CREP pe16-004879-414/2016•Non-entry in criminal complaint for abuse of authority upheld
CREP pe16-004879-414/2016Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale22 juin 2016Dismissed
Extrait par Omnilex
S.________ appealed against a prosecutor’s non-entry order concerning alleged abuse of authority and false declaration in justice by employees of the Morges debt-enforcement office. The cantonal appeals chamber held that the file disclosed no manifestly missing offence elements: the contested dates were not shown to be false, no illicit intent or advantage was evidenced, and the alleged civil-court declaration lacked the required invitation to tell the truth. The court also rejected a complaint of denial of the right to be heard, refused legal aid because the appeal had no chances of success, confirmed the non-entry order, and charged the appellant CHF 880 in costs.
Art. 310 CPP; non-entry into proceedings is lawful where, on the complaint file, the constitutive elements of any offence are manifestly absent and no further clarification by investigation could alter that assessment. The measure is reserved for clear cases, both factually and legally; otherwise the public prosecutor must open proceedings. Prior hearing of the parties is not required before issuing a non-entry order, since the right to be heard is safeguarded by the appeal remedy. For Art. 312 CP, an abuse of authority requires illicit use of official powers plus special intent to obtain an unlawful advantage or to harm another; mere breach of duty is insufficient. For Art. 306 CP, an express invitation to tell the truth and a false evidentiary statement are essential.
351 TRIBUNAL CANTONAL 414 PE16.004879-DMT C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 22 juin 2016
Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Krieger et Abrecht, juges Greffière:MmeRouiller
Art. 310 CPP; 306, 312 CP Statuant sur le recours interjeté le 18 avril 2016 par S.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 23 mars 2016 par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte dans la cause n° PE16.004879-DMT, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Par courrier du 26 février 2016 au Ministère public de l'arrondissement de La Côte (P. 5), S.________ a déposé plainte pénale pour abus d'autorité et fausse déclaration en justice contre tout employé de l'Office des poursuites du district de Morges (ci-après : l'office), pour avoir, le 4 septembre 2014, apposé une date fictive de réception sur neuf avis
2 - de réquisition de vente formulées par la créancière P.________ et les avoir produites en justice par l'intermédiaire de son préposé. Le 16 mars 2016, le Ministère public a interpellé l'office au sujet des faits de la plainte. Par lettre du 22 mars 2016, l'office a répondu que les diverses réquisitions de vente déposées par les créanciers avaient été traitées le 1 er septembre 2014, soit dès décision définitive du Tribunal Fédéral sur les procédures ouvertes par S.________ pour contester les procès-verbaux de saisie. Or durant cette procédure, S.________ aurait pu verser des acomptes à l'office sans attendre les réquisitions de vente des créanciers, ce qu'elle n'a pas fait. Le non-paiement régulier des acomptes a entraîné la révocation du sursis à la vente, puis la vente aux enchères publiques de l'immeuble que la prénommée occupait [...] A ce jour, S.________ chercherait à obtenir l'annulation pure et simple de cette vente en remettant en cause les décisions et les agissements de l'office devant les autorités de poursuite où une procédure est pendante. En tout état de cause, l'office aurait fait son travail dans le respect des règles et procédures applicables en matière de poursuite. Il n'aurait ainsi pas cherché à obtenir des avantages illicites ou à nuire à S.. Il n'aurait pas davantage induit la justice en erreur en produisant les réquisitions de vente incriminées lors de l'audience du 30 novembre 2015, sa pratique étant, dans ces circonstances, de présenter des pièces portant soit leur date de réception, soit, comme en l'espèce, celle de leur émission et de leur envoi (P. 7). B.Par ordonnance du 23 mars 2016, le Ministère public a décidé de ne pas entrer en matière (I) et a laissé les frais à la charge de l'Etat (II). C. Par acte du 18 avril 2016, S. a recouru contre cette ordonnance dont elle a requis l'annulation, le dossier étant renvoyé au
3 - Ministère public pour qu'il instruise le cas et procède à la mise en accusation de tout employé de l'office. Par avis du 22 avril 2016, adressé par pli recommandé du même jour à S., la Chambre des recours pénale lui a imparti un délai au 12 mai 2016 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu’à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours. Le 12 mai 2016, S. a sollicité l'assistance judiciaire. Le 13 mai 2016, la recourante a été dispensée du versement des sûretés requises. Il n'y a pas eu d'échange d'écritures. E n d r o i t :
1.1Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public (cf. art. 310 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). 1.2En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par la plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.1Conformément à l'art. 310 let. a CPP, le procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.2). 2.2Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285, JdT 2012 IV 160 consid. 2.3 et les références citées). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2). 3. 3.1La recourante invoque une violation de son droit d'être entendu, au motif qu'elle n'a pas reçu du procureur les observations qu'il a requises de l'office des poursuites. Elle se prévaut d'une violation de l'art.
