351 TRIBUNAL CANTONAL 527 PE16.022475-GRV C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 2 août 2017
Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Krieger et Abrecht, juges Greffière:MmeMatile
Art. 221 al. 1 let. c, 222, 228 et 393 al. 1 let. a CPP Statuant sur le recours interjeté le 20 juillet 2017 par Q.________ contre l’ordonnance rendue le 10 juillet 2017 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° PE16.022475-GRV, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Une instruction pénale est ouverte depuis le 14 novembre 2016 contre Q.________, pour actes d’ordre sexuels avec des enfants et pornographie.
2 - Il est reproché au prévenu, né en 1964, d’avoir, le 12 novembre 2016, commis des attouchements à caractère sexuel sur F., âgée de 12 ans, notamment en lui caressant la poitrine par- dessus les habits et de lui avoir montré, sur son téléphone portable, une photographie d’un homme et d’une jeune fille entretenant une relation sexuelle. b) Q. a été appréhendé le 15 novembre 2016 et est incarcéré depuis lors. Son casier judiciaire suisse fait état de deux condamnations depuis 2014, en particulier pour des infractions en lien avec des produits stupéfiants. Par ordonnance du 18 novembre 2016, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de Q.________ pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 15 février 2017, durée qu’il a ensuite prolongée au 15 mai 2017 par ordonnance du 10 février 2017 et au 15 juillet 2017 par ordonnance du 12 mai 2017. c) Dans le cadre de l’enquête pénale, le prévenu a été soumis à une expertise psychiatrique. Dans leur rapport du 1 er juin 2017, les experts n’ont pas retenu l’existence d’un trouble mental constitué mais ont mis en évidence, chez Q., des traits de personnalité immature. En ce qui concerne la problématique de la réitération, les experts ont estimé, dans l’hypothèse où le prévenu aurait commis les faits qui lui étaient reprochés, que le risque était modéré à faible, se fondant sur leur analyse clinique (nosographie et psychopathologie), d’une part, et sur les outils actuariels (HCR-20, PCL-Hare ; SAPROF et STATIQUE-99), d’autre part (cf. P. 28). Le 6 juillet 2017, les experts ont apporté quelques précisions sur leur rapport initial, en réponse aux questions posées par la procureure (P. 91). B.a) Le 30 juin 2017, Q. a déposé auprès du Ministère public une demande tendant à sa libération immédiate, en contestant, au
3 - vu des conclusions de l’expertise psychiatrique, l’existence d’un risque de réitération. Dans son écriture, le recourant s’est dit prêt à la mise en œuvre de mesures de substitution, comme, par exemple, à s’engager à n’entretenir aucun contact, de quelque nature que ce soit, avec tout enfant mineur (et en particulier avec F.) et à ne pas s’approcher à moins de 500 mètres du domicile de cette dernière, de celui de son père ou de tout autre lieu de résidence où elle pourrait se trouver. Le prévenu s’est également dit disposé à se tenir éloigné de tout accès internet. b) Le 3 juillet 2017, la procureure a transmis cette demande au Tribunal des mesures de contrainte, avec sa prise de position motivée, au terme de laquelle elle a conclu au rejet de la demande de libération déposée par Q. ainsi qu’à la prolongation, pour une durée de deux mois, de la détention provisoire de ce dernier. Le Ministère public a fait état d’un risque de réitération, se fondant sur les conclusions de l’expertise, d’une part, sur les antécédents du prévenu, d’autre part. Il a en outre relevé les similitudes de la présente procédure avec l’enquête pénale dirigée contre le prévenu en 2010 au terme de laquelle il avait néanmoins finalement été acquitté. La procureure a relevé que les mesures de substitution proposées par la défense étaient insuffisantes. Elle a indiqué aussi que le dossier devrait rapidement faire l’objet d’une mise en prochaine clôture. Le 10 juillet 2017, à sa demande, Q.________ a été entendu par le Tribunal des mesures de contrainte. Lors de cette audience, il a confirmé sa demande de libération immédiate, invoquant notamment le fait que la durée de sa détention ne serait plus proportionnée aux actes qui lui étaient reprochés, qu’il n’aurait jamais été poursuivi pour des actes d’ordre sexuel avec des enfants, que les deux jeunes filles qu’il était suspecté d’avoir droguées en 2010 avaient vingt ans, que les experts n’auraient en aucun cas conclu à un risque concret de récidive, que la prolongation de sa détention nuirait à son état de santé et à sa resocialisation et, enfin, que l’enquête ne serait de loin pas terminée.
