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CREP pe16-022940-413/2017 ΓÇó Appeal inadmissible for failure to post security
CREP pe16-022940-413/2017Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale22 juin 2017Inadmissible
U.________ appealed a dismissal order of the Lausanne public prosecutor. The appeal chamber ordered a security deposit of CHF 550 by 14 June 2017, warning that non-payment would lead to non-entry. The appellant did not pay the security and also did not seek an extension or restoration of the deadline. The chamber therefore declared the appeal inadmissible and left the appeal fee of CHF 330 to the State.
Art. 383 al. 1-2 CPP; security for appeal by complainant; if the appeal court validly orders security and it is not furnished within the prescribed period, the court must not enter into the appeal. Security is deemed furnished only when remitted to the court, paid to Swiss Post in its favor, or debited from a Swiss bank or postal account by the last day of the time limit. Where the appeal is inadmissible for this reason, appeal costs may be left to the State under Arts. 422 para. 1 and 423 para. 1 CPP.
353 TRIBUNAL CANTONAL 413 PE16.022940-PGN C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 5 juillet 2017
Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Meylan et Krieger, juges Greffier :M.Petit
Art. 383 al. 2 CPP Statuant sur le recours interjeté le 16 mai 2017 par U.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 5 mai 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE16.022940- PGN, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
2 - Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP ; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272.0]). 2.Par acte du 15 mai 2017, posté le 16, U., représenté par J., a déposé un recours contre l’ordonnance de classement rendue le 5 mai 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne. Par avis du 24 mai 2017, la direction de la procédure a imparti au recourant un délai au 14 juin 2017 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours. Le recourant n'a pas fourni les sûretés requises dans le délai imparti. Il n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP). 3.Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
3 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat. III. L’arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. E., -U., à l’att. de Mme J.________ -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :