CREP pe16-011499-815/2016•Dismissal annulled; credibility expertise ordered
CREP pe16-011499-815/2016Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale30 nov. 2016Granted
Extrait par Omnilex
A mother challenged the prosecutor's dismissal of a complaint accusing the father of sexual acts against their six-year-old daughter. The appellate criminal chamber held that the child's statements were not so vague or incredible as to justify a dismissal without further evidence. Because the statements could have been influenced and concerned a young child, the prosecutor had to order a credibility expertise and also hear the father's first daughter about a prior allegation. The dismissal was annulled and the case remitted. Costs and indemnities were charged to the father.
Art. 319 al. 1 CPP; dismissal only when conviction appears excluded or no suspicion can be established after all relevant investigative measures; in dubio pro duriore requires continuation of the proceedings where conviction is more probable than acquittal or where doubt remains. In cases involving fragmentary statements of a very young child, an expert credibility assessment may be necessary before deciding on indictment, especially where possible external influence is conceivable (consid. 2.2-2.3). If the accused refers to prior similar allegations, further witnesses may have to be heard to clarify that context.
351 TRIBUNAL CANTONAL 815 PE16.011499-SJH C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 30 novembre 2016
Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Meylan et Krieger, juges Greffier :M.Addor
Art. 319 al. 1, 393 al. 1 let. a CPP Statuant sur le recours interjeté le 20 septembre 2016 par A.T.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 30 août 2016 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE16.011499-SJH, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Le 12 juin 2016, A.T.________ a déposé plainte pénale contre son mari B.T., dont elle est actuellement séparée, pour les actes qu’il aurait au commis au préjudice de leur fille C.T., née le 3 mars 2010. La plaignante a exposé qu’après avoir passé le week-end chez son père, dans le cadre de l’exercice du droit de visite, sa fille lui aurait confié qu’elle avait un peu mal aux parties intimes. En réponse à une question de
2 - sa mère, l’enfant aurait répondu que son père l’avait touchée à cet endroit et aurait montré comment il faisait en posant son doigt sur son sexe et en faisant de petits mouvements de bas en haut. La fillette aurait dit à sa mère, répondant à une question de celle-ci, que son père l’avait touchée sur la poitrine, par-dessous le pyjama (PV aud. 1). b) C.T.________ a été entendue le 12 juin 2016 par une inspectrice de la brigade mœurs mineurs de la police. L’audition a été filmée. Il ressort des déclarations de l’enfant que son père la touchait sur tout le corps, en particulier les bras, les jambes et le dos. Lorsqu’elle disait quelque chose à sa mère, son père la grondait. Cela serait arrivé plusieurs fois. Cette audition a permis de recueillir certaines descriptions des actes que le père aurait commis sur sa fille, actes qui seraient allés jusqu’à mettre la main sous le pyjama pour atteindre ses parties intimes ; la description de l’enfant est précise, notamment dans certains gestes, comme deux doigts collés ensemble sur son entrejambe (P. 6 et DVD de l’enregistrement). c) B.T.________ a été entendu par la police en qualité de prévenu le 12 juin 2016. Il a nié s’être livré à des attouchements à caractère sexuel sur sa fille. Selon lui, les déclarations de sa fille le mettant en cause auraient été suggérées par la plaignante, qui s’opposerait par tous les moyens possibles à l’exercice de son droit de visite. Le prévenu a précisé qu’il ne voyait plus sa première fille [...], née en 1998, d’une relation qu’il avait eue avec [...], car celle-ci aurait entrepris des démarches pour l’empêcher de voir [...] en prétextant qu’il avait eu une érection avec cette dernière dans le bain (PV aud. 2). B.Par ordonnance du 30 août 2016, approuvée le 5 septembre 2016 par le Procureur général, le Ministère public, après avoir rejeté la réquisition de la plaignante tendant à ce qu’elle soit réentendue, a notamment ordonné le classement de la procédure dirigée contre B.T., pour actes d’ordre sexuel avec des enfants (I), a fixé l’indemnité due au défenseur d’office de B.T., à 1'020 fr. 70 (III) et a laissé les frais de procédure, y compris l’indemnité du défenseur d’office,
3 - à la charge de l’Etat (IV). A l’appui de sa décision, le procureur a considéré en substance que les déclarations de l’enfant, très peu spécifiques et ne comportant aucun détail quant aux circonstances, n’étaient pas particulièrement crédibles. Au surplus, le contrôle des ordinateurs du prévenu n’avait pas permis d’établir qu’il eût une quelconque attirance pour les enfants. Dans ces conditions, il était quasiment certain que le prévenu serait acquitté s’il était renvoyé devant l’autorité de jugement. C.Par acte du 20 décembre 2016, A.T.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et de dépens, à son annulation, le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère public pour complément d’instruction, puis nouvelle décision. Dans le délai de l’art. 390 al. 2 CPP imparti le 11 novembre 2016, B.T.________ et le Ministère public ont l’un et l’autre conclu, le 24 novembre 2016, au rejet du recours. E n d r o i t : 1.Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]). Interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
4 - 2.1La recourante soutient que le dossier renfermerait d’ores et déjà suffisamment d’éléments pour engager l’accusation contre le prévenu pour actes d’ordre sexuel avec des enfants. 2.2Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de la victime ou consentement de celle-ci au classement). De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 ; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1). Le principe in dubio pro duriore exige donc simplement qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 ; ATF 138 IV 186 consid. 4.1 ; ATF 137 IV 219 consid. 7 ; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1).
