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Appeal inadmissible for failure to pay security

CREP pe17-007969-406/2017Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale7 juil. 2017Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

T.________ appealed a non-entry decision by the Nord Vaud public prosecutor. The appellate court had ordered him to pay security of CHF 550 by 8 June 2017, warning that failure to do so would lead to non-entry. Because the security was not paid in time, the Chamber of Criminal Appeals declared the appeal inadmissible. The appellate fee of CHF 330 was left to the State.

Regeste Omnilex

Art. 383 al. 1 et 2 CPP; sûretés de frais en procédure de recours pénale; lorsque la partie plaignante, dûment astreinte à fournir des sûretés dans le délai imparti, ne s’en acquitte pas en temps utile, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours. Le versement doit intervenir dans le délai, notamment par remise à l’autorité, versement en sa faveur à la poste suisse ou débit du compte bancaire/postal suisse au plus tard le dernier jour du délai. Les frais de recours peuvent être laissés à la charge de l’État lorsque le recours n’est pas examiné au fond (consid. 1-3).

Texte intégral

353 TRIBUNAL CANTONAL 406 PE17.007969-SJH C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Arrêt du 7 juillet 2017

Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Meylan et Krieger, juges Greffière:MmeUmulisa Musaby

Art. 383 al. 2 CPP Statuant sur le recours interjeté le 12 mai 2017 par T.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 3 mai 2017 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE17.007969-SJH, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). Si les

  • 2 - sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP). Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272.0]). 2.Le 12 mai 2017, T.________ a déposé un recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 3 mai 2017 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois. Par avis notifié sous pli recommandé du 19 mai 2017, la direction de la procédure a imparti au recourant un délai au 8 juin 2017 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours. Le recourant n’ayant pas versé les sûretés requises dans le délai imparti, son recours doit être déclaré irrecevable. 3.Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

  • 3 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat. III. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. T.________,

  • Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Mots-clés

security for costsinadmissibilitycriminal appealprocedural deadlinecourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the criminal appeal had to be declared inadmissible because the required security was not paid on time.

Solution extraite

Yes. Since the ordered security was not provided within the set time limit, the court could not enter into the appeal.

Motifs extraits

Under Art. 383(1) and (2) CPP, the appellate court may require security for costs and must declare the appeal inadmissible if the security is not furnished within the deadline. The appellant failed to make the required deposit by 8 June 2017.

Question juridique clé

Allocation of appellate costs.

Solution extraite

The appellate costs were left to the State.

Motifs extraits

As the appeal was not examined on the merits, the only appellate fee of CHF 330 was borne by the State pursuant to Arts. 422(1) and 423(1) CPP.

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