CREP pe16-012379-683/2017•Free legal counsel denied to private complainant
CREP pe16-012379-683/2017Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale6 oct. 2017Dismissed
Extrait par Omnilex
L.________ appealed a criminal court order refusing to appoint him free legal counsel in proceedings against J.________. He argued that he had already asserted civil claims and was indigent. The appellate court held that his letter of 23 February 2017 did amount to a timely declaration as civil claimant, but it found that the case was simple and that a lawyer was not objectively necessary under Art. 136 CPP. The appeal was therefore rejected, the first-instance refusal confirmed, and costs of CHF 660 imposed on the appellant.
Art. 136 CPP; appointment of free legal counsel to the private complainant. In addition to indigence and non-frivolous civil claims under Art. 136 al. 1 CPP, the designation of a legal aid lawyer under Art. 136 al. 2 let. c CPP requires that legal assistance be objectively or subjectively necessary for the protection of the complainant’s interests. Necessity is assessed in light of the factual and legal complexity of the case, the gravity of the consequences, and any personal circumstances affecting the litigant; in ordinary criminal proceedings, civil claims for damages or moral harm can in principle be asserted without counsel. A written statement may constitute a timely declaration of civil claims under Art. 118 CPP if it clearly manifests the intent to participate as civil claimant (consid. 2).
351 TRIBUNAL CANTONAL 683 PE16.012379-//AAL C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 6 octobre 2017
Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Meylan et Abrecht, juges Greffière:MmeJordan
Art. 136 CPP Statuant sur le recours interjeté le 10 août 2017 par L.________ contre le prononcé rendu le 28 juillet 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause n° PE16.012379-/AAL, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Le 25 août 2016, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a ouvert une instruction pénale contre J.________ pour insoumission à une décision de l’autorité à la suite des plaintes déposées les 29 juillet et 8 août 2016 par L.________, qui reprochait notamment à la prévenue de ne pas avoir respecté les décisions rendues les 27 juillet et 4
2 - août 2016 par la Juge déléguée de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal lui ordonnant de lui remettre leur fille [...] pour qu’il puisse exercer son droit de visite. Dans le délai de prochaine clôture imparti, L.________ a, par courrier du 23 février 2017, déclaré que le comportement de la prévenue lui aurait causé des frais d’avocat ainsi qu’un tort moral et qu’il laissait le procureur statuer sur ce point. b) Par ordonnance pénale du 29 mars 2017, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a condamné J.________ pour insoumission à une décision de l’autorité à une amende de 800 fr., convertible en huit jours de privation de liberté en cas d’absence fautive de paiement. J.________ ayant fait opposition à sa condamnation, le procureur a maintenu son ordonnance et a transmis la cause au Tribunal de police en vue des débats en application de l’art. 356 al. 1 CPP. c) Par lettre du 25 avril 2017, l’avocate Claire Neville a demandé à être désignée en tant que défenseur d’office (sic) de L.________ en se référant à l’art. 132 CPP et en faisant valoir que son client ne disposerait pas des moyens nécessaires pour assumer les frais d’un défenseur privé. J., par l’intermédiaire de son défenseur, s’est spontanément déterminée sur cette requête par courrier du 8 mai 2017. B.Par prononcé du 28 juillet 2017, considérant que la partie plaignante n’avait pas fait valoir de prétentions civiles selon l’art. 136 al. 1 CPP, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a refusé de désigner l’avocate Claire Neville en qualité de conseil juridique gratuit de L. (I) et a dit que les frais de ce prononcé, par 200 fr., suivaient le sort de la cause (II).
3 - C.Par acte daté du 8 août 2017, adressé par télécopie et par courrier le 10 août 2017 au Tribunal de police, L.________ a, en substance, contesté le prononcé qui précède. Il a notamment soutenu qu’il aurait fait valoir des prétentions civiles dans une lettre du 23 février 2017, qu’il aurait des frais d’avocat et de justice qui avoisineraient les 20'000 fr. et qu’il subirait un stress quotidien du fait d’être privé de son droit de visite. Il a enfin requis de pouvoir être assisté d’un conseil juridique gratuit compte tenu de son indigence. Par courrier du 11 août 2017, le Tribunal de police a interpellé l’avocate Claire Neville pour savoir si le courrier précité devait être interprété comme un recours. Celle-ci a répondu, le 16 août suivant, qu’elle n’était plus mandatée par L.. Interpellé le 30 août 2017, L. a indiqué, par courrier adressé par voie électronique et postale le 8 septembre 2017, que son courrier daté du 8 août précédent devait être considéré comme un recours contre le prononcé du 28 juillet 2017. Par courrier du 15 septembre 2017, le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a indiqué qu’il renonçait à se déterminer. Bien qu’invité à le faire, le Ministère public ne s’est quant à lui pas déterminé. E n d r o i t : 1.Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des
