CREP pe16-011260-18/2017•Recours en matière pénale rejeté pour tardiveté
CREP pe16-011260-18/2017Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale11 janv. 2017Droit pénalIrrecevable
Extrait par Omnilex
U.________, sous curatelle de portée générale, a recouru contre une décision du ministère public joignant des procédures pénales et reprenant un autre dossier. La Chambre cantonale des recours en matière pénale a considéré que le recours, déposé le 5 January 2017 contre une décision notifiée en novembre 2016, était manifestement tardif. Elle a laissé ouverte la question de sa capacité d’ester en justice, n’est pas entrée en matière sur ses critiques concernant la convocation et son souhait de médiation, et a déclaré le recours irrecevable. La recourante a été condamnée à payer CHF 440 de frais de recours.
Art. 393 al. 1 let. a, 396 al. 1, 90 al. 1-2, 390 al. 2 and 428 al. 1 CPP; recours contre une décision de procédure du ministère public; respect du délai de recours et conséquences d’un dépôt tardif. Le délai de recours commence à courir dès la notification et se calcule selon les règles générales en matière de délais; un recours déposé après l’échéance du délai est irrecevable d’office, sans qu’il soit nécessaire d’examiner le fond ou les griefs accessoires. Le tribunal peut laisser ouverte la question de la capacité d’ester en justice lorsque l’irrecevabilité est déjà manifeste. Les griefs dirigés uniquement contre la conduite de la procédure par le ministère public, tels que la fixation d’une audition ou une demande de médiation, n’ouvrent pas un examen allant au-delà de l’objet du recours. Les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe (consid. 2-4).
351 TRIBUNAL CANTONAL 18 PE16.011260-AKA C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 11 janvier 2017
Composition : M. M A I L L A R D, président MM. Abrecht et Perrot, juges Greffier :M.Ritter
Art. 396 al. 1 CPP Statuant sur le recours interjeté le 5 janvier 2017 par U.________ contre l’ordonnance de jonction de procédures pénales avec avis de reprise de cause rendue le 7 novembre 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE16.011260-AKA, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.U.________, née en 1957, placée sous curatelle de portée générale, a fait l’objet d’instructions pénales diligentées par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne d’une part (PE16.017213-JON), et
2 - par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois d’autre part (PE16.011260-AKA). La procédure ouverte par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois l’a été ensuite de la plainte pénale déposée le 7 juin 2016 contre U., pour calomnie, subsidiairement diffamation, ainsi que pour utilisation abusive d'une installation de télécommunication, par le Dr [...], spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, en relation avec des courriels tenus pour attentatoire à l’honneur adressés par la prévenue à divers correspondants du 15 mars au 20 mai 2016 (P. 4). La plainte a été complétée par son auteur après réception de nouveaux courriels émanant de la prévenue (P. 5/1 et 7/1). Les autres instructions ouvertes contre la prévenue l’ont été ensuite de plaintes pénales déposées par [...] et [...], ce dernier ayant dénoncé l’intéressée pour une violation de domicile dans un local lausannois (cf. le procès-verbal d’audition-plainte de la Police de la commune de Lausanne du 10 novembre 2016 sous PV aud. 1). B.a) Par ordonnance du 7 novembre 2016, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a accepté sa compétence (I), a repris l’affaire PE16.017213-JON (II), a ordonné la jonction des enquêtes PE16.017213-JON à l’enquête PE16.011260-AKA (III) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (IV). b) Par mandat de comparution du 1 er décembre 2016, le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois a cité la prévenue et les plaignants à son audience du 17 janvier 2017. C.Par acte du 2 janvier 2017, remis à la poste le 5 janvier suivant, U., agissant sous sa propre plume, a recouru contre l’ordonnance du 7 novembre 2016, en concluant implicitement au dessaisissement du Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois. Elle a en outre demandé le report de l’audience du 17 janvier 2017.
3 - Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
4 - E n d r o i t : 1.La première question est celle de la capacité d’ester en justice de la recourante. Comme déjà relevé, celle-ci est placée sous curatelle de portée générale (art. 398 CC [Code civil suisse; RS 210]) et se trouve ainsi privée de l’exercice des droits civils (art 398 al. 3 CC); peu importe qu’une procédure en levée de curatelle soit pendante devant la Justice de paix (cf. P. 18/1). La plaideuse ne devrait donc pas pouvoir valablement accomplir des actes de procédure en matière pénale (cf. art. 106 al. 1 CPP), à moins qu’elle soit capable de discernement (art. 106 al. 3 CPP [Code de procédure pénale suisse; RS 312.0]). En effet, un acte de recours non ratifié par le curateur est irrecevable si le plaideur ne fournit pas la preuve de son discernement (CREP 14 décembre 2015/827 consid. 1.3; CREP 17 août 2015/547; CREP 11 août 2014/544). En l’espèce, toutefois, la question de savoir si la prévenue est capable de discernement peut rester ouverte, dès lors que son recours doit en tout état de cause être déclaré irrecevable (cf. CREP 14 décembre 2015/827 consid. 1.3 et les références citées).
2.1Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public. Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). Le délai de recours commence à courir dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'événement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP).
5 - 2.2En l’espèce, l’ordonnance du 7 novembre 2016 a été adressée pour la prévenue à l’Office des curatelles et tutelles professionnelles. Elle doit être réputée parvenue à la recourante le jeudi 10 novembre suivant, l’intéressée admettant en avoir eu connaissance. Le délai de recours est reporté de plein droit au lundi 21 novembre 2016 (art. 90 al. 2 CPP). Interjeté le 5 janvier 2017 seulement, le recours dirigé contre l’ordonnance du 7 novembre 2016 est ainsi tardif et, partant, irrecevable, comme paraît du reste le reconnaître la prévenue elle-même dans la mesure où elle indique avoir été « prise au dépourvu » par cette décision (P. 17, 1 er par.). Au surplus, il n’y a pas de motif qui commanderait de restituer le délai et la recourante n’en fait du reste valoir aucun. 3.Pour le reste, la recourante ne conteste pas la validité formelle du mandat de comparution du 1 er décembre 2016, notamment au regard des exigences de l’art. 201 al. 2 CPP. Bien plutôt, elle se limite à faire valoir que l’audience prévue au 17 janvier 2017 serait inopportune et qu’elle lui préférerait une médiation judiciaire. La Cour de céans ne saurait entrer en matière sur ces moyens, à peine de s’ériger en autorité de surveillance des procureurs. 4.Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable, sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce :
6 - I. Le recours est irrecevable. II. Les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de la recourante. III. L’arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme U.________, -Ministère public central, et communiqué à : -Mme [...], -M. [...], -M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Whether the appellant had capacity to act in criminal proceedings despite general curatorship
The court left the question open because the appeal was inadmissible in any event.
A person under general curatorship lacks civil capacity, but criminal procedural acts may still be valid if the person is capable of discernment; the court did not need to decide this point.
Whether the appeal against the prosecutor’s joinder order was filed within the legal time limit
No. The appeal filed on 5 January 2017 was out of time.
The order was deemed received on 10 November 2016; the ten-day period expired on 21 November 2016, and no grounds for restitution were shown.
Whether the court should address the appellant’s objections to the summons and request for mediation
No. The court would not review those arguments in this appeal.
Those complaints concerned prosecutorial case management and would amount to supervisory review outside the court’s role on appeal.
Allocation of costs of the appeal proceedings
Appeal costs were charged to the appellant.
The appellant failed in the appeal and had to bear the court fee.
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