CREP pe17-011366-529/2017•Appeal inadmissible for failure to provide security
CREP pe17-011366-529/2017Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale15 août 2017Inadmissible
Extrait par Omnilex
Q.________ appealed a prosecutorial non-entry order before the cantonal criminal appeals chamber. By order of 5 July 2017, the court required a security deposit of CHF 550 by 25 July 2017, warning that failure to pay would bar the appeal. The appellant did not pay and did not request reinstatement of the deadline. The chamber therefore declared the appeal inadmissible and left the CHF 330 appellate fee to the State.
Art. 383 CPP; failure to provide security for appellate costs within the time limit. If the presiding appellate authority orders a complainant to furnish security and the security is not timely provided, the appeal is inadmissible without examination on the merits (consid. 1-2). Timely provision presupposes payment or equivalent transfer within the prescribed period; absent a request for restitution, the sanction of non-entry applies. Appellate costs may, depending on the circumstances, be left to the State (consid. 3).
353 TRIBUNAL CANTONAL 529 PE17.011366-MMR C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 15 août 2017
Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Meylan et Abrecht, juges Greffier :M.Addor
Art. 383 CPP Statuant sur le recours interjeté le 29 juin 2017 par Q.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 21 juin 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE17.011366-MMR, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]). Si les
2 - sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP). Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP ; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272.0]). 2.Le 29 juin 2017, Q.________ a interjeté recours contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 21 juin 2017 par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte. Par avis du 5 juillet 2017, la direction de la procédure a imparti à la recourante un délai au 25 juillet 2017 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours. Q.________ n’a toutefois pas versé les sûretés requises dans le délai imparti. Elle n’a pas non plus demandé de restitution du délai. Le recours doit dès lors être déclaré irrecevable. 3.Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
3 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat. III. L’arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme Q.________, -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte, par l’envoi de photocopies.
4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal had to be declared inadmissible because the ordered security was not paid in time under Art. 383 CPP.
Yes. Since the appellant did not provide the security within the deadline and did not seek reinstatement of the deadline, the appeal was inadmissible.
Under Art. 383 CPP, failure to provide required security within the prescribed time prevents the appellate court from entering into the merits.
How to allocate the appellate costs.
The appellate costs, consisting of a CHF 330 court fee, were left to the State.
Because the procedural outcome justified leaving the costs to the State, the court applied the CPP cost provisions and the cantonal tariff.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.