CREP pe16-015385-108/2017•Criminal dismissal annulled; prosecution must continue
CREP pe16-015385-108/2017Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale23 févr. 2017Granted
Extrait par Omnilex
V.________ SA appealed against a prosecutor’s order dismissing and suspending proceedings against L.________ for forgery and fraudulent acquisition of a minor benefit after a falsified train ticket was used. The appellate court held that the appeal was admissible and that the evidence made a conviction more likely than an acquittal. Because the forged ticket was obviously altered and L.________’s explanations were not credible, the prosecutor should not have dismissed the case. The dismissal and suspension were annulled, the matter was sent back for further prosecution, appeal costs were left to the State, and no indemnity was awarded to V.________ SA.
Art. 319 CPP; in dubio pro duriore and dismissal of criminal proceedings; a dismissal is justified only when an acquittal is certain or clearly more likely than a conviction, after the relevant investigative acts have been carried out. Where the available evidence makes conviction appear more probable than acquittal, the prosecution must continue and the merits are for the trial court. The prosecuting authority may also not close the case merely because the accused denies authorship, if the use of a forged document is itself punishable under Art. 251 CP and the factual indications support knowledge and use of the false title (consid. 2.2-2.3).
351 TRIBUNAL CANTONAL 108 PE16.015385-NKS C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 23 février 2017
Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Krieger et Perrot, juges Greffier :M.Magnin
Art. 319 CPP ; 172 ter ad 150 et 251 CP Statuant sur le recours interjeté le 20 janvier 2017 par les F.________ V.________ [...] (ci-après : V.________ SA) contre l’ordonnance de classement et de suspension rendue le 12 janvier 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE16.015385-NKS, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Le 29 juillet 2016, V.________ SA a déposé plainte contre L.________ pour faux dans les titres et obtention frauduleuse d’une prestation.
b) Par ordonnance pénale du 18 août 2016, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné L.________ pour faux dans les titres et obtention frauduleuse d’une prestation d’importance mineure à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, la valeur du jour- amende étant fixée à 30 fr., ainsi qu’à une amende de 210 fr., convertible en sept jours de peine privative de liberté de substitution, les frais, par 200 fr., étant mis à sa charge. c) Dans un courrier daté du 22 août 2016, posté le lendemain, L.________ a expliqué que l’auteur de la falsification du billet litigieux était un jeune de seize ans à qui elle rendait service en lui donnant des cours de mathématiques. Au terme de sa correspondance, elle a demandé que l’amende et les frais de procédure soient supprimés, en précisant toutefois qu’elle s’acquitterait des montants concernés si elle devait tout de même être reconnue coupable. Par courriel du 2 septembre 2016, L.________ a indiqué qu’elle « renonçait à son opposition ». Par lettre datée du 13 octobre 2016, remise au Ministère public le 24 octobre 2016, L.________ a requis son audition, malgré le retrait d’opposition susmentionné qu’elle a indiqué avoir opéré sous la menace. d) Le 9 novembre 2016, le Ministère public a décidé de l’ouverture d’une instruction pénale contre L.________ en raison des faits dénoncés par V.________ SA. Le 13 décembre 2016, le Procureur a entendu L.________ en qualité de prévenue.
3 - B.Par ordonnance du 12 janvier 2017, le Ministère public a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre L.________ pour faux dans les titres et obtention frauduleuse d’une prestation d’importance mineure (I), a dit que la procédure pénale était suspendue pour une durée indéterminée (II) et a mis une partie des frais de procédure, arrêtés à 200 fr. et déjà versés au Secteur Recouvrement, à la charge de l’intéressée (III). Le Procureur a retenu que les soupçons portés à l’encontre de L.________ n’avaient pas pu être confirmés, dès lors qu’elle avait en substance nié avoir falsifié le billet de train litigieux et que le contraire n’avait pas pu être établi, la prénommée n’ayant notamment pas voulu donner le nom de l’auteur par peur de représailles. Le Ministère public a indiqué que l’instruction pourrait être reprise en cas de faits nouveaux. C.Par acte du 20 janvier 2017, V.________ SA a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant à son annulation, la cause étant renvoyée au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants. La recourante a en outre requis l’octroi d’une indemnité de 500 francs. Par courrier du 2 février 2017, le Ministère public a indiqué qu’il se référait à l’ordonnance attaquée et s’en remettait à justice. Par lettre du 2 février 2017, postée le lendemain, L.________ a déposé des déterminations. Le 4 février 2017, L.________ a produit deux pièces. Le 7 février 2017, V.________ SA a transmis une copie d’une facture adressée le 28 juin 2016 à L.________. E n d r o i t :
4 - 1.Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement ainsi qu’une ordonnance de suspension rendue par le Ministère public en application des art. 314 al. 5 et 319 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP). En l'espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, par une partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours formé par V.________ SA est recevable.
