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Legal aid for private complainant requires civil claims

CREP pe16-011583-517/2016Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale9 août 2016Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

H.________ appealed a Lausanne public prosecutor’s order refusing him free legal aid as a private complainant in a forgery investigation against P.________. He argued that his criminal complaint and reservation of rights sufficed, and alternatively invoked Art. 29(3) Cst. The cantonal criminal appeals court held that legal aid under Art. 136 CPP requires asserted civil claims directly linked to the offence, which H.________ had expressly waived. The constitutional argument was rejected as outside the exceptional cases recognized by case law. The appeal was dismissed, the lower order confirmed, and appeal costs of CHF 660 were imposed on H.________.

Regeste Omnilex

Art. 136 al. 1 CPP; legal aid for the private complainant presupposes asserted civil claims directly connected with the offence. A criminal complaint alone constitutes only participation as a penal complainant under Art. 118 and 119 CPP; if civil relief is also sought, it must be expressly stated pursuant to Art. 119 al. 2 let. b CPP. A mere reservation of civil rights or the possibility of later civil proceedings is insufficient. Autonomous reliance on Art. 29 al. 3 Cst. in criminal proceedings is reserved for exceptional constellations, in particular cases involving torture or inhuman or degrading treatment. If no civil claims are pursued, legal aid under Art. 136 CPP must be refused; appeal costs are borne by the unsuccessful appellant.

Texte intégral

351 TRIBUNAL CANTONAL 517 PE16.011583-AUP C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Arrêt du 9 août 2016

Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Abrecht et Perrot, juges Greffière:MmeRouiller

Art. 136 al. 1 CPP Statuant sur le recours interjeté le 18 juillet 2016 par H.________ contre l'ordonnance de refus d'assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante rendue le 4 juillet 2016 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE16.011583-AUP, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Par acte du 10 juin 2016, H.________ a déposé plainte pour faux dans les titres contre P.________ (P. 4/1). Le plaignant a exposé que le prévenu aurait, en reproduisant par montage sa signature, établi un faux document annulant une reconnaissance de dette et l'aurait produit en

  • 2 - guise de moyen libératoire devant la justice bernoise dans une procédure de mainlevée provisoire d'opposition. Le juge bernois aurait prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition formée par P., lequel aurait engagé contre le plaignant une action en libération de dette encore pendante. Le plaignant a en outre précisé que sa plainte s'inscrivait dans le cadre de la procédure pénale déjà ouverte sous la référence [...]P pour laquelle Me Pierre-Alain Killias avait été désigné comme son défenseur d'office. b) Par courrier du 17 juin 2016, le Ministère public a précisé que la plainte déposée le 10 juin 2016 contre P. faisait l'objet d'un dossier distinct et a demandé à Me Pierre-Alain Killias si son mandant H.________ entendait faire valoir des prétentions civiles dans la procédure pénale et, si tel était le cas, de les préciser (P. 5). Le 28 juin 2016, Me Pierre-Alain Killias a répondu en ces termes : "[...]. Je vous informe que mon mandant ne souhaite pas faire valoir de prétentions civiles dans le cadre de la procédure pénale entamée contre P.________ [...]." (P. 6). B.Par ordonnance du 4 juillet 2016, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a refusé d'accorder H.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire et de lui désigner un conseil juridique gratuit, les frais suivant le sort de la cause, au motif que le plaignant avait renoncé à faire valoir des prétentions civiles. C.Par acte du 18 juillet 2016, H.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant à ce qu'elle soit annulée, à ce que l'assistance judiciaire gratuite lui soit accordée à compter du 10 juin 2016 et à ce que Me Pierre-Alain Killias lui soit désigné comme défenseur (sic ; recte : conseil juridique gratuit) d'office.

