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TRIBUNAL CANTONAL
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PE16.005182-MMR
C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 31 octobre 2016
Composition : M. M A I L L A R D , président
MM. Krieger et Abrecht, juges
Greffière:MmePaschoud-Wiedler
Art. 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 juillet 2016 par
U.________ contre l'ordonnance de classement rendue le 12 juillet 2016 par
le Ministère public de l'arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE16.005182-MMR, la Chambre des recours pénale considère :
E n f a i t :
A.Le 6 mars 2016, U.________ s'est rendu à la police pour déposer
une plainte pénale contre son partenaire enregistré, T.________, pour voies
de fait qualifiées, subsidiairement voies de fait.
- 2 -
Il reproche à son partenaire de l'utiliser comme un objet
sexuel, de le rabaisser continuellement et de ne plus subvenir à ses
besoins, en lui restreignant notamment l'accès à la nourriture. En
particulier, il lui reproche de l'avoir bousculé alors qu'ils se trouvaient les
deux dans un parc à Genève.
B.Par ordonnance du 12 juillet 2016, le Ministère public de
l'arrondissement de La Côte, estimant qu'aucun soupçon justifiant la mise
en accusation de T.________ n'avait pu être établi, a ordonné le classement
de la procédure dirigée à son encontre pour voies de fait qualifiées,
subsidiairement voies de fait (I), a dit qu'aucune indemnité fondée sur
l'art. 429 al. 1 let. a CPP ne serait allouée au prévenu (II) et a laissé les
frais de la procédure à la charge de l'Etat (III).
C.a) Par acte du 19 juillet 2016, U.________ a recouru contre
cette ordonnance auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal. La teneur du courrier est la suivante :
" 1 - Je n'a pas pu obtenir la preuve raconté de l'agression, parce que la
police n'a pas payé les soins suffisants et appropriés.
- – Bien que je soit hors du domicile conjugal, l'accusé à continue de
maintenir le contact avec ma famille et toujours en contact avec moi.
3 – L'engagement à maintenir et à effectuer le mariage n'a pas été
remplie, compte tenu des besoins que je survis.
4 – Ne pas être possible d'obtenir une aide juridique gratuite, les contacts
le travailleur social sont en cours infécond (sic)".
b) Par avis du 22 juillet 2016, envoyé sous pli recommandé, le
Président de la Cour de céans a imparti un délai au 2 août 2016 au
recourant pour qu’il complète son acte de recours et le rende conforme
aux exigences de forme de l’art. 385 al. 1 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), à défaut de quoi il ne serait pas
entré en matière sur le recours (art. 385
al. 2 CPP).
- 3 -
Ce pli est venu en retour le 8 août 2016 avec la mention « non
réclamé ».
c) Par avis du 15 août 2016, le Président de la Cour de céans a
de nouveau imparti un délai au recourant, soit jusqu'au 22 août 2016,
pour qu'il mette en conformité son recours du 19 juillet 2016. Il l'a
également informé des conséquences liées à l'art. 385 al. 2 CPP.
d) Par courrier du 2 septembre 2016, U.________ a confirmé
qu'il entendait faire recours contre l'ordonnance précitée et a sollicité la
dissolution de son partenariat enregistré et union stable en Suisse et au
Brésil.
E n d r o i t :
1.1Aux termes de l'art. 385 al. 1 CPP, si le code exige que le
recours soit motivé – ce qui est le cas en l'espèce en vertu de l'art. 396 al.
1 CPP –, la personne ou l'autorité qui recourt indique précisément les
points de la décision qu'elle attaque (let. a), les motifs qui commandent
une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu'elle invoque (let. c).
Conformément à l'art. 385 al. 2 CPP, si le mémoire ne satisfait pas à ces
exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant pour qu'il le
complète dans un bref délai. Si, après expiration de ce délai
supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences,
l'autorité de recours n'entre pas en matière.
1.2En l'espèce, force est de constater que le recours déposé par
U.________ ne satisfait pas aux exigences de l'art. 385 al. 1 CPP et ce
malgré le complément du 2 septembre 2016. Le recourant s'est contenté
d'exposer diverses considérations qui relèvent du droit civil, ajoutant, pour
l'aspect pénal, n'avoir aucune preuve de l'agression. Dans le délai lui
ayant été imparti pour mettre en conformité son mémoire, le plaignant a
confirmé son recours et a demandé la dissolution de son partenariat
-
4 -
enregistré. Il n'a toutefois pas indiqué précisément les points de la
décision attaquée, ni les motifs qui commanderaient une autre décision ou
les moyens de preuves qu'il invoquerait. Dès lors que ses réclamations
concernent avant tout le juge civil (cf. 29 ss LPart [Loi fédérale sur le
partenariat enregistré entre personnes du même sexe; RS 211.231]) et ne
satisfont pas aux exigences de l'art. 385 al. 1 CPP, il n'y a pas lieu d'entrer
en matière sur le recours d'U.________ (art. 385 al. 2 CPP).
2.Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 440 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-M. U.________,
-
5 -
-Ministère public central,
et communiqué à :
-Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :