêt dans la présente cause à l’adresse indiquée dans le cadre de cette procédure. E n d r o i t :
1.1 Aux termes de l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le Ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés.
1.2 En l'espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur la demande de récusation présentée par A.W.________ à l’encontre du Procureur [...] (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]). 1.3 Il ne sera pas fait droit à la requête de A.W.________ d’être auditionné par la Chambre de céans, dès lors que l’art. 59 al. 1 CPP prévoit que le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves, que l’audition du requérant est du reste inutile (cf. art. 139 al. 2 CPP) pour juger de la partialité ou non du procureur et, enfin, que l’art. 29 al. 2 Cst. ne confère pas le droit d’être entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 et les références citées ; TF 1B_422/2014 du 20 janvier 2015 consid. 3.2). 1.4C’est à tort que le procureur soutient que la demande de récusation présentée par A.W.________ serait sans objet dès lors qu’elle aurait été déposée hors de toute procédure pendante, dans la mesure où l’ordonnance de classement du 6 août 2020 est exécutoire depuis le 27 août 2020. En effet, la demande de récusation porte la date du 24 août 2020 et elle a été reçue par le Tribunal de l’arrondissement de Lausanne
2.1 Dans sa demande du 26 août 2020 et dans ses compléments, le requérant demande la récusation du procureur [...], en substance, pour les motifs suivants :
avoir refusé de lui désigner un défenseur d’office le 8 mai 2018 ;
avoir classé l’affaire ensuite de la plainte d’B.W.________ du 13 avril 2018 mais de l’avoir néanmoins condamné pour injure, malgré ses dénégations lors d’une audition;
avoir violé son droit d’être entendu ensuite d’une audition du 7 décembre 2018 ;
avoir violé son droit d’être entendu en ignorant son droit de réplique spontané à au moins deux reprises en 2018 et 2019 ;
avoir sciemment provoqué du retard dans la présente procédure, ce qui aurait justifié l’admission de son recours pour déni de justice par la Chambre des recours pénale ;
9 -
avoir fait preuve de formalisme excessif en lui envoyant l’avis de prochaine clôture du 22 juillet 2020 alors qu’il lui avait signalé son absence de Suisse par courriel du 2 juillet 2020, auquel il avait joint un certificat médical ;
avoir tenu des propos calomnieux et ou diffamatoires à son encontre en se référant à d’anciennes procédures dans lesquelles il avait été acquitté ;
et, de manière générale, avoir été « partiel », arrogant, hostile, influençable, chicanier et faire preuve d’acharnement.
2.2 Selon l’art. 56 let. f CPP, toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser lorsque d’autres motifs que ceux énumérés aux lettres a à e, notamment un rapport d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention. L’art. 56 let. f CPP a la portée d’une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus ; elle correspond à la garantie d’un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) (ATF 143 IV 69 consid. 3.2).
L'art. 56 let. f CPP n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 143 IV 69 précité ; ATF 141 IV 178 consid. 3.2.1, JdT 2016 IV 247 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.1).
Lorsqu'un justiciable est insatisfait d'une décision ou d'une procédure judiciaire, il lui est loisible de la contester par les voies de
2.3 Conformément à l'art. 58 al. 1 CPP, la récusation doit être demandée sans délai, dès que la partie a connaissance du motif de récusation, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation (TF 1B_118/2020 du 27 juillet 2020 consid. 3.2; TF 1B_335/2019 du 16 janvier 2020 consid. 3.1.2 et l'arrêt cité), sous peine de déchéance (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 et les arrêts cités). Il est en effet contraire aux règles de la bonne foi de garder ce moyen en réserve pour ne l'invoquer qu'en cas d'issue défavorable ou lorsque l'intéressé se serait rendu compte que l'instruction ne suivait pas le cours désiré (ATF 143 V 66 consid. 4.3;
11 - ATF 139 III 120 consid. 3.2.1). En matière pénale, est irrecevable pour cause de tardiveté la demande de récusation déposée trois mois, deux mois ou même vingt jours après avoir pris connaissance du motif de récusation. En revanche, n'est pas tardive la requête formée après une période de six ou sept jours, soit dans les jours qui suivent la connaissance du motif de récusation (TF 1B_118/2020 du 27 juillet 2020 consid. 3.2 et les arrêts cités). 2.4En l’espèce, en premier lieu, il convient de relever que le requérant se plaint d’évènements intervenus en 2018 et en 2019, ou encore en février 2020, dans la présente procédure ou dans d’autres. Ces motifs, invoqués tardivement, sont irrecevables. A.W.________ reproche en outre au procureur d’être « partiel », arrogant, hostile, influençable, chicanier et de faire preuve d’acharnement, mais il n’étaye toutefois pas ses dires et ne les situe pas dans le temps. Il apparaît surtout que l’intéressé est insatisfait des décisions rendues en sa défaveur dans la présente procédure ainsi que dans celle ouverte ensuite de la plainte d’B.W., mais il perd de vue que la procédure de récusation n’a pas pour objet de permettre aux parties de contester les différentes décisions prises en cours de procédure, d’autres voies de droit existant à cet effet. Cela étant, au vu la jurisprudence susmentionnée, le fait que l’autorité de céans ait admis un recours de A.W. pour déni de justice ne fonde pas non plus en soi une apparence objective de prévention. En effet, seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité. Or, on ne distingue pas, dans la conduite de la procédure visée, de telles violations par le procureur concerné. En effet, si dans l’arrêt rendu par la Chambre des recours pénale le 27 février 2020, il était reproché au procureur de n’avoir pas suspendu formellement la procédure et de n’avoir pas, à défaut, avancé dans l’instruction de la cause, cela ne constituait pas une erreur particulièrement grave, d’autant moins qu’une suspension de la procédure pouvait paraître indiquée en raison de la nécessité d’attendre l’issue de la
12 - procédure dans la cause parallèle ouverte ensuite de la plainte d’B.W.________ (cf. art. 314 al. 1 let. b CPP). Au demeurant, le procureur a conduit l’instruction sans désemparer ensuite de l’arrêt rendu par la Chambre de céans. Enfin, la réaction du procureur était adéquate et conforme à l’art. 110 al. 1 2 ème phrase CPP, lorsqu’il a signalé à A.W.________ que son courriel du 2 juillet 2020 – dépourvu de signature valable et adressé sur la messagerie personnelle du procureur – devait faire l’objet d’une correspondance postale datée et signée. A défaut de réaction du requérant, le procureur était ainsi fondé, sans agir de manière contraire au principe de la bonne foi (art. 3 al. 2 let. a CPP), à lui envoyer l’avis de prochaine clôture du 22 juillet 2020, puis l’ordonnance de classement du 6 août 2020. On relèvera cependant que, sur le plan formel, l’échange de courriels précité devait faire l’objet d’un enregistrement au dossier. Un manquement – isolé – de cette nature ne constitue toutefois pas un motif de récusation. En définitive, le requérant n’invoque aucun élément sérieux susceptible de fonder une apparence de partialité du Procureur [...].
Les frais de la présente procédure, constitués en l’espèce du seul émolument de décision (art. 422 al. 1 CPP), par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant, conformément à l'art. 59 al. 4 CPP.
13 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. La demande de récusation présentée le 26 août 2020 par A.W.________ à l’encontre du Procureur [...] est rejetée dans la mesure où elle est recevable. II. Les frais de la décision, par 1’210 fr. (mille deux cent dix francs), sont mis à la charge de A.W.. III. La décision est exécutoire. Le président : Le greffier : Du La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. A.W., -Ministère public central, et communiquée à : -M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies.
14 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :