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Criminal appeal inadmissible against refusal of new interrogation

CREP pe16-022921-467/2017Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale21 juin 2017Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

V.________ appealed against an order refusing to reschedule her interrogation and to hear her again in the presence of her chosen lawyer. The criminal appeals chamber held that the refusal of evidence could still be challenged later during the investigation or before the first-instance court, so no irreparable prejudice existed under Art. 394 let. b CCP. It also refused to examine the request to remove the interrogation transcript, because no prior decision on its alleged inadmissibility had been made. The appeal was declared inadmissible and court costs of CHF 550 were imposed on V.________. No compensation was awarded to the respondents.

Regeste Omnilex

Art. 394 let. b CPP; irrecevability du recours contre le refus d’administrer une preuve lorsque la réquisition peut être renouvelée sans préjudice juridique devant le tribunal de première instance ou à un stade ultérieur de la procédure. Le préjudice irréparable fait défaut si la partie conserve la faculté de solliciter à nouveau l’acte d’instruction avant la clôture de l’instruction ou devant le juge du fond. Une conclusion dirigée contre un prétendu défaut d’exploitabilité d’un procès-verbal est irrecevable lorsqu’elle ne se rapporte pas directement au dispositif de la décision attaquée et qu’aucune décision préalable de l’autorité inférieure ne l’a tranchée.

Texte intégral

351 TRIBUNAL CANTONAL 467 PE16.022921-STL C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Arrêt du 21 juin 2017

Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Krieger et Perrot, juges Greffier :M.Addor

Art. 394 let. b CPP Statuant sur le recours interjeté le 12 juin 2017 par V.________ contre l’ordonnance rendue le 8 juin 2017 par le Ministère public central, division criminalité économique, dans la cause n° PE16.022921-STL, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Le 3 novembre 2016, K.________ et G.________ ont déposé plainte pénale contre V.________ notamment pour escroquerie (P. 4). b) Le 11 janvier 2017, le Ministère public central, division criminalité économique, a décidé de l’ouverture d’une instruction pénale

  • 2 - contre V.________ pour avoir fait croire faussement aux plaignants que les conditions de versement d’une commission en leur faveur, à la suite de la vente des actions de la société [...] SA, n’étaient pas réalisées, lui permettant ainsi de percevoir l’entier du bénéfice de cette commission. c) Le 31 mars 2017, le procureur a cité V.________ à comparaître en qualité de prévenue à une audience fixée au 31 mai 2017. Le même jour, il lui a imparti un délai au 8 avril 2017 pour désigner le nom de l’avocat qui, s’agissant d’un cas de défense obligatoire, aurait à l’assister lors de l’audience du 31 mai 2017. Le 10 avril 2017, Me Astyanax Peca a informé le Ministère public avoir été constitué avocat par la prévenue. Il a également requis qu’en raison de son absence à l’étranger le 31 mai 2017, l’audience soit reportée à une date ultérieure. Le Ministère public ayant refusé de faire droit à cette requête, Me Astyanax Peca l’a renouvelée à deux reprises, sans succès, les 26 avril et 22 mai 2017, faisant valoir qu’il n’était pas disponible le 31 mai 2017. d) Le 31 mai 2017, V.________ a été entendue par le Ministère public, qui l’a pourvue pour l’occasion d’un défenseur d’office. B.Le 7 juin 2017, Me Astyanax Peca a sollicité du procureur qu’il procède en sa présence à une nouvelle audition de la prévenue. Par ordonnance du 8 juin 2017, le Ministère public a refusé de faire droit à cette requête, pour le motif que le droit d’être entendue de la prévenue avait été respecté. C.Le 12 juin 2017, V.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et de dépens, à son annulation, le Ministère public étant invité à l’entendre à nouveau en présence de son défenseur de choix. Elle a également demandé que la Chambre des recours pénale constate que l’audition du 31 mai 2017 constitue une

  • 3 - preuve inexploitable qui devra être retranchée du dossier (conclusion n° 3). Dans leurs déterminations spontanées du 3 juin 2017, K.________ et G.________ ont conclu, avec suite de frais et de dépens, à l’irrecevabilité du recours. E n d r o i t :

