Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de la sûreté

CREP pe16-015321-667/2016Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale7 oct. 2016Droit pénalIrrecevable

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

R.________ a recouru contre une décision de non-entrée en matière rendue par le Ministère public du Nord vaudois. La Chambre des recours pénale vaudoise lui avait ordonné de verser une sûreté de CHF 550 d’ici au 26 septembre 2016, en l’avertissant qu’à défaut, il ne serait pas entré en matière. Aucun paiement ni aucune demande de prolongation ou de restitution n’ont été présentés. Le tribunal a donc déclaré le recours irrecevable et laissé les frais de recours de CHF 330 à la charge de l’État.

Regeste Omnilex

Art. 383 al. 1-2 CPP; défaut de versement de la sûreté dans le délai en procédure de recours par le plaignant; si la sûreté n’est pas fournie à temps et qu’aucune prolongation de délai ni restitution n’est demandée, l’autorité de recours ne doit pas entrer en matière sur le recours. La sûreté est fournie à temps lorsqu’elle est remise au tribunal, versée à la Poste suisse en faveur du tribunal ou débitée d’un compte bancaire ou postal suisse au plus tard le dernier jour du délai (consid. 1-2). Les frais peuvent être laissés à la charge de l’État lorsque le recours est irrecevable (consid. 3).

Texte intégral

351 TRIBUNAL CANTONAL 667 PE16.015321-PGT C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Arrêt du 7 octobre 2016

Composition : M. M A I L L AR D, président MKrieger et Abrecht, juges Greffier :M.Ritter

Art. 383 al. 2 CPP Statuant sur le recours interjeté le 29 août 2016 par R.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 17 août 2016 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE16.015321-PGT, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). Si les

2 - sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP). Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Richard Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272.0]). 2.Par acte du 29 août 2016, R.________ a interjeté recours contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 17 août 2016 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois.

Par avis du 5 septembre 2016, adressé par pli recommandé du même jour à R.________, la Chambre des recours pénale lui a imparti un délai au 26 septembre 2016 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu’à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours. La recourante n'a pas procédé à l'avance de frais requise dans le délai imparti. Elle n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP; CREP 21 mai 2015/337). 3.Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

3 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat. III. L’arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme R.________, -Ministère public central ; et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Mots-clés

security for costsinadmissibilitycriminal appealdeadlinecourt costs

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal had to be declared inadmissible because the ordered security was not paid in time.

Yes. Since the required security was not provided within the deadline and no extension or reinstatement was requested, the appeal could not be heard.

Under Art. 383 para. 1 and 2 CPC, the appeal authority may require security from the private complainant; failure to provide it in time leads to non-entry on the appeal.

Who bears the costs of the appeal proceedings.

The appeal costs of CHF 330 were left to the State.

Because the appeal was not entered into, the court allocated the sole court fee to the State under the CPC and the applicable tariff.

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