2.1La recourante conteste le bien-fondé de l’ordonnance de classement rendue au bénéfice de L.________ et considère que les preuves seraient suffisantes pour condamner cette dernière pour faux dans les titres et obtention frauduleuse d’une prestation d’importance mineure. Elle soutient en substance que L.________ était en possession du billet falsifié et l’a utilisé. En outre, les explications de cette dernière sur les raisons pour lesquelles elle n’aurait pas remarqué la falsification de son titre de transport sortiraient de l’ordinaire et ne seraient, partant, pas crédibles. 2.2 2.2.1Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont
5 - apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de la victime ou consentement de celle-ci au classement). De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 ; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1). Le principe in dubio pro duriore exige donc simplement qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 ; ATF 138 IV 186 consid. 4.1 ; ATF 137 IV 219 consid. 7 ; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1). Enfin, le constat selon lequel aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi (art. 319 al. 1 let. a CPP) suppose que le Ministère public ait préalablement procédé à toutes les mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence de soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 10 mai 2016/305 et les références citées). 2.2.2Se rend coupable de faux dans les titres au sens de l’art. 251 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé
6 - un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre. L’art. 150 CP dispose pour sa part que celui qui, sans bourse délier, aura frauduleusement obtenu une prestation qu’il savait ne devoir être fournie que contre paiement, notamment celui qui aura utilisé un moyen de transport public, sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Si l’acte ne visait qu’un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance, l’auteur sera, sur plainte, puni d’une amende (art. 172 ter al. 1 CP). 2.3En l’espèce, il est constant que le titre de transport présenté par L.________ lors de son trajet en train le 19 juin 2016 sur le parcours [...] était falsifié. L’intéressée a déclaré qu’elle n’avait pas attentivement regardé le billet et qu’en aucun cas elle ne savait que celui-ci avait été falsifié lorsqu’elle avait été contrôlée (PV aud. 1, p. 1). Cependant, la falsification a été faite grossièrement, tant s’agissant du nom de la localité que du prix du billet, de sorte qu’un simple coup d’œil lui permettait de réaliser que le billet avait été trafiqué (P. 4/4). Les déclarations de L.________ à cet égard ne sont donc guère crédibles. Par ailleurs, le fait que cette dernière ne soit pas l’auteure de la falsification n’est pas déterminant dès lors que le simple fait de faire usage d’un faux est déjà réprimé par l’art. 251 CP. Ainsi, en utilisant le titre de transport litigieux en parfaite connaissance de cause, lequel lui a permis d’économiser à tout le moins une partie du coût du trajet, L.________ paraît bien s’être rendue coupable de faux dans les titres et d’obtention frauduleuse d’une prestation d’importance mineure. Pour le reste, les multiples revirements de la prénommée, qui d’abord fait opposition à l’ordonnance pénale, tout en état d’accord de tout de même payer les amendes pour le cas où ses explications ne seraient pas prises en compte (P. 5), puis retire son opposition quelques
7 - jours plus tard (P. 6), avant de dire, plus d’un mois après, que finalement son retrait d’opposition avait été opéré sous la menace de la mère d’un auteur dont elle n’a, certes à bon droit vu sa qualité de prévenue, jamais voulu donner l’identité (P. 7) ne sont pas de nature à faire apparaître l’intéressée comme crédible. En outre, ses explications ne sont pas convaincantes dès lors que le fait de posséder un abonnement demi-tarif n’exclut nullement que l’on puisse falsifier un billet pour le payer moins cher. Enfin, on relèvera, à toutes fins utiles, que L.________ a rapidement payé l’amende de 316 fr. de V.________ SA avant même que cette société ne dépose sa plainte pénale.
Au regard des éléments qui précèdent, il y a lieu de retenir qu’une condamnation de L.________ apparaît plus vraisemblable qu’un acquittement. Le Ministère public devra donc reprendre l’instruction, puis rendre une ordonnance pénale ou un acte d’accusation. Partant, l’ordonnance de classement, et par voie de conséquence, l’ordonnance de suspension, doit être annulée. 3.En définitive, le recours doit être admis. L’ordonnance du 12 janvier 2017 doit être annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants qui précèdent. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). V.________ SA ayant agi sans l’assistance d’un avocat, cette société ne saurait prétendre à l’allocation d’une indemnité fondée sur l’art. 433 CPP.
8 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est admis. II. L’ordonnance du 12 janvier 2017 est annulée. III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants. IV. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés à la charge de l’Etat. V. L’arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -V.________ SA, [...], -Mme L.________, et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois, par l’envoi de photocopies.
9 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the dismissal and suspension order was admissible
The appeal was timely, filed by a party entitled to appeal, and met the formal requirements.
A dismissal or suspension order may be challenged within ten days before the competent appellate authority; V.________ SA had standing as the complaining party.
Whether the prosecutor could dismiss the case despite the evidence
No. A conviction appeared more likely than an acquittal, so the case had to continue.
The ticket was plainly falsified, L.________’s explanation was not credible, and using a forged document is punishable even if she did not author the falsification. Under in dubio pro duriore, the file should go to trial when conviction is more probable than acquittal.
Whether V.________ SA was entitled to an indemnity on appeal
No indemnity was awarded because the company acted without a lawyer.
Article 433 CPP did not justify compensation in these circumstances.
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