4.1S.________ se dit victime d'un abus d'autorité. 4.2L'art. 312 CP réprime le fait pour un membre d'une autorité ou un fonctionnaire d'abuser des pouvoirs de sa charge dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite ou de nuire à autrui. L'abus d'autorité est l'emploi de pouvoirs officiels dans un but contraire à celui recherché. Cette disposition protège, d'une part, l'intérêt de l'Etat à disposer de fonctionnaires loyaux qui utilisent les pouvoirs qui leur ont été conférés en ayant conscience de leur devoir et, d'autre part, l'intérêt des citoyens à ne pas être exposés à un déploiement de puissance étatique incontrôlé et arbitraire (ATF 127 IV 209 consid. 1b p. 212). Sur le plan objectif, l'infraction réprimée par cette disposition suppose que l'auteur, soit un membre d'une autorité ou un fonctionnaire au sens de l'art. 110 al. 3 CP, qu'il ait agi dans l'accomplissement de sa tâche officielle et qu'il ait abusé des pouvoirs inhérents à cette tâche. Cette dernière condition est réalisée lorsque l'auteur use illicitement des pouvoirs qu'il détient de sa charge, c'est-à-dire lorsqu'il décide ou contraint en vertu de sa charge officielle dans un cas où il ne lui était pas permis de le faire (ATF 127 IV 209 consid. 1a/aa p. 211; ATF 114 IV 41 consid. 2 p. 43; ATF 113 IV 29 consid. 1 p. 30). Cet abus doit être
6 - davantage qu'une simple violation des devoirs de service (ATF 114 IV 41 consid. 2). Du point de vue subjectif, l'infraction suppose un comportement intentionnel, au moins sous la forme du dol éventuel, ainsi qu'un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes alternatives, soit le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, soit le dessein de nuire à autrui (TF 6B_831/2011 du 14 février 2012 consid. 1.2 in fine). L'existence par dol éventuel de l'un ou l'autre de ces desseins suffit (TF 6B_1169/2014 du 6 octobre 2015 consid. 2.1 et réf.) 4.3En l'espèce, l'office a traité les diverses réquisitions de vente déposées par les créanciers le 1 er septembre 2014, une fois connu le sort des procès-verbaux de saisie contestés par S.. Les neuf avis de réquisition de vente formulés par la créancièreP. ont été envoyés le 4 septembre 2014 (P. 5 p. 2). Les dates apposées par l'office sur ces pièces ne sont donc pas fictives ou erronées. Quand bien même tel serait le cas, rien ne permettrait de retenir qu'un abus d'autorité au sens exposé ci-dessus aurait été commis. Les indications fournies le 22 mars 2016 par l'office au Ministère public, étayées par les pièces au dossier, montrent au contraire qu'il a assumé les tâches qui lui étaient dévolues par la loi. Au demeurant, le dossier ne contient aucun élément permettant d'admettre que les responsables de l'office des poursuites auraient agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite ou encore dans le dessein de nuire à autrui. La recourante tente de démontrer le contraire en reprochant à l'office d'avoir tardé à envoyer les réquisitions de vente. Cela ne lui est d'aucun secours. En effet, comme l'office l'a fait savoir au Ministère public le 22 mars 2016, S.________ aurait pu verser des acomptes sans attendre les réquisitions de vente des créanciers. Or, elle ne l'a pas fait et c'est le non-paiement régulier des acomptes qui a entraîné la révocation du sursis à la vente, puis la vente aux enchères publiques de l'immeuble qu'elle occupait à [...]
7 - qu'elle conteste à ce jour. C'est dès lors son omission qui lui a nui et non pas les actions et décisions de l'office. 4.4C'est ainsi à juste titre que le Ministère public a nié toute infraction à l'art. 312 CP dont les éléments objectifs et subjectifs ne sont pas réunis.
5.1La recourante reproche encore à l'office d’avoir, par le bais de son préposé, fait une fausse déclaration devant le juge civil au sens de l’art. 306 CP. 5.2Selon l’art. 306 al. 1 CP, se rend coupable de l'infraction de fausse déclaration d’une partie en justice celui qui, étant partie dans un procès civil, aura donné sur les faits de la cause, après avoir été expressément invité par le juge à dire la vérité, et rendu attentif aux suites pénales, une fausse déclaration constituant un moyen de preuve. La fausse déclaration en justice suppose une partie au procès, une fausse déclaration constituant un moyen de preuve, soit une déclaration contraire à la vérité, et une invitation à dire la vérité (art. 306 CP; Corboz, Les infractions en droit suisse, vol II, 3 e éd., 2010, pp. 656 ss). 5.3En l'espèce, outre que le fonctionnaire n'avait pas été invité à dire la vérité, ses déclarations n'étaient pas fausses puisque que les pièces produites lors de l'audience du 30 novembre 2015 étaient datées du 4 septembre 2014, ce qui correspond à leur date d'envoi (cf. consid. 4.3 supra). 5.4C'est dès lors à bon droit que le Ministère public a nié toute infraction à l'art. 306 CP.
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the prosecutor correctly issued a non-entry order under Art. 310 CPP
The complaint did not reveal any manifestly missing elements of an offence, so the prosecutor was entitled to refuse to open proceedings.
A non-entry order is permitted only in clear cases where no offence is apparent in fact or law; here the file showed no basis to start an investigation.
Whether the appellant's right to be heard was violated because she did not receive the office's observations
No. The prosecutor was not required to allow prior comment before issuing the non-entry order; the right to be heard was sufficiently protected by the appeal procedure.
Swiss procedural law does not impose a prior exchange of submissions before a non-entry order is made.
Whether the facts disclosed abuse of authority under Art. 312 CP
No. The debt-enforcement office acted within its legal tasks, and there was no evidence of illicit advantage or intent to harm.
The dates on the sale requests matched their sending date; even if they were inaccurate, the subjective special intent required by Art. 312 CP was absent.
Whether the facts disclosed false declaration in justice under Art. 306 CP
No. The office employee had not been expressly invited to tell the truth, and the statements were not false.
The documents produced in court bore the same date as their sending date, so no false evidentiary statement was shown.
Whether legal aid for the appeal should be granted
No, because the appeal had no prospects of success.
Legal aid is denied where the appeal is manifestly futile.
Who must bear the appeal costs
The appellant must pay the appellate fee of CHF 880.
Costs follow the losing party.
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