351 TRIBUNAL CANTONAL 69 PE18.009107-CMI C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 29 janvier 2019
Composition : M. M E Y L A N , président MM. Abrecht et Oulevey, juges Greffière:MmeAellen
Art. 310 CPP ; 12 al. 1 et 144 al. 1 CP Statuant sur le recours interjeté le 21 janvier 2019 par X.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 9 janvier 2019 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE18.009107-CMI, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) X.________ est propriétaire du terrain et de la maison sise sur la parcelle [...] de la Commune de Moudon.
Le dimanche 11 février 2018, X.________ a constaté que ses places de stationnement faites en pavés colorés avaient été endommagées, selon lui par des camions de chantier.
Le 12 février 2018, le conseil de X.________ a écrit par pli recommandé à l'entrepreneur général, Y.________ Sàrl, avec copie au propriétaire de la parcelle en construction, afin de relater le fait que des camions de construction auraient abîmé le pavé couvrant ses places de parc privées. Ce courrier était accompagné des photographies des dégâts, sur lesquelles on voit que les pavés ont été enfoncés et abîmés.
Par pli recommandé du 22 février 2018, l'entrepreneur général a notamment répondu ce qui suit : « s'il est avéré que la propriété de votre client a subi des dégâts liés directement aux travaux sur ce chantier, nous ferons face à nos responsabilités et procèderons à la remise en état appropriée ».
Par pli recommandé du 28 février 2018, le conseil de X.________ a répondu à l'entrepreneur général que « [...] s'agissant des dégâts effectués sur la propriété de mon client, je prends bonne note que s'il est avéré que la propriété de mon client a subi des dégâts liés aux travaux du chantier, vous procéderez à la remise en état. A cet égard, et si vous ne prenez pas l'engagement ferme de venir réparer les dégâts tels qu'on peut les constater sur les clichés photographiques déjà envoyés, je vous informe que mon client pourrait déposer plainte contre inconnu, aux fins de sauvegarder ses droits ».
Aucune réponse n'ayant été donnée à ce courrier, X.________ a déposé, par courrier recommandé daté du 9 mai 2018, une plainte pénale contre inconnu pour dommages à la propriété (P. 4).
A l’appui de son ordonnance, le procureur a considéré que les éléments constitutifs de l'infraction n’étaient manifestement pas réunis en ce sens qu’il était manifeste que les dommages causés résultaient d'une négligence non punissable, qu’il ressortait par ailleurs de la plainte que l'entreprise responsable des travaux était prête à reconnaître sa responsabilité et que le litige était purement civil.
Par arrêt du 9 juillet 2018/526, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a admis le recours interjeté par X.________ contre cette ordonnance, a annulé celle-ci et a renvoyé le dossier de la cause au Ministère public pour qu’il procède dans le sens des considérants. Elle a constaté que si les éléments produits alors par la partie plaignante ne permettaient pas d’affirmer que les dommages qui paraissaient avoir été causés à sa propriété et dont Y.________ Sàrl avait admis qu’elle pourrait être à l’origine avaient été causés par dol éventuel, il n’était pas davantage possible d’affirmer d’emblée que ces dommages résulteraient manifestement d'une simple négligence. Dès lors, à ce stade, on ne pouvait pas être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction et il apparaissait nécessaire de le clarifier. Partant, l'ordonnance attaquée apparaissait manifestement prématurée et devait être annulée, le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère public pour qu’il ouvre une instruction, procède aux mesures d’instruction nécessaires pour clarifier l’état de fait et cite le cas échéant les parties à une audience de conciliation (art. 316 CPP). c) Le 14 septembre 2018 (P. 10), le Procureur a donné mandat à la gendarmerie (art. 307 al. 2 CPP) de procéder à toutes investigations utiles aux fins de clarifier les faits dénoncés par X.________ dans sa plainte contre inconnu du 9 mai 2018.
