CREP pe17-007816-411/2017•Appeal inadmissible for failure to post security
CREP pe17-007816-411/2017Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale3 juil. 2017Inadmissible
Extrait par Omnilex
G.________ appealed a prosecutor’s non-entry order. The appeal chamber ordered him to provide CHF 550 in security for costs by 5 June 2017, warning that failure to do so would lead to non-entry. He did not pay and did not seek an extension or reinstatement. The chamber therefore found the appeal inadmissible and left the appellate costs of CHF 330 to the State.
Art. 383 al. 1-2 CPP; failure to provide security for costs within the prescribed time limit results in non-entry into the appeal. Security is deemed provided when delivered to the court, paid in favor of the court at the Swiss Post, or debited from a Swiss bank or postal account no later than the last day of the time limit. If the appellant neither pays nor seeks extension or reinstatement, the appeal is inadmissible. Arts. 422 al. 1 and 423 al. 1 CPP govern the allocation of appellate costs, which may be left to the State.
353 TRIBUNAL CANTONAL 411 PE17.007816-AKA C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 5 juillet 2017
Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Krieger et Perrot, juges Greffière:MmeCattin
Art. 383 al. 2 CPP Statuant sur le recours interjeté le 11 mai 2017 par G.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 27 avril 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE17.007816-AKA, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
2 - Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP ; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272.0]). 2.Par acte du 11 mai 2017, G.________ a déposé un recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 27 avril 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois. Par avis du 16 mai 2017, la direction de la procédure a imparti au recourant un délai au 5 juin 2017 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours. En l’espèce, le recourant n'a pas fourni les sûretés requises dans le délai imparti. Il n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP). 3.Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
3 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat. III. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. G., -M. B., -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal had to be entered into despite the unpaid security
No. Because the ordered security was not provided within the set time limit and no extension or reinstatement was requested, the appeal was inadmissible.
Under Art. 383 para. 2 CPP, failure to provide security within the time limit prevents the appeal court from entering into the appeal.
How the costs of the appeal proceedings should be allocated
The appeal proceedings costs of CHF 330 were left to the State.
The court applied Arts. 422 para. 1 and 423 para. 1 CPP and limited the costs to the appellate fee.
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