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Rectification of cost allocation in criminal appeal

CREP pe16-016444-272/2017Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale24 avr. 2017Modified

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The cantonal criminal appeals chamber rectified its prior judgment of 5 April 2017. It held that B.P.________, as a victim under the LAVI, should not have been charged with any appeal costs and should not have had to reimburse her free legal counsel's indemnity. It also corrected a transcription error in the amount of the costs share, setting A.P.________'s share at CHF 1,139.60. The court rejected A.P.________'s broader challenge to the cost allocation. The rectificatory decision was rendered without costs and awarded CHF 97.20 to B.P.________'s counsel at the State's expense.

Regeste Omnilex

Art. 83 CPP; rectification of a dispositive section that is unclear, contradictory, incomplete, or inconsistent with the reasons; the deciding authority may correct an evident omission or transcription error on request or ex officio. Where the court has overlooked a party's victim status under the LAVI, costs and any reimbursement obligation for free legal aid must be adjusted accordingly; a party lacks standing to contest cost allocation in favor of the opposing side absent a legally protected interest. Manifest calculation or transcription mistakes in the operative part may be corrected by the rectifying court.

Texte intégral

353 TRIBUNAL CANTONAL 272 PE16.016444-SOO C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Arrêt du 24 avril 2017

Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Krieger et Abrecht, juges Greffier :M.Magnin

Art. 83 CPP Statuant sur la rectification de l’arrêt rendu le 5 avril 2017 (n° 233) dans la cause n° PE16.016444-SOO, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par arrêt du 5 avril 2017, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a admis le recours déposé par A.P.________ pour déni de justice (I), a renvoyé le dossier de la cause au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants de cet arrêt (II), a rejeté le recours déposé par A.P.________

  • 2 - contre l’ordonnance de refus de retranchement de pièces du 6 février 2017 (III), a confirmé cette ordonnance (IV), a fixé l’indemnité allouée au défenseur d’office de A.P.________ à 680 fr. 40 (V), a fixé l’indemnité allouée au conseil juridique gratuit de B.P.________ à 388 fr. 80 (VI), a dit que les frais d’arrêt, par 1’210 fr., ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de A.P., par 680 fr. 40, et celle due au conseil juridique gratuit de B.P., par 388 fr. 80, étaient mis à la charge de A.P.________ et de B.P.________ pour moitié chacun, soit par 1'139 fr. 10 chacun (VII), a dit que le remboursement par A.P.________ à l’Etat de la moitié de l’indemnité à son défenseur d’office mise à sa charge selon chiffre VII ci-dessus ne serait exigible que pour autant que la situation économique de A.P.________ se soit améliorée (VIII), a dit que le remboursement par B.P.________ à l’Etat de la moitié de l’indemnité à son conseil juridique gratuit mise à sa charge selon chiffre VII ci-dessus ne serait exigible que pour autant que la situation économique de B.P.________ se soit améliorée (IX) et a dit que l’arrêt était exécutoire (X). 2.Par courrier du 20 avril 2017, A.P.________ a requis la rectification de cet arrêt. Il reproche en substance à l’autorité de céans de n’avoir laissé aucuns frais à la charge de l’Etat, dès lors que c’était le Ministère public qui était à l’origine de son recours pour déni de justice. Dans ces conditions, il estime qu’il n’est pas correct d’avoir mis la moitié des frais de justice à la charge de la partie plaignante et d’avoir dit qu’elle serait tenue de rembourser la moitié de l’indemnité de son conseil juridique gratuit en cas d’amélioration de sa situation financière. Par lettre du 21 avril 2017, B.P.________ a adressé une demande d’explication, respectivement de rectification du dispositif de l’arrêt rendu le 5 avril 2017. Elle expose qu’elle ne comprend pas sur quelle base les frais ont été mis à la charge des parties. Elle considère que l’application de l’art. 428 al. 4 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) s’imposait et que les frais devaient être laissés à la charge de l’Etat. En outre, B.P.________ indique qu’elle avait conclu au rejet du recours concernant l’ordonnance de refus de retranchement de pièces du 6 février 2017 et avait eu gain de cause sur ce point. Enfin, elle

