351 TRIBUNAL CANTONAL 346 PE16.006656-SDE C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 26 mai 2017
Composition : M. M E Y L A N, vice-président MM. Krieger et Abrecht, juges Greffier :M.Ritter
Art. 212 al. 3, 221 al. 1 CPP Statuant sur le recours interjeté le 18 mai 2017 par A.C.________ contre l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 8 mai 2017 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° PE16.006656-SDE, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale contre B.C., frère d’A.C., et plusieurs complices pour avoir, le 30 décembre 2015, à Bussigny-près-
3 - contrainte a, par ordonnance du 8 novembre 2016, ordonné la prolongation de la détention provisoire pour une durée maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu'au 10 février 2017. Ensuite, le Tribunal des mesures de contrainte a, par ordonnance du 12 décembre 2016, rejeté une demande de libération de la détention provisoire présentée par la prévenue. La Chambre des recours pénale a confirmé cette ordonnance par arrêt du 28 décembre 2016 (n° 889), lui-même confirmé par arrêt du Tribunal fédéral du 16 février 2017 (TF 1B_36/2017). En dernier lieu, le Tribunal des mesures de contrainte a, par ordonnance du 2 février 2017, ordonné la prolongation de la détention provisoire de la prévenue pour une durée maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu'au 10 mai 2017. B.a) Le 26 avril 2017, le Ministère public a requis la prolongation de la détention provisoire de la prévenue pour une durée de six mois, invoquant la persistance des risques de fuite et de collusion. La Procureure ajoutait qu’une requête d’entraide judiciaire internationale complémentaire, tendant à l’audition de huit personnes, dont des proches de la prévenue, avait été adressée aux autorités brésiliennes le 7 avril 2017 et devrait être exécutée dans le courant du mois de juin 2017. Le 1 er mai 2017, la prévenue s'est déterminée sur la requête de prolongation de la détention provisoire, en concluant au rejet de la demande et à sa libération immédiate. b) Par ordonnance du 8 mai 2017, le Tribunal des mesures de contrainte, constatant la persistance des risques de fuite et de collusion et considérant que les principes de la célérité et de la proportionnalité demeuraient respectés, a ordonné la prolongation de la détention provisoire d’A.C.________ pour une durée maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu'au 10 août 2017. C.Par acte du 18 mai 2017, A.C.________, représentée par son défenseur d'office, a interjeté recours contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la requête de prolongation déposée le 26 avril 2017 par le
4 - Ministère public soit rejetée et que sa libération immédiate soit ordonnée. Subsidiairement, elle a conclu à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi de la cause au Tribunal des mesures de contrainte pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Agissant sous sa propre plume, la recourante a déposé une écriture complémentaire le 23 mai 2017. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
5 - E n d r o i t : 1.Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (cf. art. 385 al. 1 CPP) par la prévenue qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP), de sorte qu’il est recevable. 2. 2.1Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP). La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP).