4 - c) Par ordonnance du 10 juillet 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de libération provisoire présentée par Q.________ (I), a ordonné la prolongation de la détention provisoire de l’intéressé jusqu’au 1 er septembre 2017 (II) et a dit que les frais de la décision, par 600 fr., suivaient le sort de la cause (III). C.Par acte du 20 juillet 2017, Q.________ a recouru contre cette ordonnance et a conclu, avec suite de frais, à sa réforme, principalement en ce sens que sa libération immédiate soit ordonnée, subsidiairement en ce sens que sa libération soit ordonnée moyennant l’astreinte à des mesures de substitution, en particulier l’interdiction de contacter, de quelque manière que ce soit, F.________ ou tout membre de sa famille, l’interdiction de s’approcher à moins de 500 mètres des lieux de résidence de cette jeune fille ou de sa famille, l’interdiction de tout contact avec des enfants mineurs et celle de tout accès internet et, enfin, l’obligation de se présenter, une fois par semaine au moins, au poste de police pour y exposer son emploi du temps. Le recourant a conclu plus subsidiairement encore à l’annulation de l’ordonnance entreprise. Dans le cadre de son mémoire, le recourant a conclu à l’octroi de l’effet suspensif et, partant, à sa libération immédiate, le cas échéant moyennant l’astreinte à des mesures de substitution. Dans ses déterminations du 28 juillet 2017, le Ministère public a conclu au rejet du recours. A cette occasion, la procureure a précisé qu’au terme du délai de prochaine clôture, prolongé au 14 août 2017 à la demande du défenseur de Q.________, le prévenu serait mis en accusation devant l’autorité de jugement, sous réserve des réquisitions de preuve auxquelles il y aurait éventuellement lieu de donner suite. Le 31 juillet 2017, le Président du Tribunal des mesures de contrainte a déclaré renoncer à formuler des observations sur le recours déposé et se référer intégralement à la motivation contenue dans l’ordonnance attaquée.
5 - E n d r o i t : 1.Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu, qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.1 Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c). Selon l'art. 212 al. 3 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible. Selon l’art. 228 CPP, le prévenu peut présenter en tout temps, par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal, une demande de mise en liberté au ministère public (al. 1); si celui-ci n'entend pas donner une suite favorable à la demande, il la transmet au tribunal des mesures de contrainte au plus tard dans les trois jours à compter de sa réception, en y joignant une prise de position motivée (al. 2, 2 e phrase).