  • 3 - Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

  • 4 - E n d r o i t : 1.Une décision de refus ou de refus partiel de l’assistance judiciaire peut faire l’objet d’un recours aux conditions des art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [RS 312.0] ; CREP 30 juin 2016/444 consid. 1 et les références citées). En l'espèce, l'ordonnance attaquée a été notifiée le 6 juillet 2014 au recourant. Le délai de recours a ainsi commencé à courir le 7 juillet 2016 pour échoir le samedi 16 juillet 2016 et être reporté au lundi 18 juillet 2016, premier jour ouvrable suivant cette échéance (art. 90 et 91 CPP). Interjeté le 18 juillet 2016, le recours de H.________ l'a été en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP). Il est recevable.

2.1Le recourant admet qu’il n’a pas formellement formulé des prétentions civiles dans le cadre de la procédure pénale. Il soutient cependant qu'en déposant sa plainte, il s’est réservé la possibilité de "faire valoir le droit jugé dans la cause pénale dans le cadre du procès pendant au civil" (cf. recours p. 8). Selon lui, sa participation à la procédure pénale aurait de ce fait une incidence importante sur son action civile. Il estime en outre que l’exigence de conclusions civiles serait difficilement compatible avec l’art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) dès lors qu’il existe des situations dans lesquelles le lésé décide d’entamer une action civile devant une autre juridiction que la juridiction pénale, tout en participant à la procédure pénale en vue de réunir les moyens de preuve nécessaires à démontrer la culpabilité du prévenu, ce qui aurait une incidence sur l’admission de son action civile. En cela, il aurait bien pris des conclusions civiles sous la forme de réserve de ses droits et la condition posée par

  • 5 - l’art. 136 CPP serait remplie. Le recourant invoque en outre la possibilité pour le lésé de tirer des droits directement de l’art. 29 al. 3 Cst. dont les conditions seraient plus larges que celles posées par l’art. 136 CPP. Il cite sur ce point un arrêt du Tribunal fédéral du 12 octobre 2012 rendu dans une procédure pénale engagée contre l’État ensuite d'une plainte dénonçant des agissements causés par des membres de la police (cf. TF 1B_355/2012 du 12 octobre 2012, consid. 3). 2.2Selon l’art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l’assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles, à condition que la partie plaignante soit indigente (let. a) et que l’action civile ne paraisse pas vouée à l’échec (let. b). Aux termes de l’art. 136 al. 2 CPP, l’assistance judiciaire comprend l’exonération d’avances de frais et de sûretés (let. a), l’exonération des frais de procédure (let. b) et la désignation d’un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l’exige (let. c). Au vu de la teneur de l'art. 136 al. 1 CPP, le législateur a sciemment limité l'octroi de l'assistance judiciaire aux cas où le plaignant peut faire valoir des prétentions civiles. Il a ainsi tenu compte du fait que le monopole de la justice répressive est par principe exercé par l'Etat, de sorte que l'assistance judiciaire de la partie plaignante se justifie en priorité pour défendre ses conclusions civiles. Dans la mesure où le recourant ne fait pas valoir de telles prétentions, il ne peut fonder sa requête sur l'art. 136 CPP (TF 1B_254/2013 du 27 septembre 2013 consid. 2.1.1 et les réf. citées). L’art. 118 al. 2 CPP, qui dispense l’auteur d’une plainte pénale de la déclaration expresse nécessaire à la constitution de partie plaignante (art. 118 al. 1 CPP), vaut uniquement en qualité de demandeur au pénal. S’il veut également agir comme demandeur au civil, l’auteur de la plainte

