CREP pe16-008457-206/2017•Replacement of court-appointed counsel refused
CREP pe16-008457-206/2017Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale30 mars 2017Dismissed
Extrait par Omnilex
G.________, detained in a drug-trafficking investigation, asked the public prosecutor to replace his court-appointed lawyer. The prosecutor refused, finding no gravely disturbed trust relationship or ineffective defense. G.________ appealed, alleging animosity and dissatisfaction with counsel. The cantonal criminal appeals chamber held the appeal admissible but manifestly unfounded. It found no objective facts showing that the attorney-client relationship was gravely disturbed or that the defense had become ineffective. The appeal was dismissed, the refusal to replace counsel was confirmed, and CHF 550 in appellate costs were charged to G.________.
Art. 134 al. 2 CPP; replacement of court-appointed counsel requires a gravely disturbed relationship of trust or other reasons making an effective defense impossible. Mere subjective loss of confidence, dissatisfaction, or unsubstantiated allegations of negligence or incompetence are insufficient absent objective indications that counsel's conduct is manifestly detrimental to the accused's interests. The assessing authority may refuse substitution where no concrete elements show serious impairment of the defense (consid. 2).
351 TRIBUNAL CANTONAL 206 PE16.008457-LCI C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 30 mars 2017
Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Meylan et Abrecht, juges Greffier :M.Graa
Art. 134 al. 2 CPP Statuant sur le recours interjeté le 22 mars 2017 par G.________ contre l’ordonnance de refus de remplacement de son défenseur d’office rendue le 15 mars 2017 par la Procureure cantonale Strada dans la cause n° PE16.008457-LCI, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Le 2 mai 2016, une instruction pénale a été ouverte par la Procureure cantonale Strada contre G.________.
2 - Le prévenu est soupçonné de s’être livré au trafic de cocaïne entre 2012 et le 14 juillet 2016. Il aurait ainsi vendu pour le moins 600 grammes de cocaïne à différents consommateurs et environ 150 grammes de marijuana à une toxicomane. En tenant compte d'un taux de pureté moyen de 30%, G.________ aurait vendu l'équivalent de 180 grammes de cocaïne pure. En outre, de janvier 2014 au 14 juillet 2016, l’intéressé aurait consommé de la cocaïne de manière festive, jusqu'à 5 boulettes par mois. Enfin, entre le 8 octobre 2015 et le 3 juillet 2016, G.________ aurait envoyé à l'étranger, par le biais d'agences d'envoi d'argent, un montant total de 3'546 fr. provenant en partie de son trafic de produits stupéfiants. b) G.________ a été arrêté le 15 juillet 2016. Par ordonnance du même jour, le Ministère public a désigné l'avocat M.________ en qualité de défenseur d’office du prévenu. D'abord détenu provisoirement, G.________ se trouve depuis le mois de décembre 2016 en exécution anticipée de peine. c) Par lettres datées des 18 janvier et 8 février 2017, G.________ a demandé au Ministère public qu’un nouveau défenseur d’office soit désigné en remplacement de l'avocat M.. d) Par avis de prochaine clôture du 21 mars 2107, la Procureure a annoncé son intention de mettre G. en accusation et a imparti à celui-ci un délai au 31 mars 2017 pour formuler ses éventuelles réquisitions de preuves. B.a) Par lettre non datée, parvenue au Ministère public le 15 mars 2017, G.________ a, une nouvelle fois, requis de la Procureure qu’elle désigne un nouveau défenseur d’office en remplacement de l'avocat M.________. A l’appui de sa requête, le prévenu a indiqué qu’il n’était pas satisfait de l’avocat prénommé.