6 - La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 consid. 2; Schmocker, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP). L'intensité des charges propres à motiver un maintien en détention provisoire n'est pas la même aux divers stades de l'instruction pénale. Si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête, la perspective d'une condamnation doit apparaître vraisemblable après l'accomplissement des actes d'instruction envisageables (ATF 137 IV 122 consid. 3.2; ATF 116 Ia 143 consid. 3c; TF 1B_408/2015 du 10 décembre 2015 consid. 2.2; TF 1B_348/2013 du 21 octobre 2013 consid. 2.1.1; Schmocker, op. cit., n. 8 ad art. 221 CPP). Les autorités appelées à se prononcer sur la légalité d'une décision de maintien en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté ne doivent pas procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge, ni apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu. Bien plutôt, elles doivent uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure (ATF 137 IV 122 consid. 3.2; ATF 124 I 208 consid. 3; ATF 116 Ia 413 consid. 3c; TF 1B_423/2010 du 17 janvier 2011 consid. 4.1; TF 1B_410/2010 du 23 décembre 2010 consid. 4.1; Forster, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2 e éd., Bâle 2014, n. 3 ad art. 221 CPP). Ainsi, au stade de la détention provisoire, l'autorité n'a pas à résoudre définitivement les questions de qualification juridique des faits poursuivis, puisque cela est du ressort, le cas échéant, de l'autorité de jugement. Dans le cadre de l'examen des charges suffisantes au sens de l'art. 221 CPP, le juge de la détention doit examiner la qualification juridique des faits prima facie, sous l'angle de la simple vraisemblance (ATF 137 IV 122 consid. 3.2). 2.2Concernant le respect du principe de la proportionnalité, l’art. 212 al. 3 CPP prévoit que la détention provisoire ne doit pas durer plus
7 - longtemps que la peine privative de liberté prévisible. La proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 consid. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 consid. 4.1; ATF 133 I 168 consid. 4.1; ATF 132 I 21 consid. 4.1). Toutefois, le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270 consid. 3.4.2). 3.En l'espèce, la recourante ne conteste pas l’existence d’indices suffisants de culpabilité ni celle des risque de fuite et de collusion retenus par le Tribunal des mesures de contrainte. La Cour ajoute que l’existence d’un risque de fuite avait été confirmée par le Tribunal fédéral (TF 1B_36/2017 du 16 février 2017 consid. 4), la juridiction fédérale ayant expressément renoncé à examiner le risque de collusion (ibid., consid. 4 in fine). La recourante invoque en revanche la violation du principe de la proportionnalité de la détention provisoire (art. 212 al. 3 CPP). A cet égard, elle soutient que les seules infractions qui pourraient être retenues contre elle seraient celles de faux dans les titres et de blanchiment d’argent, et que l’instruction aurait permis d’exclure toute implication de sa part dans le brigandage (recours, p. 3). Se référant à de précédents selon elle similaires concernant des condamnations pour blanchiment d’argent, elle soutient qu’elle risquerait une peine privative de liberté comprise entre huit et quinze mois (recours, pp. 4-5) et que la détention provisoire ordonnée, qui a commencé le 13 mai 2016, ne serait ainsi plus proportionnée au regard de la peine privative de liberté susceptible d’être prononcée. Toutefois, la recourante omet de rappeler qu’elle est prévenue non seulement de blanchiment d’argent qualifié, mais également de faux
8 - dans les titres et de complicité de brigandage qualifié, et que, dans son arrêt 1B_36/2017 du 16 février 2017 (consid. 5), le Tribunal fédéral a estimé que, même si l'on ne devait prendre en considération que les deux premières infractions, sans retenir la forme qualifiée, la recourante s'exposait en l'état à une peine privative de liberté plus longue que la détention provisoire subie à la date de cet arrêt. En outre, l’accusation de complicité de brigandage qualifié peut encore parfaitement être prise en considération à ce stade, contrairement à ce que soutient la recourante. On rappellera en effet que, dans son arrêt déjà cité, le Tribunal fédéral a souligné qu’il appartiendrait au juge du fond de déterminer si la recourante a agi contre son gré et si l’aide postérieure au braquage apportée à l’un des auteurs du brigandage – soit lui avoir remis un téléphone portable avec une carte à prépaiement et une enveloppe contenant sa part du butin – devait établir son implication dans le brigandage, comme semble le retenir le Ministère public, ou ne devait tomber que sous le coup de la disposition pénale réprimant le blanchiment d'argent. C’est donc en vain que la recourante se plaint à cet égard d’une violation de la présomption d’innocence au sens de l’art. 10 al. 1 CPP (recours, pp. 5-6), dès lors qu’il existe, en l’état, des indices suffisants pour retenir également l’accusation de complicité de brigandage qualifié. Au regard des faits qui lui sont reprochés, la détention provisoire de la recourante apparaît encore proportionnée à la peine privative de liberté susceptible d’être prononcée. 4.En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance du 8 mai 2017 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit à 583 fr. 20
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office de la recourante ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de cette dernière se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. L'ordonnance du 8 mai 2017 est confirmée. III. L'indemnité allouée au défenseur d'office d’A.C.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes). IV. Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de la recourante, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont mis à la charge de cette dernière. V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation de la recourante se soit améliorée. VI. L’arrêt est exécutoire. Le vice-président : Le greffier :
LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP). Le greffier :