Withdrawal of criminal appeal; case struck from docket

CREP pe16-023898-64/2017Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale25 janv. 2017Withdrawn

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

H.________ appealed a prosecutor’s no-entry order, but before the security deposit deadline she wrote that she wanted to cancel her complaint. The Chamber of Criminal Appeals interpreted this as a withdrawal of the appeal, took note of the withdrawal, and struck the case from the docket. Because the withdrawal occurred before the deadline for the security deposit expired, the court left the CHF 220 appeal fee to the State.

Regeste Omnilex

Art. 386 al. 2 CPP; withdrawal of an appeal and cost consequences. A declaration by an appellant expressing the wish to cancel the complaint may, depending on its content, be construed as a withdrawal of the appeal. If the withdrawal occurs before expiry of the deadline set for an advance payment or security, the appeal proceedings are terminated by striking the case from the docket; the appeal costs may then be left to the State under Arts. 422 para. 1 and 423 para. 1 CPP.

Texte intégral

353 TRIBUNAL CANTONAL 64 PE16.023898-LAE C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E


Arrêt du 25 janvier 2017


Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Meylan et Perrot, juges Greffier :M.Magnin


Art. 386 al. 2 CPP Statuant sur le recours interjeté le 29 décembre 2016 par H.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 14 décembre 2016 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE16.023898-LAE, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par ordonnance du 14 décembre 2016, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière sur la plainte déposée le 27 novembre 2016 par H.________.

  • 2 - Par acte du 29 décembre 2016, H.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance. Par avis du 3 janvier 2017, la direction de la procédure a imparti un délai au 23 janvier 2017 à la recourante pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés. 2.Par courrier du 23 janvier 2007 (recte : 2017), H.________ a indiqué qu’elle souhaitait « annuler sa plainte ». Ce courrier devant être interprété comme un retrait de recours, il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 3.Le retrait du recours étant intervenu avant l'échéance du délai de paiement des sûretés, les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Il est pris acte du retrait du recours. II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais de procédure, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat.

  • 3 - IV. L’arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme H.________, -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Mots-clés

withdrawal of appealcriminal proceduresecurity depositcostsno-entry orderstriking out

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal should be taken off the docket after the appellant withdrew it

Solution extraite

The court took note of the withdrawal, treated the letter as a withdrawal of the appeal, and struck the case from the docket.

Motifs extraits

The appellant's statement that she wished to 'cancel her complaint' was interpreted as a withdrawal of the appeal. Because the withdrawal occurred before the deadline for paying security for costs, the appeal proceedings ended.

Question juridique clé

Allocation of appeal costs after withdrawal of the appeal

Solution extraite

The appeal costs were left to the State.

Motifs extraits

Since the appeal was withdrawn before the security-deposit deadline expired, the single appeal fee of CHF 220 was borne by the State.

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