  • 3 - fait valoir sa qualité de victime au sens de la Loi sur l’aide aux victimes (LAVI ; RS 312.5), de sorte que le remboursement des frais de conseil juridique gratuit doit être exclu en vertu des art. 135 al. 4 CPP et 30 LAVI. 3.Selon l'art. 83 al. 1 CPP, l'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office. 4.En l’espèce, les explications de B.P.________ sont correctes et doivent être suivies. Dans son arrêt du 5 avril 2017, l’autorité de céans a omis de tenir compte de la qualité de victime, au sens de la LAVI, de B.P.. Ainsi, c’est par erreur qu’elle a mis la moitié des frais de la procédure de recours à sa charge et qu’elle a dit que la victime serait tenue de rembourser la moitié de l’indemnité de son conseil juridique gratuit (ATF 141 IV 262, SJ 2016 I 385). En outre, on relève qu’il est exact que B.P. a obtenu gain de cause en concluant au rejet du recours contre l’ordonnance de retranchement de pièces du 6 février 2017. Dès lors, aucun frais ne doit être mis à sa charge. Quant à la demande de A.P.________ tendant à ce qu’une partie des frais soit laissée à la charge de l’Etat vu l’art. 428 al. 4 CPP, et que la partie des frais mise à la charge de l’intimée soit laissée également à la charge de l’Etat, il y a lieu de relever que, sur ce dernier point, l’intéressé n’a pas d’intérêt juridiquement protégé à formuler des griefs en lien avec la mise des frais à la charge de la partie plaignante (art. 382 CPP ; CREP 23 décembre 2016/882 et les réf. citées). Quant au solde des frais, soit la moitié, le recourant a perdu son recours tendant au retranchement des pièces, ce qui lui vaut de devoir supporter les frais afférents au moyen soulevé. Partant, en application de l'art. 83 al. 1 CPP (cf. CREP 25 janvier 2017/73), et par économie de procédure, il y a lieu de rectifier l’arrêt concerné aux chiffres VII et IX de son dispositif en ce sens qu’aucuns frais de la procédure de recours ne doivent être mis à la charge

  • 4 - de B.P.________ et que la part des frais qui lui était imputée doit être laissée à la charge de l’Etat. Enfin, l’autorité de céans rectifiera d’office l’erreur de retranscription manifeste concernant les frais de la procédure de recours. La moitié des frais de celle-ci s’élève au montant de 1'139 fr. 60, et non au montant de 1'139 fr. 10 comme indiqué dans le dispositif du 5 avril 2017. 5.Le présent arrêt rectificatif sera rendu sans frais. Une indemnité de 90 fr., plus la TVA plus par 7 fr. 20, soit un total de 97 fr. 20, doit être allouée au conseil juridique gratuit de B.P., à la charge de l’Etat. Aucune indemnité ne sera allouée au défenseur d’office de A.P., sa démarche étant injustifiée pour ce qui concerne son client. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce :

  • 5 - I. L’arrêt rendu le 5 avril 2017 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est rectifié comme il suit aux chiffres VII et IX de son dispositif : "VII. Les frais d’arrêt, par 1'210 fr. (mille deux cent dix francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de A.P., par 680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante centimes), et celle due au conseil juridique gratuit de B.P., par 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes), sont mis par moitié, soit par 1'139 fr. 60 (mille cent trente-neuf francs et soixante centimes), à la charge de A.P., le solde étant laissé à la charge de l’Etat. IX.supprimé." II. Une indemnité de 97 fr. 20 (nonante-sept francs et vingt centimes) est allouée au conseil juridique gratuit de B.P., à la charge de l’Etat. III. Le présent arrêt rectificatif, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Charlotte Iselin, avocate (pour B.P.), -Me David Millet, avocat (pour A.P.), -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies.

  • 6 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP). Le greffier :

Mots-clés

rectificationcostsvictim statuslegal aidappealstandingtranscription error

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the prior appellate judgment had to be rectified under Art. 83 CPP regarding costs and reimbursement consequences for B.P.________

Solution extraite

Yes. The court corrected the dispositive part because it had overlooked B.P.________'s victim status and because the cost allocation contained a transcription error.

Motifs extraits

A victim under the LAVI should not bear procedural costs in these circumstances, and B.P.________ had also succeeded on her request to reject the challenge to the refusal to remove documents. The amount representing half of the appeal costs was miswritten and had to be corrected.

Question juridique clé

Whether A.P.________ could obtain further relief on cost allocation against the State under Art. 428 al. 4 CPP

Solution extraite

The court did not grant further relief on this point; A.P.________ lacked a legally protected interest to challenge the allocation of costs to the private complainant, and he had lost on the document-removal issue.

Motifs extraits

He had no standing to complain about costs imposed on the complainant, and he had to bear the costs linked to the issue on which he was unsuccessful.

Question juridique clé

Whether an indemnity had to be awarded to B.P.________'s free legal counsel and to A.P.________'s ex officio counsel

Solution extraite

An indemnity of CHF 97.20 was awarded to B.P.________'s free legal counsel at the State's expense, while no indemnity was awarded to A.P.________'s ex officio counsel because the request was unjustified as to his client.

Motifs extraits

The correction led to an indemnity for B.P.________'s counsel and eliminated the allocation previously made against B.P.________; the request for compensation for A.P.________'s counsel was not justified.

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