4 - tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. Une décision par laquelle la direction de la procédure d’un tribunal de première instance refuse, avant l’ouverture des débats devant ce tribunal, de nommer un conseil juridique gratuit à la partie plaignante est cependant susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP, dans la mesure où un tel refus est de nature à causer un préjudice irréparable à l’intéressé (cf., en ce sens, ATF 140 IV 202, consid. 2.2 ; SJ 2015 I 73). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]). En l’espèce, interjeté en temps utile contre une décision susceptible de recours par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable. 2.L.________ a requis la désignation d’un conseil juridique gratuit. 2.1Aux termes de l’art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l’assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles, à condition que la partie plaignante soit indigente (let. a) et que l’action civile ne paraisse pas vouée à l’échec (let. b). Selon l'alinéa 2 de cette disposition, l'assistance judiciaire comprend l’exonération d’avances de frais et de sûretés (let. a), l’exonération des frais de procédure (let. b) et la désignation d’un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l’exige (let. c). S’agissant de la désignation d’un conseil juridique gratuit, l’art. 136 al. 2 let. c CPP pose – en plus des exigences de l’indigence et des
5 - chances de succès (art. 136 al. 1 let. a et b CPP) – l’exigence supplémentaire que l’assistance d’un avocat se révèle nécessaire à la défense des intérêts du requérant (Mazzuchelli/Postizzi, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2 e éd., Bâle 2014, n. 16 ad art. 136 CPP ; Harari/Corminboeuf, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 46 ad art. 136 CPP). D’une manière générale, la nécessité du concours d’un avocat doit être appréciée au regard notamment de la lourdeur des conséquences que l’issue de la procédure pourrait avoir pour le justiciable, de la complexité de la cause sur le plan des faits ou du droit, ou encore de circonstances personnelles telles que le fait d’être mineur, l’état de santé physique ou psychique ou l’absence de maîtrise de la langue de la procédure (ATF 123 I 145 consid. 2b/cc et la jurisprudence citée ; Harari/Corminboeuf, op. cit., nn. 62 s. ad art. 136 CPP). Le fait que la partie adverse soit assistée d'un avocat peut également devoir être pris en considération (Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 64 ad art. 136 CPP). Cela étant, le Tribunal fédéral considère que, dans le cadre d’une instruction pénale, on peut en principe attendre du lésé qu’il fasse valoir ses conclusions civiles, en particulier ses prétentions en dommages-intérêts ou en réparation du tort moral, sans l’assistance d’un avocat (ATF 116 Ia 459 consid. 4e
; Mazzuchelli/Postizzi, op. cit., n. 18 ad art. 136 CPP et les réf. citées). Il faut que le concours d’un avocat soit objectivement ou subjectivement nécessaire (Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 61 ad art. 136 CPP ; CREP 23 septembre 2015/578). 2.2En l’espèce, par courrier adressé le 23 février 2017 dans le délai de prochaine clôture, le recourant a soutenu que le comportement de la prévenue lui aurait causé des frais d’avocat ainsi qu’un tort moral, avant d’indiquer qu’il laissait le soin au procureur de statuer sur ce point. Ce courrier doit être interprété comme une déclaration expresse de L.________ de vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au civil, au sens de l’art. 118 al. 1 CPP. Ainsi, contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, le recourant a fait valoir des prétentions civiles avant la clôture de la procédure préliminaire (art. 118 al. 3 CPP).
6 - Cela étant, si les conditions de l’art. 136 al. 1 let. a et b CPP sont réunies dans la mesure où le recourant, qui bénéfice du revenu d’insertion, est indigent et où ses conclusions civiles n’apparaissent pas d’emblée vouées à l’échec, la défense de ses intérêts n’exige cependant pas la désignation d’un conseil juridique gratuit au sens de l’art. 136 al. 2 let. c CPP. En effet, la cause ne présente aucune difficulté sur le plan des faits et du droit et les conclusions civiles formulées sont simples, puisqu’elles peuvent être facilement prouvées par pièces. Par conséquent, c’est à juste titre que le Tribunal de police a refusé de désigner au recourant un conseil juridique gratuit. 3.En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et le prononcé du 28 juillet 2017 confirmé. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé du 28 juillet 2017 est confirmé. III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge du recourant. IV. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière :
7 - Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. L., -Ministère public central, et communiqué à : -Me Trimor Mehmetaj, avocat (pour J.), -M. le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, -M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois, par l’envoi de photocopies.
8 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the refusal of free legal counsel was admissible.
The appeal was admissible because it was filed in time, by a person entitled to appeal, and against a decision subject to appeal.
The refusal of legal aid before the opening of debate can cause irreparable prejudice and is therefore challengeable under the CPP appeal provisions.
Whether the complainant had asserted civil claims in time under Art. 118 CPP.
Yes. The letter of 23 February 2017 had to be construed as an express declaration of participation as civil claimant before the end of the preliminary proceedings.
The complainant referred to legal costs and moral harm and left it to the prosecutor to decide, which sufficed as an express civil claim declaration.
Whether the conditions for appointment of free legal counsel under Art. 136 CPP were met.
No. Although indigence and non-frivolous civil claims were accepted, the assistance of a lawyer was not necessary to protect the complainant's interests.
The case was factually and legally simple, and the civil claims were straightforward and could be proved by documents; objective necessity for counsel was therefore lacking.
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