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Criminal appeal inadmissible for failure to pay security

CREP pe17-009434-627/2017Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale20 sept. 2017Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X.________ appealed against a prosecutor's non-entry decision concerning his complaint against R.________. The appellate court first ordered him to pay CHF 550 in security by 14 August 2017. He failed to pay and did not seek an extension or restitution. The court therefore held the appeal inadmissible under Art. 383(2) CPP and left the appellate costs of CHF 330 to the State.

Regeste Omnilex

Art. 383 al. 1-2 CPP; inadmissibility of an appeal for failure to provide security within the time limit. Where the appellate authority has ordered the complainant to furnish security for costs and indemnities, non-payment by the expiry of the deadline bars entry into the appeal; a request for extension or restitution is required if compliance is impossible. Costs of the inadmissible appeal may be left to the State in accordance with Arts. 422 al. 1 and 423 al. 1 CPP and the applicable tariff (consid. 3-6).

Texte intégral

353 TRIBUNAL CANTONAL 627 PE17.009434-JRU C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Arrêt du 20 septembre 2017

Composition : M.M A I L L A R D , président MM. Krieger et Perrot, juges Greffière :Mme Vuagniaux

Art. 383 al. 2 CPP Statuant sur le recours interjeté le 19 juillet 2017 par X.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 29 juin 2017 par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte dans la cause n o PE17.009434-JRU, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par ordonnance du 29 juin 2017, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a refusé d'entrer en matière sur la plainte déposée par X.________ contre R.________ (I) et a laissé les frais de procédure à la charge de l'Etat (II).

  • 2 - 2.Par acte du 19 juillet 2017, X.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant implicitement à ce qu'une instruction pénale soit ouverte contre R.. 3.Selon l'art. 383 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (al. 1). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (al. 2). Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Calame, Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP ; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). 4.Par pli recommandé du 25 juillet 2017, la Chambre des recours pénale a imparti un délai au 14 août 2017 à X. pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l’indication qu’à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours. 5.Le recourant n'a pas procédé à l'avance de frais requise dans le délai imparti. Il n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP ; CREP 11 avril 2017/236 ; CREP 22 décembre 2016/801). 6.Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

  • 3 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat. III. L’arrêt est exécutoire. Le président :La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. X.________, -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Mots-clés

inadmissibilitysecurity depositappealcriminal procedurecourt costsnon-entry decision

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal had to be entered into despite non-payment of court-ordered security

Solution extraite

No. Because the appellant did not provide the required security within the deadline and did not request an extension or restitution, the appeal was inadmissible.

Motifs extraits

Under Art. 383 CPP, failure to provide security within the prescribed time prevents the appellate court from entering into the appeal.

Question juridique clé

Allocation of appellate costs

Solution extraite

The appellate proceedings costs of CHF 330 were left to the State.

Motifs extraits

Given the inadmissibility of the appeal, the court ordered the costs to remain with the State under the applicable cost rules.

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