5 - Enfin, le constat selon lequel aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi (art. 319 al. 1 let. a CPP) suppose que le Ministère public ait préalablement procédé à toutes les mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence de soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 10 mai 2016/305 et les références citées). 2.3En l’espèce, on ne saurait d’emblée dénier toute crédibilité aux déclarations de l’enfant. C.T.________ a expliqué que son père avait touché à diverses reprises ses parties intimes, en désignant celles-ci avec ses propres mots. Elle a indiqué à quels moments ces actes se seraient produits. On ne peut dès lors pas dire que ces déclarations, venant d’une enfant de six ans, manquent totalement de précision. Au reste, l’attitude de l’enfant lors de son audition filmée dénote une gêne et un malaise à l’évocation de ces faits. Cela étant, on ne saurait exclure que les déclarations de la fillette aient été, au moins dans une certaine mesure, influencées par sa mère, puisqu’elles ont eu l’occasion de parler de ces faits durant la semaine qui s’est écoulée entre leur révélation et les auditions du 12 juin 2016. D’ailleurs, lorsque C.T.________ s’est plainte de douleurs aux parties intimes, sa mère lui a posé une question directe, lui demandant qui l’avait touchée à cet endroit (PV aud, 1, 2 R. 4). Il importe dès lors, avant d’envisager une éventuelle mise en accusation, d’ordonner une expertise de crédibilité, dont les conditions sont réunies, s’agissant de déclarations fragmentaires et sujettes à interprétation d’un petite enfant (cf. ATF 129 IV 179 consid. 2.4). Il appartiendra au Ministère public de procéder à la mise en œuvre de cette mesure d’instruction. Le prévenu ayant par ailleurs lui-même fait état, lors de son audition du 12 juin 2016, d’une précédente mise en cause pour des actes d’ordre sexuel avec sa première fille, il conviendra que le Ministère public procède également, comme le requiert la recourante, à l’audition d’ [...] pour obtenir des éclaircissements nécessaires à ce sujet.
6 - 3.Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, l’ordonnance du 30 août 2016 annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants qui précèdent. L’indemnité due au défenseur d’office de l’intimé sera fixée à 540 fr., plus la TVA, par 43 fr. 20, soit à 583 fr. 20 au total. La recourante, qui obtient gain et qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix, a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure, au sens de l’art. 433 CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP (TF 6B_1065/2015 du 15 septembre 2016 consid. 3.2). Au vu du mémoire produit, elle sera fixée à 900 fr. (3 heures à 300 fr.), plus la TVA, par 72 fr., soit 972 fr. au total. Elle sera mise à la charge de l’intimé, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP ; Mizel/Rétornaz, in Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 ad art. 436 CPP, p. 1913 ; Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2 e éd., Zurich, St-Gall 2013, n. 1 ad art. 436 CPP). Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]) et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 583 fr. 20, seront également mis à la charge de B.T., qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office de B.T. ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
7 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est admis. II. L’ordonnance du 30 août 2016 est annulée. III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants. IV. L’indemnité allouée au défenseur d’office de B.T.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes). V. L’indemnité due à A.T.________ pour la procédure de recours est fixée à 972 fr. (neuf cent septante-deux francs). VI. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), l’indemnité due au défenseur d’office de B.T., par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes) ainsi que l’indemnité allouée à A.T., par 972 fr. (neuf cent septante-deux francs), sont mis à la charge de B.T.. VII. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre IV ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de B.T. se soit améliorée. VIII. L’arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Marie-Pomme Moinat, avocate (pour A.T.), -Me Yan Schumacher, avocat (pour B.T.),
8 - -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the dismissal order was admissible
The appeal was timely, filed by a party entitled to appeal, and complied with formal requirements.
The court applied the CPP rules governing appeals against dismissal orders and found the procedural conditions met.
Whether the prosecution should have been dismissed at this stage
The dismissal was premature; the file did not yet justify ending the proceedings.
The child's statements were not wholly devoid of credibility, but possible parental influence and the fragmentary nature of the declarations required further evidentiary steps under the in dubio pro duriore principle.
Whether a credibility expert opinion and additional witness hearing had to be ordered
The prosecutor must order a credibility expertise and also hear the father's first daughter as requested.
Because the statements were those of a young child and were potentially influenced, a credibility assessment was necessary before any charging decision; the father's reference to a prior allegation also justified hearing the other daughter.
Allocation of appellate costs and counsel fees
Costs and the appointed-defence indemnity were imposed on the respondent; the appellant received a party indemnity.
The respondent lost the appeal and therefore bore the appellate court fee, appointed-counsel indemnity, and the appellant's reasonable expenses.
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