4 - La gendarmerie a établi un rapport d’investigation le 4 décembre 2018 (P. 11) après avoir entendu X.________ en qualité de partie plaignante et [...] – représentant qualifié de Y.________ Sàrl mandaté par cette dernière pour traiter le litige avec X.________ – en qualité de personne appelée à donner des renseignements. Celui-ci a reconnu que les camions d’un sous-traitant de l’entreprise Y.________ Sàrl étaient responsables des dégâts causés sur les places de stationnement appartenant à X.________ et s’est engagé au nom de Y.________ Sàrl à remettre en état, à la fin du chantier, tous les dommages causés à la parcelle de X., selon les constatations que ferait l’expert d’ores et déjà mandaté par le juge de paix afin d’évaluer les coûts de remise en état de ladite parcelle (PV aud. 1, R. 5 et 6). Il résulte de ce rapport d’investigation que le fait d’avoir roulé sur les pavés propriété de la propriété de X. ne résulterait pas d’une volonté directe de causer des dommages mais s’expliquerait par le fait que l’accès à la route qui mène au chantier et qui passe devant la propriété du plaignant est étroit et que l’aborder avec un poids lourd est une manœuvre compliquée (P. 11, p. 4 et 6). B.Par ordonnance de non-entrée en matière rendue le 9 janvier 2019 par le Ministère public de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, le procureur a décidé de ne pas entrer en matière sur la plainte déposée par X.________ contre inconnu pour dommages à la propriété (I) et de laisser les frais à la charge de l'Etat (II). Le procureur a considéré que les éléments constitutifs de l'infraction n’étaient manifestement pas réunis en ce sens qu'il ressortait des investigations policières que les dégâts incriminés n'avaient pas été causés de manière intentionnelle mais en raison de la faible marge de manœuvre des poids lourds qui devaient accéder au chantier par une allée étroite. Les représentants de l'entreprise ayant admis leur responsabilité civile et étant prêts à dédommager le plaignant, le litige était ainsi purement civil. Le Procureur a exposé, par surabondance, que le principe
5 - de la subsidiarité du droit pénal commandait de refuser au plaignant le recours à la voie pénale eu égard au caractère essentiellement civil de la cause, le seul but de ce dernier étant d'obtenir réparation des dommages causés et non la condamnation d'un auteur au demeurant non identifié. Enfin, le procureur a relevé que le ou les auteurs des dommages n'avaient pas été identifiés et qu’il était d'emblée établi que toute recherche en la matière serait vouée à l'échec dans la mesure où il s'avérerait manifestement impossible d'identifier quels véhicules conduits par quels chauffeurs étaient précisément à l'origine des dégâts commis. C.Par acte du 21 janvier 2019, X.________ a interjeté recours contre cette ordonnance, en concluant à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants. Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures. E n d r o i t : 1.Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]). Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), auprès de l’autorité compétente, par le plaignant qui a la qualité pour recourir (art. 382 CPP), le recours est recevable.
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2.Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.2).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2). 3. 3.1Selon l'art. 144 al. 1 CP, se rend coupable de dommages à la propriété celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui.
7 - Il découle de l'énoncé de fait légal que l'on doit être en présence d'une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui d'une part, et que cette chose doit avoir été endommagée, détruite ou mise hors d'usage, d'autre part. Le dommage à la propriété est réalisé dès que la chose est atteinte soit dans sa substance, soit dans son apparence ; l'atteinte peut ainsi consister, notamment, dans une modification de la chose qui aurait pour effet d'en supprimer ou d'en réduire l'usage (ATF 116 IV 145 ; Pellet/Favre/Stoudmann, Code pénal annoté, 3 e éd., Lausanne 2007/2011, n. 1.3 ad art. 144 CP). Sur le plan subjectif, l'infraction n'est réalisée que si elle a été commise intentionnellement, ce qui signifie que l'auteur doit avoir eu la conscience et la volonté, au moins sous la forme du dol éventuel, de s'en prendre à une chose appartenant à autrui ou à l'usage d'autrui, et d'en changer l'état (cf. art. 12 al. 2 CP ; ATF 116 IV 145 ; Dupuis et al., Petit Commentaire du Code pénal, 2 e éd., Bâle 2017, n. 16 ad art. 144 CP et les références citées ; Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3 e éd., Berne 2010, n. 23 ad art. 144). 