CREP pe16-019683-721/2016•No abuse of authority in prison disciplinary sanction
CREP pe16-019683-721/2016Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale31 oct. 2016Dismissed
Extrait par Omnilex
C.________ appealed a non-entry order issued by the Nord vaudois public prosecutor after he complained that prison authorities had abusively punished him with one day in cell confinement for missing work while allegedly ill. The appellate court held that the disciplinary sanction was a lawful prison measure within the director’s competence and did not amount to abuse of authority. It also held that Article 90 paragraph 3 CP is not an offence provision. The appeal was therefore dismissed, the non-entry order was confirmed, and appeal costs of CHF 660 were imposed on the appellant.
Art. 310 al. 1 let. a CPP; non-entry into matter in the absence of a punishable act. Disciplinary sanctions imposed by a prison director within the scope of statutory competence constitute lawful acts under Art. 14 CP and, as such, do not amount per se to abuse of authority under Art. 312 CP. A mere challenge to the regularity or expediency of such a sanction must be pursued by the administrative remedies provided by prison law. A provision of the Criminal Code’s general part that does not create an offence cannot support a criminal complaint. Under the in dubio pro duriore principle, non-entry is appropriate where the alleged facts clearly reveal no criminal offence (consid. 2-3).
351 TRIBUNAL CANTONAL 721 PE16.019683-CMI C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 31 octobre 2016
Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Abrecht et Meylan, juges Greffier :M.Graa
Art. 310 al. 1 let. a CPP Statuant sur le recours interjeté le 18 octobre 2016 par C.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 13 octobre 2016 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE16.019683-CMI, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Le 4 octobre 2016, C.________ a déposé plainte pénale contre le Service pénitentiaire (SPEN), contre la Direction des Etablissements pénitentiaires de la Plaine de l'Orbe (EPO), par son directeur V.________,
2 - ainsi que contre un agent de détention nommé Q., pour abus d'autorité. Détenu aux EPO, il s'est plaint, en substance, d'avoir été sanctionné disciplinairement – soit d'avoir été enfermé en cellule durant une journée – après avoir manqué le travail le 3 octobre 2016. Selon lui, cette sanction s'avérait injustifiée, dans la mesure où il se serait, le jour en question, annoncé comme souffrant de la grippe. B.Par ordonnance du 13 octobre 2016, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a refusé d'entrer en matière (I) et a mis les frais de la cause, par 150 fr., à la charge de C. (II). Le Procureur a considéré que les faits dénoncés par C.________ n'étaient constitutifs d'aucune infraction pénale, le litige décrit dans la plainte du 4 octobre 2016 étant de nature purement administrative. Il a par ailleurs estimé que les frais devaient être mis à la charge du plaignant, dans la mesure où ce dernier avait déjà, par le passé, déposé plusieurs plaintes pénales infondées et téméraires. C.Par acte daté du 14 octobre 2016 et posté le 18 octobre suivant, C.________ a interjeté recours contre cette ordonnance, en concluant à son annulation et au renvoi du dossier au Ministère public pour nouvelle décision. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. E n d r o i t : 1.Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le ministère public (art. 310 CPP [Code de
3 - procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]). En l'espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par le plaignant qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable. 2.Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. L'entrée en matière peut encore être refusée au terme des investigations policières (art. 306 et 307 CPP) – même diligentées à l'initiative du procureur –, si les conditions de l'art. 310 al. 1 let. a CPP sont réunies (TF 1B_183/2012 du 20 novembre 2012 consid. 3). Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage in dubio pro duriore (TF 6B_127/2013 du 3 septembre 2013 consid. 4.1). Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en principe, un classement ou une non- entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec retenue. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 138 IV 186 consid. 4.1 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.5).