2.2
6 - 2.2.1La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 consid. 2; Schmocker, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss). L'intensité des charges propres à motiver un maintien en détention provisoire n'est pas la même aux divers stades de l'instruction pénale. Si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête, la perspective d'une condamnation doit apparaître vraisemblable après l'accomplissement des actes d'instruction envisageables (ATF 137 IV 122 consid. 3.2; ATF 116 Ia 143 consid. 3c; TF 1B_408/2015 du 10 décembre 2015 consid. 2.2; TF 1B_348/2013 du 21 octobre 2013 consid. 2.1.1; Schmocker, op. cit., n. 8 ad art. 221 CPP). 2.2.2Dans son mémoire de recours, le recourant ne conteste pas l’existence d’indices suffisants de culpabilité. A ce stade de l’enquête, les déclarations de la victime, tout comme celles de la voisine à qui l’enfant s’est confiée après les faits, fournissent au demeurant des indices de culpabilité suffisants à l’égard de Q.________. Pour le surplus, des traces de l’ADN du prévenu ont été retrouvées sur l’avant du pull que portait la victime le jour des faits, au niveau de la poitrine (P. 53, p. 10 et P. 58, p. 2). Il existe donc manifestement des soupçons suffisants à l’encontre du prévenu au sens de l’art. 221 al. 1 CPP. 2.3L’ordonnance attaquée se fonde sur le risque de réitération pour considérer que le maintien en détention se justifie, ce que le recourant conteste. 2.3.1L'art. 221 al. 1 let. c CPP pose trois conditions pour admettre un risque de récidive. En premier lieu, le prévenu doit en principe déjà avoir commis des infractions du même genre (pour une exception à cette exigence, cf. consid. 2.3.1.2, ci-après) et il doit s'agir de crimes ou de délits graves. Deuxièmement, la sécurité d'autrui doit être sérieusement
7 - compromise. Troisièmement, une réitération doit, sur la base d'un pronostic, être sérieusement à craindre (ATF 143 IV 9 consid. 2.5). 2.3.1.1 La gravité de l'infraction dépend, outre de la peine menace prévue par la loi, de la nature du bien juridique menacé et du contexte, notamment la dangerosité présentée concrètement par le prévenu, respectivement son potentiel de violence. La mise en danger sérieuse de la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves peut en principe concerner tous types de biens juridiquement protégés. Ce sont en premier lieu les délits contre l'intégrité corporelle et sexuelle qui sont visés. Dans ce contexte, il faut se montrer plus sévère à l'égard des infractions commises contre des personnes nécessitant une protection particulière, notamment les enfants (TF 1B_6/2017 et TF 1B_26/2017 du 8 février 2017 consid. 3.1.1 et les références citées). Pour établir le pronostic de récidive, les critères déterminants sont la fréquence et l'intensité des infractions poursuivies. Cette évaluation doit prendre en compte une éventuelle tendance à l'aggravation telle qu'une intensification de l'activité délictuelle, une escalade de la violence ou une augmentation de la fréquence des agissements. Les caractéristiques personnelles du prévenu doivent en outre être évaluées. Lorsqu'on dispose d'une expertise psychiatrique ou d'un pré-rapport, il y a lieu d'en tenir compte (TF 1B_6/2017 et TF 1B_26/2017 précités et la référence citée).
En général, la mise en danger de la sécurité d'autrui est d'autant plus grande que les actes redoutés sont graves. En revanche, le rapport entre gravité et rigueur des conditions pour admettre le danger de récidive est inversement proportionnel. Cela signifie que plus l'infraction et la mise en danger sont graves, moins les exigences seront élevées quant au risque de réitération. Lorsque la gravité des faits et leurs incidences sur la sécurité sont particulièrement élevées, on peut ainsi admettre un risque de réitération à un niveau inférieur. Il demeure qu'en principe, le risque de récidive ne doit être admis qu'avec retenue comme motif de détention. Dès lors, un pronostic défavorable est nécessaire – et en principe
2.4.1 La proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 consid. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps
9 - qu’elle n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (art. 212 al. 3 CPP; cf. ATF 133 I 168 consid. 4.1; ATF 132 I 21 consid. 4.1). Toutefois, le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270 consid. 3.4.2). En vertu de l'art. 237 al. 1 CPP, le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. Les mesures de substitution énumérées de manière non exhaustive à l'art. 237 al. 2 CPP (cf. Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2 e éd., Bâle 2017, n. 12 ad art. 237 CPP) sont un succédané à la détention provisoire, poursuivant le même objectif tout en étant moins sévères ; le tribunal doit les prononcer à la place de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté si elles permettent d'empêcher la concrétisation du risque (Schmocker, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 2 ad art. 237 CPP). Font notamment partie des mesures de substitution au sens de cette disposition : la fourniture de sûretés (let. a), la saisie des documents d'identité et autres documents officiels (let. b), l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble (let. c), l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif (let. d) et l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes (let. g). Ces mesures sont l'émanation directe du principe de la proportionnalité, consacré par l'art. 197 al. 1 let. c CPP, en vertu duquel le maintien en détention pour les besoins de l'instruction représente l'ultima ratio. Selon l'art. 237 al. 4 CPP, les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté s'appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution ainsi qu'au recours contre elles. Ce renvoi général aux règles matérielles et formelles concernant la détention se justifie par le fait que les mesures de substitution sont ordonnées aux mêmes conditions que la détention
10 - provisoire, soit en présence de soupçons suffisants ainsi que de risques de fuite, de collusion ou de réitération (art. 221 CPP), conditions qui doivent en elles-mêmes faire l'objet d'une réévaluation périodique (ATF 141 IV 190 consid. 3.3). A l'instar de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, les mesures de substitution doivent par ailleurs en tout temps demeurer proportionnées au but poursuivi, tant par leur nature que par leur durée (ATF 141 IV 190 consid. 3.3 et la jurisprudence citée). L'ensemble des raisons qui ont conduit à l'instauration d'un contrôle périodique de la détention provisoire doit dès lors aussi s'appliquer, en principe, à l'égard des mesures de substitution, y compris celles qui ne sont pas expressément mentionnées à l'art. 237 al. 2 CPP. Il peut être fait exception pour les mesures les plus légères qui consistent dans l'accomplissement d'un acte ponctuel. Ainsi, le versement de sûretés fait l'objet de dispositions spécifiques: l'art. 239 CPP précise les circonstances, les conditions et les modalités de la libération des sûretés, le législateur étant parti du principe que celles-ci doivent être maintenues jusqu'à l'issue de la procédure (cf. art. 239 al. 3 CPP). Un engagement solennel de se présenter aux actes de procédure n'a pas non plus à être confirmé ou renouvelé périodiquement. Il en va de même du dépôt des papiers d'identité, qui permet au prévenu de conserver l'essentiel de sa liberté de mouvement. Pour ce type de mesures de substitution, la possibilité de demander en tout temps une levée constitue une garantie de procédure suffisante. En revanche, les autres mesures prévues à l'art. 237 al. 2 let. c à g CPP doivent être prononcées pour une durée déterminée. (ATF 141 IV 190 consid. 3.3).
2.4.2En l’occurrence, le recourant est déjà détenu depuis plus de 8 mois et les faits qui lui sont reprochés ne se sont produits que dans le cadre d’un seul épisode, dans un très court laps de temps. De plus, si les experts ont retenu l’existence d’un risque de réitération faible à modéré, ils ont aussi renoncé à émettre un diagnostic de trouble mental avéré, se bornant à mettre en lumière des traits de personnalité immature chez Q.________. Dans ces circonstances, les mesures de substitution proposées apparaissent nécessaires, mais également suffisantes, pour prévenir le
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d’arrêt, par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), par 583 fr. 20, seront laissés à la charge de l’Etat.
Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est partiellement admis. II. La détention provisoire du recourant est levée avec effet immédiat moyennant le respect des mesures de substitution énoncées aux chiffres III, IV et V ci-après, lesquelles sont ordonnées pour une durée de six mois. III. Interdiction est faite au recourant de prendre contact, de quelque manière que ce soit, avec F., ainsi qu'avec la famille de cette dernière. IV. Interdiction est faite au recourant de s'approcher à moins de 500 m du domicile de F. et de celui de son père, ainsi que de tout autre lieu de résidence où elle pourrait se trouver. V. Interdiction est faite au recourant d’entrer en contact avec des enfants mineurs. VI. La requête d’effet suspensif subsidiairement de mesures superprovisionnelles et provisionnelles est sans objet. VII. L’indemnité allouée au défenseur d'office du recourant est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), TVA comprise.
13 - VIII. Les frais d'arrêt, par 1’210 fr. (mille deux cent dix francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office du recourant, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont laissés à la charge de l’Etat. IX. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Christophe Borel (pour Q.________) (et par fax), -Ministère public central (et par fax), et communiqué à : -M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte (et par fax), -Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne (et par fax),
Me Marie-Pomme Moinat (pour [...]) (et par fax), -Office d’exécution des peines (et par fax),
Prison de la Croisée (et par fax), -Service de la population, secteur étrangers (par voie électronique), par l’envoi de photocopies.
14 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP). La greffière :