  • 6 - pénale doit le préciser conformément à l’art. 119 al. 2 let. b CPP. Le choix donné au lésé par l’art. 119 al. 2 CPP, ainsi qu’il ressort des termes de la loi, est alternatif et non exclusif. Le lésé peut limiter sa constitution de partie plaignante au procès à seule fin de soutenir l’action pénale, par exemple lorsqu’il n’est pas encore en mesure de quantifier son dommage, ou restreindre sa constitution de partie plaignante au volet civil, tout comme il peut choisir d’englober les deux aspects dans sa déclaration (JdT 2013 III 188 consid. 2c/aa et les réf. citées ; CREP 18 juillet 2013/469 consid. 2c/aa et les réf. citées). 2.3En l’espèce, la constitution de partie plaignante comme demandeur au pénal du recourant dans la présente procédure n'est pas remise en cause. Cela étant, si le recourant voulait agir comme demandeur au civil, il aurait dû le préciser dans sa plainte conformément à l’art. 119 al. 2 CPP, le dépôt de celle-ci valant uniquement constitution de partie plaignante demanderesse au pénal. Le recourant ne saurait donc être considéré comme ayant fait valoir des prétentions civiles au sens de l’art. 136 CPP, cela d’autant moins qu’il a clairement déclaré dans son courrier du 28 juin 2016 au procureur qu’il n’avait pas l’intention d’agir en ce sens. En outre, contrairement à ce que le recourant soutient, le Tribunal fédéral a réservé l’application autonome de l’art. 29 al. 3 Cst. en matière d’assistance judiciaire à des cas exceptionnels, soit lorsque les actes dénoncés sont susceptibles de tomber sous le coup des dispositions prohibant la torture et les traitements inhumains ou dégradants (CREP 4 mai 2015/304 consid. 2.2.1, CREP 21 mai 2014/356 consid. 2), hypothèse non réalisée en l’espèce. Enfin, le recourant se méprend sur l’objet des conclusions civiles qui pourraient être fondées sur les faits dénoncés dans sa plainte pénale : les montants réclamés dans le cadre de la procédure civile correspondent à des reconnaissances de dette antérieures aux faits dénoncés dans la plainte pénale du 10 juin 2016.

  • 7 - Or, les prétentions civiles visées par l’art. 136 al. 1 CPP sont uniquement celles en lien direct avec les infractions en cause, soit, en l’occurrence, celles qui pourraient découler de la commission de l’infraction de faux dans les titres envisagée. Comme il l'admet lui-même en page 8 de son recours, le recourant n’a pas l’intention de réclamer au prévenu le paiement d’un quelconque montant à titre de dommages-intérêts censé réparer un préjudice particulier engendré par cette infraction, celle-ci consistant uniquement en un procédé qui aurait été utilisé par le prévenu pour se soustraire au paiement des créances fondées sur les deux reconnaissances de dette précitées. Pour ce motif également, c’est à bon droit que l’assistance judiciaire n’a pas été accordée à H.________. 3.Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 4 juillet 2016 confirmée. La requête d’assistance judiciaire pour la présente procédure de recours sera également rejetée, le recours étant d’emblée dénué de chances du succès. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. L'ordonnance du 4 juillet 2016 est confirmée.

  • 8 - III. La requête d'assistance judiciaire pour la procédure de recours est rejetée. IV. Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge d'H.. V. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Pierre-Alain Killias, avocat (pour H.), -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Mots-clés

legal aidprivate complainantcivil claimsforgerycriminal procedureappeal costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the complainant met the statutory conditions for legal aid as a private complainant under Art. 136 CPP.

Solution extraite

He did not, because he had not asserted civil claims directly linked to the alleged offence and had expressly renounced them.

Motifs extraits

Art. 136 CPP limits legal aid for a private complainant to the enforcement of civil claims. A mere penal complaint or reservation of rights is insufficient; civil claims must be stated under Art. 119(2)(b) CPP. The complainant's later letter confirmed he did not intend to pursue civil relief.

Question juridique clé

Whether Art. 29(3) of the Federal Constitution entitled the complainant to legal aid independently of Art. 136 CPP.

Solution extraite

No, because autonomous application of Art. 29(3) Cst. in this context is reserved for exceptional cases not present here.

Motifs extraits

The court held that the cited constitutional basis for legal aid is only exceptionally applicable in criminal proceedings, notably where conduct may amount to torture or inhuman or degrading treatment, which was not alleged here.

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