3 - b) Par ordonnance du 15 mars 2017, le Ministère public a refusé de relever l'avocat M.________ de sa mission de défenseur d’office (I) et a dit que les frais de la décision suivaient le sort de la cause (II). A l’appui de cette ordonnance, la Procureure a retenu que le prévenu avait déjà demandé la désignation d’un nouveau défenseur d’office par le passé, sans toutefois invoquer des éléments permettant de considérer que la relation de confiance avec son avocat serait gravement perturbée ni que la défense serait rendue inefficace. C.Par acte daté du 21 mars 2017 et posté le lendemain, G.________ a interjeté recours contre cette ordonnance, en concluant implicitement à son annulation et au renvoi du dossier de la cause au Ministère public afin qu’il lui désigne un nouveau défenseur d’office. Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures. E n d r o i t : 1.Interjeté en temps utile (art. 396 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une décision du ministère public en matière de révocation et de remplacement du défenseur d'office (CREP 7 juillet 2015/460 ; CREP 15 février 2013/68 ; CREP 6 septembre 2012/639 ; CREP 22 juin 2012/335 ; Harari/Aliberti, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 25 ad art. 134 CPP), par le prévenu, qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP ; Ruckstuhl, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozes-sordnung, 2 e éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 133 CPP et les références citées), le recours est recevable.
4 - 2.Le recourant requiert qu’un nouveau défenseur d’office soit désigné en remplacement de l'avocat M.. 2.1Aux termes de l'art. 134 al. 2 CPP, si la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur d'office est gravement perturbée ou si une défense efficace n'est plus assurée pour d'autres raisons, la direction de la procédure confie la défense d'office à une autre personne. En prévoyant que la relation de confiance doit être « gravement perturbée », l'art. 134 al. 2 CPP va plus loin que la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière qui considérait jusqu'ici qu'un changement de défenseur d'office devait se fonder sur des motifs objectifs démontrant que la défense fournie était inefficace, et non seulement sur une perte de confiance due à des motifs purement subjectifs sans qu'il apparaisse de façon manifeste que le comportement du défenseur d'office était préjudiciable aux intérêts du prévenu (Harari/Aliberti, op. cit., n. 15 ad art. 134 CPP ; Ruckstuhl, op. cit., n. 8 ad art. 134 CPP). L'art. 134 al. 2 CPP tient compte du fait que l'efficacité et l'engagement de la défense peuvent être mises en péril non seulement lorsque le défenseur viole objectivement les devoirs de sa charge, mais également dès que la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur d'office est gravement perturbée (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006, p. 1159). Toutefois, le simple fait que la partie assistée n'ait pas confiance dans son conseil d'office ne lui donne pas le droit d'en demander le remplacement lorsque cette perte de confiance repose sur des motifs purement subjectifs et qu'il n'apparaît pas de manière patente que l'attitude de l'avocat d'office soit gravement préjudiciable aux intérêts de la partie (ATF 138 IV 161 consid. 2.4). 2.2En l'espèce, le recourant se contente d’affirmer qu’il existerait une certaine animosité entre lui et son défenseur et que ce dernier n'aurait « pas jugé bon de [lui] faire part des solutions/possibilités dont [il] pouvai[t] bénéficier dans le cadre de [s]on affaire ». G. soutient
5 - ainsi que son défenseur aurait fait preuve de « négligence », voire d’« incompétence » dans son mandat (P. 42). Cette argumentation – qui ne fait état d’aucun élément objectif – ne permet nullement de retenir que la relation entre le prévenu et son défenseur serait gravement perturbée ou que l'attitude de l'avocat d'office serait gravement préjudiciable aux intérêts du prévenu. C'est donc à bon droit que la Procureure a refusé de remplacer le défenseur d'office désigné au prévenu. 3.Sur le vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance du 15 mars 2017 confirmée. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. L’ordonnance du 15 mars 2017 est confirmée. III. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge du recourant.
6 - IV. L’arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -G., -Me M., avocat (pour G.________), -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Procureure cantonale Strada, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against refusal to replace court-appointed counsel was admissible.
The appeal was timely and admissible because it was filed by the accused, who had standing to challenge the prosecutor's decision.
The court held that the challenged decision concerned replacement of court-appointed counsel and that the accused could appeal under the CPP.
Whether the conditions for replacing court-appointed counsel were met under Art. 134(2) CPP.
No. The accused only alleged subjective dissatisfaction, animosity, negligence, and incompetence, without objective elements showing a gravely disturbed trust relationship or ineffective defense.
A replacement requires either a gravely disturbed trust relationship or other reasons making effective defense impossible. Mere lack of confidence based on subjective impressions is insufficient absent manifest prejudice to the accused's interests.
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