351 TRIBUNAL CANTONAL 864 PE17.015822-YBL C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 18 décembre 2017
Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Krieger et Abrecht , juges Greffière:MmeFritsché
Art. 138 CP ; 310 et 393 ss CPP Statuant sur le recours interjeté le 6 octobre 2017 par R.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 14 septembre 2017 par la Procureure de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE17.015822-YBL, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Le 15 août 2017, R.________ a déposé plainte pénale contre W., titulaire de la société en raison individuelle U., pour abus de confiance notamment (P. 4). Dans sa plainte, R.________ a expliqué avoir prêté un montant de 10'000 fr. à W.________ pour investir dans un stock de montres. Le but de cet investissement était de permettre
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non- entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art.
Interjeté dans le délai légal par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable. 1.2Les éléments nouveaux produits par R., soit notamment l’extrait des poursuites de W. et les coordonnées et documents concernant [...], éventuelle autre victime (P. 10/2), sont recevables et peuvent être pris en considération au vu de la jurisprudence fédérale en la matière (TF 1B_422/2014 du 20 janvier 2015 consid. 3.1 et la référence citée). 2.Une ordonnance de non-entrée en matière, au sens de l'art. 310 CPP, est rendue immédiatement par le ministère public lorsqu'il apparaît notamment, à réception de la plainte ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (al. 1 let. a), qu'il existe des empêchements de procéder (let. b) ou qu'il y a lieu de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale pour des motifs d'opportunité (let. c).
Selon l'art. 310 al. 1 let a CPP, il importe que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une
3.1L'art. 138 ch. 1 CP (abus de confiance) réprime notamment celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées.
Suivant les circonstances, des valeurs patrimoniales remises dans le contexte d'un prêt sont susceptibles d'être qualifiées de valeurs patrimoniales confiées. Il faut toutefois définir de cas en cas si le contrat de prêt à la base de leur remise comporte un devoir, à la charge du bénéficiaire, d'en conserver la contre-valeur (ATF 120 IV 117 consid. 2f). S'agissant d'un prêt, un tel devoir fera en règle générale défaut, puisque le débiteur n'est en principe tenu que de rembourser la somme prêtée (ATF 124 IV 9 consid. 1a). Des fonds prêtés ne représentent d'ailleurs qu'exceptionnellement des valeurs patrimoniales appartenant à autrui. L'appartenance à autrui des valeurs patrimoniales prêtées et le devoir d'en conserver la contre-valeur (Werterhaltungspflicht) ne seront retenus que lorsque leur affectation est clairement prédéfinie, et sert dans le même temps à assurer la couverture du risque du prêteur ou, à tout le moins, à diminuer son risque de perte. L'affectation convenue doit donc représenter en elle-même une forme de garantie. L'utilisation de l'argent prêté contrairement à sa destination convenue peut dès lors être constitutive d'un abus de confiance lorsqu'elle remet en cause cet objectif
décembre 2016 consid. 4). 3.2En l’occurrence, le contrat passé entre les parties porte l’intitulé « contrat d’investissement ». Ce document prévoit expressément à son chiffre 4 que « l’investissement est accordé dans le but d’investir dans un stock de montres afin de les vendre. L’emprunteur s’engage à n’utiliser la somme remise qu’à cette fin exclusive et à conserver constamment la contre-valeur [...] ». Les termes du prêt, ou de l’investissement, étaient clairs : l’argent confié par R.________ à U.________ avait une destination précise et la destination de la contre-valeur également. Or la lecture du dossier, notamment de l’extrait du registre des poursuites de W.________ (P. 7/3), fait douter du respect du contrat et, surtout, de l’affectation correcte des fonds confiés par le plaignant. En l’état, il ne peut pas être exclu que W.________ se soit rendu coupable d’abus de confiance au sens de l’art. 138 CP en utilisant l'argent prêté contrairement à la destination convenue. 4.Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis. L’ordonnance de non-entrée en matière du 4 septembre 2017 doit être
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix et qui a obtenu gain de cause, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours (art. 436 al. 3 CPP). Au vu du mémoire produit, cette indemnité sera fixée à 900 fr. (3 heures à 300 fr.), plus un montant correspondant à la TVA – étant rappelé que si les indemnités au sens des art. 429 ss CPP ne sont pas soumises à la TVA (art. 18 al. 2 let. i LTVA [Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée du 12 juin 2009 ; RS 641.20]), il convient de tenir compte du fait que les honoraires payés par la partie à son avocat sont quant à eux soumis à la TVA (CREP 1 er mars 2017/904) –, par 72 fr., soit à 972 fr. au total. Elle sera laissée à la charge de l’Etat. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est admis. II. L’ordonnance du 14 septembre 2017 est annulée. III. Le dossier de la cause est retourné au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants. IV. Une indemnité de 972 fr. (neuf cent septante-deux francs) est allouée à R.________ pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat V. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
LTF). La greffière :