CREP pe16-005661-829/2016•Dismissal annulled for incomplete criminal investigation
CREP pe16-005661-829/2016Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale7 déc. 2016Granted
Extrait par Omnilex
X.________ appealed against the Lausanne public prosecutor’s dismissal of his complaint against his father, B.________, for assault and threats. The cantonal criminal appeals chamber held the appeal admissible. It found that the file did not justify a dismissal because key evidence had not been taken: the mother may have witnessed the incidents, and the school nurse and a doctor might also provide useful evidence. The order was annulled and the case remitted for further investigation. Appeal costs were left to the State, and the appellant’s security was refunded.
Art. 319 CPP; dismissal of criminal proceedings under in dubio pro duriore. A dismissal is permissible only when conviction appears excluded or at least highly unlikely; where the evidence is contradictory, proceedings may be terminated only if no version can be assessed as more plausible and no further evidentiary clarification can be expected. If potentially relevant witnesses have not been heard and their testimony may still clarify the facts, the public prosecutor must continue the investigation rather than dismiss the case (consid. 2-3).
351 TRIBUNAL CANTONAL 829 PE16.005661-RMG C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 7 décembre 2016
Composition : M. M A I L L A R D, président M.Abrecht, juge, et Mme Epard, juge suppléante Greffier :MRitter
Art. 319 CPP Statuant sur le recours interjeté le 20 septembre 2016 par X.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 8 septembre 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE16.005661-RMG, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) A la suite de la plainte déposée le 23 février 2016 par X., né en 1996, ressortissant portugais, contre son père B., né en 1965, également ressortissant portugais (PV aud. 1), le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale contre ce dernier pour voies de fait et menaces.
2 - Le plaignant a d’abord exposé qu’à Lausanne, le 6 décembre 2015, une altercation était survenue entre lui-même et son père au domicile familial. Selon le plaignant, ce dernier lui aurait déclaré notamment ce qui suit : « Si quelqu’un m’amène au tribunal, peu importe si je passe ma vie en prison, je le tue », en ajoutant la précision suivante : « Je n’hésiterai pas, dans ma famille, il y a déjà eu des meurtriers » (PV aud. 1, p. 1). Le plaignant a précisé que, sitôt après, son père s’était « fortement rapproché de (lui) »; il aurait alors « eu l’impression qu’il voulait (lui) mettre ses mains sur (son) cou dans le but de (l’)étrangler ». Le plaignant aurait alors saisi les poignets de son père pour l’en empêcher et l’éloigner. Ce dernier se serait alors emporté et aurait mordu son fils à la main droite, lui occasionnant une blessure superficielle (PV aud. 1, p. 1). Le plaignant a encore rapporté que, le 14 février 2016, à la suite d’une remarque qu’il avait adressée à son père, celui-ci se serait emporté et lui aurait dit que, si quelqu’un s’opposait à lui, il le tuerait; [...], née en 1963, mère du plaignant et épouse de B.________, se serait interposée (PV aud. 1, p. 2). b) Entendu par le Ministère public le 20 mai 2016, le plaignant a confirmé les faits dénoncés dans sa plainte, qu’il a maintenue (PV aud. 2, lignes 21 et 54). Lors de son audition du 24 mai 2016, le prévenu a admis la matérialité des faits dénoncés survenus le 6 décembre 2015, pour préciser néanmoins que les protagonistes de l’altercation s’étaient effectivement saisi les mains et que son fils lui avait « tordu le pouce » gauche; le prévenu a dit l’avoir « mordu pour se défaire de son étreinte », car il avait mal (PV aud. 3, lignes 44-47). Le prévenu a cependant contesté les faits qui seraient survenus le 14 février 2016 (ibid., ligne 51). Il a nié avoir jamais été violent avec sa femme et son fils (ibid., ligne 60).
3 - B.Par ordonnance du 8 septembre 2016, le Ministère public a ordonné le classement de la procédure dirigée contre B.________ pour voies de fait et menaces (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II). La Procureure a d’abord estimé que les propos incriminés n’étaient pas suffisamment caractérisés pour être constitutifs de menaces au sens légal. La magistrate a ensuite considéré que le prévenu avait mordu son fils uniquement pour se défaire de son emprise, de sorte qu’il avait agi en état de légitime défense. Elle a enfin ajouté que, les versions recueillies étant irrémédiablement contradictoires et à défaut de mesures d’instruction à même de corroborer l’une ou l’autre, il y avait lieu de mettre le prévenu au bénéfice de ses déclarations. C.Par acte du 20 septembre 2016, X.________ a interjeté recours contre cette ordonnance devant la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, en concluant implicitement à sa réforme en ce sens que le Ministère public poursuive les infractions pénales dénoncées. Le Ministère public a conclu au rejet du recours. L’intimé B.________ n’a pas procédé sur le recours. E n d r o i t : 1.Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP ([Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), dans un délai de dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
4 - En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, devant l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Satisfaisant par ailleurs aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), il est donc recevable. 2.Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de la victime ou consentement de celle-ci au classement).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1). Le principe in dubio pro duriore exige donc simplement qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement (ATF 137 IV 219 consid. 7; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1; ATF 138 IV 186 consid. 4.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1).
3.1Selon l’art. 126 al. 1 CP (Code pénal; RS 311.0), celui qui se sera livré sur une personne à des voies de fait qui n'auront causé ni lésion corporelle ni atteinte à la santé sera, sur plainte, puni d'une amende. Sous la note marginale « Légitime défense », l’art. 15 CP dispose que quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé d'une attaque imminente a le droit de repousser l'attaque par des moyens proportionnés aux circonstances; le même droit appartient aux tiers. Aux termes de l'art. 180 al. 1 CP, celui qui, par une menace grave, aura alarmé ou effrayé une personne sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 3.2En l’espèce, contrairement à ce que retient la procureure, l’instruction n’a pas permis d’établir si le prévenu a agi en état de légitime défense au sens de l’art. 15 CP lors de l’altercation l’ayant opposé au plaignant le 6 décembre 2015. Certes, les versions des parties apparaissent opposées à cet égard. Cela étant, même si la déposition du plaignant du 20 mai 2016 n’est pas explicite sur ce point, il semble en ressortir que la mère du plaignant, épouse du prévenu, aurait pu être présente dans le logement lors des faits en question (cf. PV aud. 2, ligne 35). Le contraire ne ressort d’aucun élément du dossier. Quant aux faits qui seraient survenus le 14 février 2016, le plaignant a en revanche expressément relevé que sa mère s’était interposée entre lui et son père (PV aud. 1, p. 2, 3 e par.). Elle aurait ainsi assisté, au moins en partie, à l’altercation, que le prévenu conteste. Malgré les liens l’unissant aux
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Le montant de 550 fr. versé par le recourant à titre de sûretés doit lui être restitué (art. 7 TFIP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est admis. II. L’ordonnance du 8 septembre 2016 est annulée. III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
7 - IV. Les frais du présent arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés à la charge de l’Etat. V. Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) versé par le recourant à titre de sûretés lui est restitué. VI. L’arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier :
8 - Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. X., -M. B., -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the dismissal order was admissible
The appeal was timely, filed before the competent authority, and admissible.
The complainant had standing to appeal, and the filing complied with the statutory form and time limits.
Whether the criminal proceedings against B.________ should have been dismissed
The dismissal was unjustified because the file did not exclude relevant further evidence and the state of the evidence did not justify ending the case.
In view of contradictory versions, possible witness testimony from the mother and other potential witnesses, and the absence of those measures, it could not be ruled out that further investigation would clarify the facts; under in dubio pro duriore, the case should continue.
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