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Recusal request rejected for lack of objective bias

CREP pe17-010982-440/2017Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale3 juil. 2017Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

J.________ requested the recusal of all judges of the district court in his case after opposing a penal order for a LCH violation. The cantonal criminal appeals chamber held that it was competent to decide the request, but found no objective indication of bias. The mere fact that the judges had previously ruled against him was insufficient to establish prevention. The recusal request was rejected and procedural costs of CHF 550 were imposed on J.________.

Regeste Omnilex

Arts. 56 and 59 CPP; recusal of criminal judges for bias; prior unfavorable decisions and procedural rulings do not suffice. The appearance of prevention must be established by objectively ascertainable circumstances. Decisions later claimed to be erroneous are not, by themselves, grounds for recusal; only particularly serious or repeated errors, or other circumstances objectively suggesting lack of impartiality, may justify recusal. The recusal procedure cannot serve to challenge the conduct of the proceedings or ordinary incidental decisions, which are to be corrected by the competent appellate instance (consid. 2.2-2.3).

Texte intégral

354 TRIBUNAL CANTONAL 440 PE17.010982-[...] C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Décision du 3 juillet 2017

Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Krieger et Perrot, juges Greffier :M.Addor

Art. 56 ss CPP Statuant sur la demande de récusation déposée le 24 juin 2017 par J.________ à l'encontre des juges composant le Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, dans la cause n° PE17.010982-SSM, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Par ordonnance pénale du 23 mai 2017, le Préfet du district de La Broye-Vully a condamné J.________, pour infraction à la LCH (Loi vaudoise sur le contrôle des habitants ; RSV 142.01), à une amende de 500 fr. (I et II), a dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine

  • 2 - privative de liberté de substitution serait de 5 jours (III) et a mis les frais, par 50 fr., à la charge du condamné (IV). Le 26 mai 2017, J.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale. Le 6 juin 2017, le Ministère public central a transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois. Interpellé par le président de ce tribunal, J.________ a déclaré, le 21 juin 2017, maintenir son opposition. Par la même occasion, il a demandé que « [s]on dossier soit transmis à qui de droit ». B.Dans le délai imparti par le Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, J.________ a confirmé, le 24 juin 2017, que son écrit du 21 juin 2017 devait bien être considéré comme une demande de récusation, précisant que celle-ci était dirigée contre tous les magistrats composant cette autorité. Le 28 juin 2017, le Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a transmis la demande de récusation, accompagnée d’une brève prise de position, à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. E n d r o i t : 1.Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés.

  • 3 - Bien que la direction de la procédure statue seule sur le recours lorsque celui-ci porte exclusivement sur des contraventions (art. 395 let. a CPP) – ce qui est le cas en l'espèce –, c'est l'autorité de recours dans sa composition collégiale à trois juges qui est compétente en matière de récusation (art. 13 al. 1 LVCPP (loi d’introduction du code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01) (CREP 30 janvier 2017/69 ; CREP 11 octobre 2013/586 ; CREP 20 juin 2012/373). La Chambre des recours pénale dans sa composition à trois juges est donc compétente pour statuer sur la demande de récusation dirigée contre les juges du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.

2.1Le requérant voit un indice de partialité dans le fait que les juges dont il demande la récusation auraient précédemment rendu des décisions qui ne lui auraient pas été favorables. 2.2L'art. 56 let. a à f CPP énonce divers motifs de récusation qualifiés à l'égard de toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale. L'art. 56 let. f CPP prévoit la récusation du fonctionnaire ou magistrat concerné « lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention » ; cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes (TF 1B_202/2013 du 23 juillet 2013 consid. 2.1.2 ; TF 6B_621/2011 du 19 décembre 2011 consid. 2.2). La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH permet d'exiger la récusation d'un juge – respectivement d'un procureur (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.1, JdT 2016 IV 247 ; ATF 138 IV 142) – dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité (TF 1B_629/2011

  • 4 - consid. 2.1 et la réf. citée ; ATF 126 I 68 consid. 3a). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération ; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 136 III 605 consid. 3.2.1 ; ATF 134 I 20 consid. 4.2 ; TF 1B_105/2013 du 21 mai 2013 consid. 2.1). Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention ; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention. En effet, la fonction judiciaire oblige à se déterminer rapidement sur des éléments souvent contestés et délicats. Il appartient en outre aux juridictions de recours normalement compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement commises dans ce cadre. La procédure de récusation n'a donc pas pour objet de permettre aux parties de contester la manière dont est menée l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions incidentes prises par la direction de la procédure (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.3, JdT 2016 IV 247 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.3 ; ATF 116 Ia 135 consid. 3a ; ATF 114 Ia 153 consid. 3b/bb ; ATF 111 Ia 259 consid. 3b/aa). En particulier, n'emportent pas prévention une décision défavorable à une partie (TF 1B_365/2009 du 22 mars 2010 consid. 3.3) ou un refus d'administrer une preuve (ATF 116 Ia 135 ; Verniory, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 35 ad art. 56 CPP). 2.3En l’espèce, on rappelle que le requérant reproche aux juges intimés d’avoir précédemment statué en sa défaveur. En admettant que cette circonstance soit établie, elle ne constituerait pas un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. f CPP. En effet, les faits allégués ne

  • 5 - suffisent manifestement pas pour admettre objectivement que les magistrats concernés n’auraient plus le recul nécessaire pour statuer en toute impartialité sur l’opposition formée par le condamné. Celui-ci n’allègue aucune autre circonstance qui serait de nature à faire naître un soupçon de partialité de la part des juges visés. Force est ainsi de constater qu’il n’existe aucun motif de récusation. 3.Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation déposée le 24 juin 2017 par J.________ doit être rejetée. Les frais de procédure, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant, conformément à l'art. 59 al. 4 CPP. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. La demande de récusation est rejetée. II. Les frais de la décision, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de J.________. III. La décision est exécutoire. Le président : Le greffier :

  • 6 - Du La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. J.________, -Ministère public central, et communiquée à : -M. le Président du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, -M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, par l’envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Mots-clés

recusalimpartialitybiascriminal procedureprocedural costspenal orderoppositionappearance of prevention

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Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the recusal request against the district court judges was admissible and well-founded under the CPP.

Solution extraite

The request was admissible for decision by the three-judge criminal appeals chamber, but it was unfounded because prior unfavorable decisions do not objectively establish bias absent additional circumstances.

Motifs extraits

Under Arts. 56 and 59 CPP, recusal requires objective circumstances creating an appearance of bias. Prior adverse decisions or procedural rulings, even if assumed true, do not suffice unless they amount to serious or repeated violations or reveal objective signs of partiality.

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