3.2 Selon l'art. 12 al. 1 CP, agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait. La doctrine et la jurisprudence distinguent le dessein (ou dol direct de premier degré), le dol simple (ou dol direct de deuxième degré) et le dol éventuel ; ces trois formes correspondent à un comportement intentionnel au sens de l'art. 12 al. 2 CP (Dupuis et al., op. cit., n. 10 ad art. 12 CP et les références citées). Il y a dessein lorsque l'auteur prévoit les conséquences de son acte et cherche précisément à les produire (Dupuis et al., op. cit., n. 11 ad art. 12 CP). Le dol simple qualifie la situation où l'auteur ne s'est pas fixé pour but de commettre l'infraction et considère le résultat comme indifférent ou indésirable, mais s'en
8 - accommode car il s'agit du moyen de parvenir au but recherché (Dupuis et al., op. cit., n. 14 ad art. 12 CP). Enfin, le dol éventuel, qui correspond à l'hypothèse visée à l'art 12 al. 2, 2 e phrase, CP, implique l'indifférence de l'auteur quant à la réalisation de l'infraction, de telle sorte qu'il doit dans son for intérieur approuver celle-ci ou y consentir ; l'auteur envisage le résultat dommageable et s'en accommode, voire l'accepte comme tel. Un dol éventuel peut être réalisé même si l'auteur ne souhaite pas le résultat envisagé, ou lorsque le résultat dommageable s'impose à l'auteur de manière si vraisemblable que son comportement ne peut raisonnablement être interprété que comme l'acceptation de ce résultat (Dupuis et al., op. cit., n. 15 ad art. 12 CP).
4.1Le recourant fait valoir qu’en retenant que l’infraction en question n’avait pas été commise de manière intentionnelle, le Procureur aurait oublié que la Chambre des recours pénale avait considéré dans son arrêt 9 juillet 2018/526 qu’en l’état actuel du dossier, le dol éventuel ne pouvait pas être exclu. Selon le recourant, « en n’ayant procédé à aucune instruction, on peine à comprendre comment le Procureur est sûr que le litige a uniquement une coloration civile et que les recherches pour identifier les personnes seront vouées à l’échec » (P. 13/1, pp. 5-6). 4.2L’argumentation du recourant tombe à faux. En effet, le procureur a précisément mandaté la police pour élucider les faits dans toute la mesure du possible, et tant le plaignant que le représentant de l’entreprise Y.________ Sàrl ont été entendus. Ledit représentant a reconnu que les camions d’un sous-traitant de l’entreprise Y.________ Sàrl étaient responsables des dégâts causés sur les places de stationnement appartenant à X.________ – dont il aurait précisé, selon le rapport d’investigation (P. 11, p. 4), qu’ils n’avaient évidemment pas été causés volontairement mais résulteraient de la faible marge de manœuvre des poids lourds dans l’étroite allée [...] – et s’est engagé au nom de Y.________ Sàrl à remettre en état, à la fin du chantier, tous les dommages occasionnés à la parcelle de X.________, selon les constatations que ferait
9 - l’expert d’ores et déjà mandaté par le juge de paix afin d’évaluer les coûts de remise en état de ladite parcelle. Dans ces conditions, on peut douter de l’intérêt du plaignant à poursuivre pénalement l’inconnu visé par sa plainte, qui ne peut être qu’une personne physique – concrètement, un chauffeur poids lourds – puisque les conditions d’une responsabilité pénale de l’entreprise au sens de l’art. 102 CP apparaissent d’emblée exclues en l’espèce. Au surplus et surtout, comme l’a relevé à juste titre le procureur dans une motivation que le recourant n’attaque pas, le ou les auteurs des dommages n'ont pas été identifiés et il est d'emblée établi que toute recherche en la matière serait vouée à l'échec dans la mesure où il s'avérera manifestement impossible d'identifier quels véhicules conduits par quels chauffeurs sont précisément à l'origine des dégâts commis. Dès lors qu’il s’avère qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée, l’ordonnance entreprise procède ainsi d’une correcte application de l’art. 310 al. 1 let. a CPP. 5.Il s’ensuit que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée. Les frais de la procédure de recours, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
10 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. L’ordonnance du 9 janvier 2019 est confirmée. III.Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont mis à la charge du recourant. IV.L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Jérôme Bürgisser, avocat (pour X.________),
Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur du Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois, par l’envoi de photocopies.
11 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :