CREP pe16-013211-533/2016•Recours irrecevable faute de versement des sûretés
CREP pe16-013211-533/2016Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale24 août 2016Droit pénalIrrecevable
Extrait par Omnilex
G.________ a recouru contre une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public vaudois. La Chambre des recours pénale lui avait auparavant ordonné de verser une avance de frais de CHF 550 d’ici au 4 August 2016 et l’avait avertie qu’à défaut de paiement, il ne serait pas entré en matière sur le recours. Elle a retiré l’avis, mais n’a pas versé les sûretés et n’a demandé ni prolongation ni restitution du délai. Le tribunal a donc déclaré le recours irrecevable et laissé les frais de recours de CHF 330 à la charge de l’État.
Art. 383 al. 1-2 CPP; sûretés en garantie des frais de la procédure de recours et conséquence du défaut de paiement. L’autorité de recours peut impartir au plaignant privé un délai pour fournir des sûretés afin de couvrir les frais et indemnités éventuels. Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai, l’autorité n’entre pas en matière sur le recours. Les sûretés sont fournies à temps lorsqu’elles parviennent au tribunal, sont remises à la Poste suisse à son intention ou sont débitées d’un compte bancaire ou postal suisse au plus tard le dernier jour du délai. En l’absence de demande de prolongation ou de restitution du délai, il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur le fond.
353 TRIBUNAL CANTONAL 533 PE16.013211-ECO C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 24 août 2016
Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Meylan et Krieger, juges Greffière:MmeVillars
Art. 383 al. 2 CPP Statuant sur le recours interjeté le 12 juillet 2016 par G.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 5 juillet 2016 par le Procureur général du canton de Vaud dans la cause n° PE16.013211-ECO, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; 312.0]). Si les
2 - sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP). Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP ; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272.0]). 2.Le 12 juillet 2016, G.________ a déposé un recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 5 juillet 2016 par le Procureur général du canton de Vaud. Par avis du 15 juillet 2016, la direction de la procédure a imparti à G.________ un délai au 4 août 2016 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours. La recourante, qui a retiré le pli recommandé contenant cet avis le 20 juillet 2016, n'a pas procédé à l'avance de frais requise dans le délai imparti. Elle n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP ; CREP 21 mai 2015/337). 3.Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale
3 - prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat. III. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme G.________, -M. le Procureur général du canton de Vaud, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Whether the appeal had to be entered into despite failure to provide security under Art. 383 CPP.
No. Because the ordered security was not paid within the prescribed time and no extension or restoration was requested, the appeal was inadmissible.
Under Art. 383(1)-(2) CPP, the appellate authority may require security for costs; if it is not furnished in time, it will not enter into the appeal. The appellant did not comply with the advance payment order.
How to allocate the costs of the appeal proceedings.
The appeal costs, consisting only of the judgment fee, were left to the State.
Given the outcome, the court applied Arts. 422(1) and 423(1) CPP and did not impose the fee on the appellant.
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