CREP pe17-009875-576/2017•Withdrawal of criminal appeal; case struck from docket
CREP pe17-009875-576/2017Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale28 août 2017Withdrawn
Extrait par Omnilex
A.S.________ appealed a partial non-entry order by the Lausanne public prosecutor. Before the appellate court ruled on the merits, she informed the court that the parties had reached a global settlement and withdrew the appeal. The Chambre des recours pénale took note of the withdrawal, struck the case from the role, and exceptionally left the appellate costs of CHF 330 to the State.
Art. 386 al. 2 CPP; withdrawal of appeal and removal from the docket. When an appellant withdraws the criminal appeal, the appellate court takes note of the withdrawal and terminates the proceedings by striking the case from the roll. In principle no merits review remains. Appellate costs may exceptionally be left to the State where the circumstances so justify (consid. 4-5).
351 TRIBUNAL CANTONAL 576 PE17.009875-RMG C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 28 août 2017
Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Krieger et Perrot, juges Greffière:MmeFritsché
Art. 386 al. 2 CPP Statuant sur le recours interjeté le 16 juin 2017 par A.S.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière partielle rendue le 8 juin 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE17.009875-RMG, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Le 22 mai 2017, A.S.________ a déposé plainte pénale contre [...] et un certain « [...]». La plaignante reproche aux prévenus d’avoir, le 10 avril 2017, à Lausanne, dans les locaux de [...], tenté de la contraindre à signer un contrat d’entreprise générale pour la construction d’un immeuble à Sion, dont le prix était d’au moins 3 millions de francs
2 - supérieur au prix moyen raisonnable proposé sur le marché. La partie plaignante reproche également aux prévenus de lui avoir indiqué que si elle « ne signait pas le contrat EG proposé, il n’y aurait pas de mise à l’enquête et que le projet immobilier sur les parcelles achetées ne verrait jamais le jour pour A.S.________ ». La plaignante reproche enfin aux prévenus d’avoir, dans le courant du mois de mai 2017, dans le canton du Valais, tenté de convaincre les époux [...] de rompre le contrat de vente de leur parcelle située à Sion qu’ils ont signé avec la société A.S., le 21 décembre 2016, et de confier à B.S. la promotion de cette parcelle. 2.Le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a rendu le 8 juin 2017 une ordonnance de non-entrée en matière partielle, laissant les frais à la charge de l’Etat. S’agissant de l’infraction à la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD ; RS 241) dénoncée par la partie plaignante, la Procureure a indiqué que cette infraction ferait l’objet d’un examen de la compétence ratione loci. 3.Par acte du 18 juin 2017, A.S.________ a recouru contre l’ordonnance précitée. 4.Le 11 août 2017, A.S.________ a indiqué qu’un accord global avait été trouvé entre les parties et a retiré son recours du 16 juin 2017. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 5.Les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), sont exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat (CREP 17 mars 2015/195).
3 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I.Il est pris acte du retrait du recours. II.La cause est rayée du rôle. III. Les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat. IV.L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Jaroslaw Grabowski, avocat (pour A.S.________), -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the criminal appeal should be noted as withdrawn and the case removed from the docket.
The court took note of the withdrawal of the appeal and struck the case from the roll.
After the appellant stated that a global agreement had been reached and withdrew the appeal, there was no need for further adjudication.
Allocation of appellate costs after withdrawal of the appeal.
The appellate fee of CHF 330 was left to the State.
The court exceptionally left the costs to the State.
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