CREP pe16-013091-715/2016•Retrait du recours en matière pénale et répartition des frais
CREP pe16-013091-715/2016Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale24 oct. 2016Droit pénalRetiré
Extrait par Omnilex
H.________ a recouru contre une ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public de Lausanne concernant une plainte pour abus de confiance. Après que la cour d’appel a ordonné le versement d’une avance de frais, H.________ a retiré son recours et renoncé à verser l’avance. Le tribunal a formellement pris acte du retrait, rayé l’affaire du rôle et laissé les frais de la procédure de recours, d’un montant de CHF 220, à la charge de l’État.
Art. 386 al. 2 CPP; retrait d’un recours dans une procédure pénale; une fois que la personne recourante retire expressément son recours, la cour d’appel prend acte du retrait et raye l’affaire du rôle sans examiner le fond. Les frais sont répartis selon les règles de procédure applicables; en cas de retrait du recours, le tribunal peut laisser l’émolument de la procédure de recours à la charge de l’État en application de l’Art. 423 al. 1 CPP et du tarif cantonal.
353 TRIBUNAL CANTONAL 715 PE16.013091-VIY C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 24 octobre 2016
Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Meylan et Perrot, juges Greffière:MmeRouiller
Art. 386 al. 2 CPP Statuant sur le recours interjeté le 26 septembre 2016 par H.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 15 septembre 2016 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE16.013091-VIY, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par ordonnance du 15 septembre 2016, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, a décidé de ne pas entrer en matière sur la
2 - plainte déposée par H.________ contre N., D. et Z.________ pour abus de confiance. Par acte du 26 septembre 2016, H.________ a recouru auprès de la Cour de céans contre cette ordonnance, en concluant implicitement à son annulation et à ce qu'il soit entré en matière sur sa plainte. 2.Le 12 octobre 2016, la direction de la procédure a requis H.________ qu'elle fournisse des sûretés à hauteur de 550 fr. dans un délai échéant au 1 er novembre 2016. Par écriture du 22 octobre 2016, H.________ a déclaré retirer son recours et renoncer, par conséquent, à effectuer l'avance de frais demandée. Il y a lieu de prendre acte de ce retrait et de rayer la cause du rôle. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP [Code de procédure pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0]). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Il est pris acte du retrait du recours. II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
3 - IV. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme H.________, -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Whether the appeal against the no-entry decision should be taken off the file after withdrawal.
The court took note of the withdrawal and removed the case from the docket.
Once the appellant expressly withdrew the appeal, there was no need to examine the merits and the proceedings had to be terminated procedurally.
How the appellate costs should be allocated after withdrawal of the appeal.
The appellate costs were left to the State.
Because the appeal was withdrawn, the only appellate fee was charged to the State under the applicable procedural cost rules.
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