4 - 3.Le recourant soutient que la Direction des EPO aurait commis un abus d'autorité en lui infligeant une sanction disciplinaire pour avoir manqué le travail tandis qu'il aurait été souffrant. Il se plaint en outre d'une violation de l'art. 90 al. 3 CP. 3.1Selon l'art. 14 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), quiconque agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable en vertu du présent code ou d'une autre loi. L'art. 312 CP réprime le fait, pour un membre d'une autorité ou un fonctionnaire, d'abuser des pouvoirs de sa charge dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite ou de nuire à autrui. L'abus d'autorité est l'emploi de pouvoirs officiels dans un but contraire à celui recherché. Cette disposition protège, d'une part, l'intérêt de l'Etat à disposer de fonctionnaires loyaux qui utilisent les pouvoirs qui leur ont été conférés en ayant conscience de leur devoir et, d'autre part, l'intérêt des citoyens à ne pas être exposés à un déploiement de puissance étatique incontrôlé et arbitraire (ATF 127 IV 209 consid. 1b). Sur le plan objectif, l'infraction réprimée par cette disposition suppose de l'auteur, soit un membre d'une autorité ou un fonctionnaire au sens de l'art. 110 al. 3 CP, qu'il ait agi dans l'accomplissement de sa tâche officielle et qu'il ait abusé des pouvoirs inhérents à cette tâche. Cette dernière condition est réalisée lorsque l'auteur use illicitement des pouvoirs qu'il détient de sa charge, c'est-à-dire lorsqu'il décide ou contraint en vertu de sa charge officielle dans un cas où il ne lui était pas permis de le faire (ATF 127 IV 209 consid. 1a/aa ; ATF 114 IV 41 consid. 2 ; ATF 113 IV 29 consid. 1). Cet abus doit être davantage qu'une simple violation des devoirs de service (ATF 114 IV 41 consid. 2). Du point de vue subjectif, l'infraction suppose un comportement intentionnel, au moins sous la forme du dol éventuel, ainsi qu'un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes alternatives, soit le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, soit le dessein de nuire à autrui (TF 6B_831/2011 du 14
5 - février 2012 consid. 1.2). L'existence par dol éventuel de l'un ou l'autre de ces desseins suffit (TF 6B_1169/2014 du 6 octobre 2015 consid. 2.1). Selon l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01), les décisions rendues sur recours par le Service pénitentiaire peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal. 3.2En l'espèce, le prononcé de sanctions disciplinaires entre dans la compétence du directeur d'un établissement pénitentiaire (art. 12 RDD [règlement sur le droit disciplinaire applicable aux détenus avant jugement et aux condamnés ; RSV 340.07.1]) et constitue donc un acte licite au sens de l'art. 14 CP. Partant, les agissements dénoncés par le recourant, en particulier le fait de s'être vu sanctionné disciplinairement par la direction des EPO, ne sauraient en tant que tels être qualifiés d'abus d'autorité. Par ailleurs, les faits décrits par le recourant, dans sa plainte du 4 octobre 2016, ne permettent pas de penser que l'un ou l'autre des éléments constitutifs de cette infraction serait en l'occurrence réalisé. On relèvera encore, à cet égard, que la régularité des sanctions disciplinaires peut uniquement être contrôlée à travers les voies de recours prévues à l'art. 38 al. 1 LEP et qui permettent en définitive de saisir le Tribunal cantonal. Enfin, l'art. 90 al. 3 CP, dont le recourant dénonce la violation, figure dans la partie générale du Code pénal et ne fonde pas une infraction au sens de celui-ci. C.________ ne saurait en conséquence invoquer, dans une plainte pénale, le non-respect de cette disposition. C'est ainsi à bon droit que le Procureur a considéré que les faits dénoncés par le recourant n'étaient constitutifs d'aucune infraction pénale. 4.Il découle de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance du 13 octobre 2016 confirmée.
6 - Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. L'ordonnance du 13 octobre 2016 est confirmée. III. Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de C.. IV. L’arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -C., -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
7 - par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the non-entry order was admissible
The appeal was filed in time and by a party entitled to appeal, so it was admissible.
The appellate court had jurisdiction and the appellant had standing under the Criminal Procedure Code.
Whether the prison disciplinary sanction could constitute abuse of authority
No. The disciplinary sanction fell within the lawful competence of the prison director and was not, as alleged, an abuse of authority.
Disciplinary decisions by the prison director are lawful acts under Art. 14 CP; the complaint did not show the elements of Art. 312 CP.
Whether alleged violation of Art. 90 al. 3 CP justified a criminal complaint
No. Article 90 paragraph 3 CP is not a criminal offense provision and cannot ground a criminal complaint.
The provision belongs to the general part of the Criminal Code and does not itself create an offence.
Whether procedural costs should be charged to the appellant
Yes. The appellant had to bear the appeal costs because he failed.
Costs in the appeal were imposed on the losing appellant under the Criminal Procedure Code and the cantonal fee tariff.
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