CREP pe16-021595-597/2017•Validity of criminal opposition after notification to designated address
CREP pe16-021595-597/2017Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale1 sept. 2017Dismissed
Extrait par Omnilex
U.________ appealed a first-instance ruling that had declared his opposition to a penal order inadmissible as late. The cantonal criminal appeals chamber held that he had validly designated a Swiss notification address, so service of the penal order at that address was effective even though his stepmother received it. The ten-day opposition period therefore expired on 17 July 2017, and the opposition filed on 4 August 2017 was out of time. The appeal was rejected, the first-instance ruling confirmed, and appeal costs of CHF 660 were imposed on U.________.
Art. 85, 87, 90, 354 and 356 CPP; opposition to penal order and notification to designated address; when the accused expressly designates a Swiss notification address, service at that address is valid and the recipient need not personally sign the acknowledgment. The ten-day opposition period begins the day after valid notification and is not extendable; if the last day falls on a Saturday, Sunday or public holiday, it is deferred to the next working day. An opposition filed after expiry is inadmissible, and the penal order is deemed a final judgment (consid. 2.1-2.2). Costs of the unsuccessful appeal follow the losing party (art. 428 CPP).
351 TRIBUNAL CANTONAL 597 PE16.021595-TDE C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 1er septembre 2017
Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Krieger et Abrecht, juges Greffière:MmeMatile
Art. 87 al. 2, 354, 393 al. 1 let. b CPP Statuant sur le recours interjeté le 28 août 2017 par U.________ contre le prononcé rendu le 15 août 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE16.021595-TDE, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Par ordonnance pénale du 3 juillet 2017, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a déclaré U.________ coupable de vol, injure, menaces, tentative d’enlèvement de mineur et séjour illégal (I), l’a condamné à 120 jours de peine privative de liberté, sous déduction de 2
2 - jours de détention provisoire déjà subis, ainsi qu’à 10 jours-amende à 20 fr. (II) et a mis les frais de la procédure, par 1'725 fr., à sa charge (III). b) Cette ordonnance a été adressée le même jour à U., sous pli recommandé avec accusé de réception, au domicile de notification désigné par l’intéressé, soit « p.a. W., [...], [...] » (P. 6). D’après le suivi des envois de la Poste, le pli contenant l’ordonnance pénale précitée a été distribué le 5 juillet 2017 (P. 17). B.a) U.________ a formé opposition contre cette ordonnance le 4 août 2017 (P. 16). Le 9 août 2017, le Ministère public a transmis le dossier au Tribunal d’arrondissement de Lausanne pour qu’il statue sur la recevabilité de l’opposition d’U., en précisant qu’elle lui paraissait tardive (P. 18). b) Par prononcé du 15 août 2017, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a déclaré cette opposition irrecevable (I), a constaté que l’ordonnance pénale rendue le 3 juillet 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne était exécutoire (II) et a dit que le prononcé était rendu sans frais (III). C.Par acte du 28 août 2017, U. a recouru contre le prononcé précité, en concluant implicitement à son annulation en ce sens que l’opposition qu’il a formée soit considérée comme recevable et l’instruction de la cause reprise. Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
3 - E n d r o i t : 1.Le prononcé par lequel un tribunal de première instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance pénale rendue par le ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2 e éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ; CREP 9 septembre 2016/605 ; CREP 30 décembre 2014/925). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable. 2.Le recourant conteste que l’ordonnance pénale du 3 juillet 2017 lui ait été valablement notifiée dès lors que le pli litigieux a été réceptionné par sa belle-mère, W.________, et qu’il n’a ainsi pas lui-même signé l’accusé de réception. 2.1L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP).
4 - Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale devant le Ministère public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes concernées et, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable. Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère public après le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP. Aux termes de l’art. 85 CPP, sauf disposition contraire du CPP, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite (al. 1). La notification se fait en principe par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise de la police (al. 2). Le prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (al. 3). Selon l'art. 87 CPP, toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (al. 1). Les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse; les instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe sont réservés (al. 2). En matière pénale, les parties ont le droit de communiquer aux autorités une autre adresse de notification que celle de leur domicile, auquel cas la notification doit intervenir à l'adresse donnée, sous peine d'être jugée irrégulière (ATF 139 IV 228 consid. 1.2). Le délai de dix jours pour former opposition – qui ne peut être prolongé (cf. art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 CPP). Si le dernier jour
5 - du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 90 al. 2 CPP). L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP). 2.2En l'espèce, lors de son audition du 12 avril 2017 par le procureur, le recourant a expressément désigné comme domicile de notification en Suisse l’adresse d’W.________ en signant le formulaire ad hoc, dont il a gardé une copie et remis un exemplaire au Parquet (cf. PV aud. 3, lignes 118 s. ; P. 6). En signant ce formulaire, le recourant a pris acte qu’à défaut de changement de l’adresse de notification par déclaration écrite, datée et signée, la personne désignée recevrait à sa place toutes correspondances, avis ou décisions concernant l’affaire durant toute la durée de la procédure. Selon les pièces figurant au dossier, U.________ n’a pas modifié son domicile de notification en cours de procédure. On doit donc considérer que la notification de l’ordonnance pénale litigieuse intervenue le 5 juillet 2017 à l’adresse d’W.________ est valable. Dans ces conditions, le délai d'opposition de dix jours de l’art. 354 al. 1 CPP arrivait à échéance le samedi 15 juillet 2017, délai reporté au premier jour utile, soit au lundi 17 juillet 2017 (art. 90 al. 2 CPP). C’est donc à juste titre, dans ces circonstances, que le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable, car tardive, l’opposition formée le 4 août 2017 par U.________ et a considéré que l’ordonnance pénale du 3 juillet 2017 devait être assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). 3.En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé du 15 août 2017 confirmé. Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
6 - RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé du 15 août 2017 est confirmé. III. Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge d’U.. IV. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. U., -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, -Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne, -Prison du Bois-Mermet, -Service de la population, division asile, -Secrétariat d’Etat aux migrations, par l’envoi de photocopies.
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the penal order was validly notified at the designated Swiss address
Yes. Notification to the address expressly designated by the accused was valid even though the item was collected by his stepmother.
By signing the notification-address form, the appellant accepted that correspondence would be delivered there unless he changed the address in writing. He never did so, so service at that address was effective.
Whether the opposition to the penal order was timely
No. The ten-day opposition period expired on 2017-07-17, so the opposition filed on 2017-08-04 was late.
The period ran from the day after valid notification and, after the weekend extension rule, expired on the next working day. A late opposition is inadmissible under the CPP.
Whether the first-instance ruling declaring the opposition inadmissible should be set aside
No. The first-instance court correctly found the opposition inadmissible and the penal order final and enforceable.
Because notification was valid and the opposition was out of time, the penal order had to be treated as a final judgment.
Allocation of appeal costs
The appellant bears the appeal costs of CHF 660.
Costs follow the losing party.
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