CREP pe17-007376-495/2017•Appeal against pretrial detention extension rejected
CREP pe17-007376-495/2017Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale20 juil. 2017Dismissed
Extrait par Omnilex
P.________ appealed an order of the Vaud coercive measures court extending his pretrial detention in a robbery investigation. He argued that the suspicion was insufficient, that no flight risk existed, and that the detention was too long. The cantonal criminal appeals chamber held the appeal admissible but rejected it on the merits. It found the suspicion reinforced by additional evidence, confirmed a concrete flight risk, noted that no substitute measure would suffice, and also referred to collusion and reoffending risks. The three-month extension was upheld, the appeal was dismissed, and costs were imposed on the appellant.
Art. 221 CPP, Art. 212 al. 3 CPP, Art. 237 CPP; pretrial detention may be prolonged where strong suspicion persists and a concrete risk of flight, collusion, or reoffending exists. For detention review, the court need not weigh all evidence exhaustively; it suffices that the evidentiary basis forms a sufficiently dense incriminating pattern. Alternative grounds for detention are disjunctive; the existence of one ground renders examination of additional grounds unnecessary, though they may corroborate the result. Detention remains proportionate if, considering the seriousness of the charges and the state of the investigation, its duration does not exceed the foreseeable custodial sentence and no suitable substitute measure can neutralize the relevant risk.
351 TRIBUNAL CANTONAL 495 PE17.007376-SDE C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 20 juillet 2017
Composition : M. M E Y L A N, vice-président MM. Krieger et Abrecht, juges Greffier :M.Ritter
Art. 221 CPP Statuant sur le recours interjeté le 17 juillet 2017 par P.________ contre l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 4 juillet 2017 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° PE17.007376-SDE, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A. a) Le 20 avril 2017, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a ouvert une instruction pénale contre P.________, né en 1983, ressortissant allemand.
2 - Il lui est reproché d’avoir, le 19 avril 2017, peu avant 18h00, menacé [...], vendeuse à la boulangerie [...], à [...], au moyen d’un couteau, de lui avoir demandé d’ouvrir la caisse et d’y avoir soustrait la somme de 600 francs. b) P.________ a été appréhendé le 19 avril 2017 à 18h08. Le 20 avril 2017, le Ministère public a procédé à l’audition d’arrestation du prénommé et a demandé au Tribunal des mesures de contrainte sa détention provisoire pour une durée de trois mois. c) Par ordonnance du 21 avril 2017, le Tribunal des mesures de contrainte, retenant un risque de fuite et un risque de collusion, a ordonné la détention provisoire de P.________ (I), a fixé la durée maximale de cette détention à trois mois, soit au plus tard jusqu’au 19 juillet 2017 (II), et a dit que les frais de son ordonnance, par 525 fr., suivaient le sort de la cause (III). Cette ordonnance a été confirmée, sur recours du prévenu, par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal statuant par arrêt du 4 mai 2017 (n° 302). B.a) Le 22 juin 2017, le Ministère public a demandé au Tribunal des mesures de contrainte la prolongation de la détention provisoire du prévenu pour une durée de trois mois. Le 29 juin 2017, la défense a conclu au rejet de la demande de prolongation de la détention provisoire et à la libération immédiate du prévenu. b) Par ordonnance du 4 juillet 2017, le Tribunal des mesures de contrainte, retenant un risque de fuite et un risque de réitération, a ordonné la prolongation de la détention provisoire de P.________ (I), a fixé la durée maximale de la prolongation à trois mois, soit au plus tard
3 - jusqu’au 19 octobre 2017 (II), et a dit que les frais de son ordonnance, par 225 fr., suivaient le sort de la cause (III). C.Par acte du 17 juillet 2017, P.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et à ce que sa libération immédiate soit ordonnée, subsidiairement à ce que la prolongation de la détention provisoire soit limitée à un mois, soit jusqu’au 19 août 2017. Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures. E n d r o i t : 1.Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par un détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable. 2.Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP). La détention provisoire et
4 - la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP).
3.1Le recourant soutient d’abord qu’il n’existerait pas de soupçons suffisants de culpabilité à son égard. 3.2Quant aux principes généraux régissant l’appréciation des soupçons comme condition préalable à la détention provisoire, la Cour de céans se réfère dans leur intégralité aux considérants qu'elle a développés dans son précédent arrêt (CREP 4 mai 2017/302 consid. 3.2). Ce procédé est admissible au regard des exigences du droit d’être entendu (TF 1B_149/2010 du 1 er juin 2010 consid. 1.3; CREP 19 juin 2017/403; CREP 23 octobre 2012/634). 3.3En l’espèce, c’est en vain que le recourant conteste à nouveau l’existence de soupçons suffisants de culpabilité. Pour ce qui est des premiers éléments à charge, il suffit de renvoyer à l’arrêt du 4 mai 2017 (consid. 3.3). En effet, ces éléments n’ont pas été infirmés par l’avancée de l’enquête. Au vrai, le recourant se limite à contester les nouveaux éléments à charge qui, sans être assurément déterminants à eux seuls, renforcent ceux déjà indiqués précédemment. C’est ainsi en vain qu’il soutient que la trace de semelle trouvée dans le commerce pourrait ne pas émaner de ses chaussures, faute d’être « identique » à leur profil et bien qu’elle soit tenue pour « similaire » (recours, p. 3, ch. 4). De même, peu importe que sa présence au volant de sa voiture de location allemande près du lieu en question le jour des faits ne suffise pas à l’incriminer, puisque, précisément, il ne s’agit également que d’un élément s’ajoutant aux autres. Le même raisonnement s’applique au fait qu’un vol avait été commis dans l’hôtel de [...] au service duquel il était employé peu avant sa démission et son départ de cet endroit, le 15 mars 2017 (cf. PV d’aud. du 19 avril 2017, p. 3). Le faisceau d’indices à charge n’a ainsi fait que se resserrer depuis le précédent arrêt de la Cour de céans.
