CREP pe16-011808-629/2016•Recours irrecevable faute de fourniture de sûretés
CREP pe16-011808-629/2016Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale27 sept. 2016Droit pénalIrrecevable
Extrait par Omnilex
I.________ a recouru contre une décision de non-entrée en matière du Ministère public de La Côte du 27 juin 2016. La Chambre des recours pénale lui a ordonné de fournir des sûretés de CHF 550 d’ici au 11 août 2016, en application de l’Art. 383 CPP, en l’avertissant qu’à défaut de paiement, son recours ne serait pas examiné. Il n’a pas payé et n’a demandé ni prolongation ni restitution du délai. Le tribunal a donc déclaré le recours irrecevable et laissé à la charge de l’État l’émolument de recours de CHF 330.
Art. 383 al. 1-2 CPP; sûretés en garantie des frais dans les recours pénaux du plaignant: lorsque l’autorité de recours ordonne valablement la fourniture de sûretés dans un délai déterminé et que la partie ne les fournit pas à temps, l’autorité ne doit pas entrer en matière sur le recours. Les sûretés sont réputées fournies à temps lorsqu’elles sont remises au tribunal, créditées auprès de la Poste suisse en sa faveur ou débitées d’un compte bancaire ou postal suisse au plus tard le dernier jour du délai. Si aucune prolongation ni restitution du délai n’est demandée, le recours est irrecevable; les frais de recours peuvent exceptionnellement être laissés à la charge de l’État en vertu de l’Art. 423 CPP.
351 TRIBUNAL CANTONAL 629 PE16.011808-JRU C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 27 septembre 2016
Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Meylan et Abrecht, juges Greffière:MmeMirus
Art. 383 al. 2 CPP Statuant sur le recours interjeté le 18 juillet 2016 par I.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 27 juin 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE16.011808-JRU, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). Si les
2.Par acte du 18 juillet 2016, I.________ a interjeté recours contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 27 juin 2016 par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte.
Par avis du 22 juillet 2016, adressé par pli recommandé du même jour à I.________, la Chambre des recours pénale lui a imparti un délai au 11 août 2016 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu’à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours. Le recourant n'a pas procédé à l'avance de frais requise dans le délai imparti. Il n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP ; CREP 21 mai 2015/337).
3.Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
3 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat. III. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. I.________, -Ministère public central ; et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte, par l’envoi de photocopies.
4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Whether the appeal had to be entered into despite non-payment of ordered security for costs.
No. Because the required security was not paid within the deadline and no extension or restoration was requested, the appeal could not be considered.
Under Art. 383(1)–(2) CPP, the appellate authority may require security from the private complainant, and failure to provide it in time leads to non-entry into the appeal.
How to allocate the costs of the appeal proceedings.
The appellate fee of CHF 330 was left to the State.
Given the procedural outcome, the court placed the appeal costs on the State under Art. 423(1) CPP.
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