1.1La recourante reproche au procureur d’avoir refusé de reporter l’audience du 31 mai 2017 et de l’avoir entendue alors qu’elle n’était pas assistée de son conseil de choix. 1.2Une décision du Ministère public d'administrer ou de refuser d'administrer une preuve au sens des art. 139 ss CPP peut faire l'objet d'un recours selon les art. 393 ss CPP (Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2 e éd., 2014, n. 16 ad art. 393 CPP ; CREP 20 février 2015/145 ; CREP 18 octobre 2012/651 ; CREP 22 août 2012/485 ; CREP 3 août 2012/470). Toutefois, l'art. 394 let. b CPP précise que le recours est irrecevable lorsque le Ministère public ou l'autorité pénale compétente en matière de contraventions rejette une réquisition de preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal de première instance. Selon la jurisprudence, les décisions relatives à l'administration des preuves ne sont en principe pas de nature à causer un dommage juridique irréparable (ATF 136 IV 92 consid. 4 ; ATF 134 III 188 consid. 2.3 ; ATF 133 IV 139 consid. 4 ; ATF 99 Ia 437 consid. 1 ; TF 1B_688/2011 du 14 mars 2012). Cette règle comporte toutefois des exceptions, notamment lorsque le refus porte sur des moyens de preuve qui risquent de disparaître et qui visent des faits décisifs non encore élucidés (ATF 133 IV 335 consid. 4 ; ATF 101 Ia 161 ; ATF 98 Ib 282 consid. 4 ; TF 1B_688/2011 du 14 mars 2012 et les références citées). Par préjudice juridique au sens de l’art. 394

  • 4 - let. b CPP, on entend notamment le témoin qui ne pourrait pas être entendu ultérieurement dans la procédure, ou qui ne pourrait l'être que difficilement, ainsi que la situation où une expertise devrait être menée immédiatement en raison des possibles modifications de son objet (Rémy, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 394 CPP ; CREP 11 janvier 2017/17 consid. 2.2.2 ; CREP 23 juillet 2015/488 ; CREP 5 janvier 2015/19 ; CREP 6 juin 2014/392). 1.3.En l’espèce, la recourante conserve la possibilité, que ce soit dans le délai de prochaine clôture (art. 318 CPP) ou lors de la procédure devant le tribunal de première instance (art. 331 CPP), de demander à être réentendue en présence de son défenseur de choix. Il s’ensuit que le refus du procureur de procéder à une nouvelle audition de la recourante n’est pas de nature à lui causer un préjudice irréparable. L’intéressée ne l’allègue d’ailleurs pas. 1.4Pour le surplus, la recourante demande le retranchement du procès-verbal de l’audition du 31 mai 2017, qui, selon, elle constituerait une preuve inexploitable au regard de l’art. 147 al. 4 CPP. Une conclusion, pour être recevable, doit se rapporter directement au dispositif de la décision qui fait l’objet du recours. Or tel n’est pas le cas en l’espèce. En effet, il ne ressort pas du dossier que la recourante aurait présenté une requête tendant à ce que le Ministère public statue sur le prétendu caractère inexploitable du procès-verbal d’audition litigieux. La chambre de céans n’est ainsi pas habilitée à statuer sur la conclusion n° 3 du recourant, laquelle, partant, est irrecevable. 2.En définitive, le recours est irrecevable. Il ne sera pas alloué de dépens aux intimés, dans la mesure où ils se déterminés spontanément, sans avoir été invités à procéder selon l’art. 390 al. 2 CPP.

  • 5 - Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs.), sont mis à la charge de V.. III. L’arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Asyanax Peca, avocat (pour V.), -Me Philippe Baudraz, avocat (pour K.________ et G.________), -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique,, par l’envoi de photocopies.

  • 6 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Mots-clés

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Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal against the prosecutor’s refusal to hold a new interrogation with chosen counsel was admissible under Art. 394 let. b CCP.

Solution extraite

The appeal was inadmissible because the appellant could still request to be re-heard later, either before the close of the investigation or before the trial court, so no irreparable legal harm was shown.

Motifs extraits

A refusal to take evidence is appealable only if it cannot be renewed without legal prejudice. Here, the requested evidence could still be sought later in the proceedings.

Question juridique clé

Whether the request to remove the transcript of the 31 May 2017 interrogation from the file was admissible in this appeal.

Solution extraite

The request was inadmissible because it did not directly challenge the dispositive part of the appealed order and had not first been decided by the prosecutor.

Motifs extraits

The appellate court can only rule on conclusions directed against the appealed decision; no prior decision on alleged inadmissibility of the transcript existed.

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