4.1Le recourant soutient ensuite qu’il ne présenterait pas de risque de fuite. 4.2Quant aux principes généraux régissant l’appréciation du risque de fuite, il suffit de renvoyer à l’arrêt du 4 mai 2017 déjà mentionné (consid. 4.2). 4.3En l’espèce, le recourant, ressortissant allemand, n’a aucune attache avec la Suisse. Certes, il a travaillé quelques mois dans le canton [...] entre la fin de l’année 2016 et le début de l’année 2017 et a fourni une adresse à [...]. Cependant, il ne bénéficie aujourd’hui d’aucun emploi et ses promesses d’embauche n’offrent aucune garantie. Par ailleurs, il ne dispose plus d’un titre de séjour valable, dès lors que son permis L est arrivé à échéance le 30 avril 2017, comme cela ressort de la photocopie du document versée au dossier. L’intéressé ne soutient du reste pas avoir entrepris des démarches pour faire prolonger cette autorisation. Dans ces circonstances, et compte tenu de la gravité des charges qui pèsent sur lui, il existe un risque concret que le recourant, s’il était libéré, se soustraie aux opérations d’enquête et aux poursuites pénales en regagnant son Etat d’origine au bénéfice de la non-extradition des nationaux, ce d’autant qu’il voyage beaucoup. Le risque de fuite est donc avéré, de sorte que le maintien du prévenu en détention provisoire se justifie. Pour le surplus, aucune mesure de substitution n’est propre à prévenir le risque constaté (art. 237 CPP). Le recourant n’en propose du reste pas à l’appui de son recours.
6 - 5.Les motifs fondant la détention provisoire étant alternatifs (TF 1B_249/2011 du 7 juin 2011 consid. 2.4), l’existence d’un risque de fuite dispense d’examiner si la détention provisoire s’impose également en raison d’un risque de collusion, que le premier juge n’a pas examiné par surabondance. On relèvera toutefois, à cet égard, que des mesures d’instruction sont en cours, dont l’analyse du GPS de la voiture de location pilotée par le recourant lors de son interpellation, ainsi que l’extraction et l’analyse des données du téléphone cellulaire de l’intéressé. Or ces données sont techniquement longues à obtenir et à synthétiser. Tant que la direction de la procédure ignore ce que ces éléments vont révéler, le risque de collusion existe donc aussi. Enfin, le lourd casier judiciaire allemand du recourant fait craindre de nouvelles infractions contre le patrimoine compromettant sérieusement la sécurité d’autrui, comme le relève le premier juge, de sorte que la détention provisoire se justifie également en raison d’un risque de réitération (art. 221 al. 1 let. c CPP). 6.Compte tenu de l’ampleur et de la nature des mesures d’instruction en cours, des risques présentés au regard de l’art. 221 CPP (cf. ci-dessus), de la gravité des actes reprochés au recourant, qui paraît s’être rendu coupable de brigandage qualifié au sens de l’art. 140 ch. 2 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), et de la peine qu’il encourt, une période de détention provisoire d’une durée de six mois n’est pas disproportionnée (art. 212 al. 3 CPP), ce d’autant que les investigations se poursuivent sans désemparer. Ce qui précède implique, a fortiori, le rejet de la conclusion subsidiaire du recours tendant à ce que la prolongation de la détention provisoire soit limitée à un mois, soit jusqu’au 19 août 2017. 7.En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance du 4 juillet 2017 confirmée.
7 - Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit à un total de 583 fr. 20, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. L’ordonnance du 4 juillet 2017 est confirmée. III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de P.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes). IV. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de P.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
8 - V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation économique de P.________ le permette. VI. L’arrêt est exécutoire. Le vice-président : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Raphaël Tatti, avocat (pour P.________), -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte, -Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois, -Me Youri Widmer, avocat (pour [...]), -Service de la population, par l’envoi de photocopies.
9 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the detention-extension order was admissible
The appeal was admissible.
It was filed in time, against an appealable detention order, by a detained person with standing and in proper form.
Whether sufficient suspicion justified continued pretrial detention
Yes, sufficient suspicion existed.
The evidentiary indications had not been undermined; on the contrary, new indicia such as the shoe-trace, the rental car location, and a prior theft context strengthened the existing evidence picture.
Whether there was a concrete risk of flight
Yes, a concrete flight risk existed.
The appellant was a German national with no real ties to Switzerland, no secure employment, no valid residence permit, and a realistic possibility of leaving for Germany where extradition of nationals was said to be unavailable.
Whether substitute measures could prevent the risk
No substitute measure was suitable.
The court found no measure under Art. 237 CPP capable of neutralizing the flight risk, and none had been proposed.
Whether the duration of detention remained proportionate
Yes, a total pretrial detention period of six months was not disproportionate.
Given the seriousness of the charges, the ongoing investigative measures, and the expected penalty, the extension did not exceed the limits of Art. 212 al. 3 CPP.
Whether the detention also rested on collusion and reoffending risks
Yes, these risks were also present.
Pending technical analyses created a collusion risk, and the appellant’s German criminal record supported a risk of reoffending against property.
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