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TRIBUNAL CANTONAL
882
PE16.004529-OJO
C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 23 décembre 2016
Composition : M. M A I L L A R D , président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière:MmeUmulisa Musaby
Art. 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 novembre 2016 par
M.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 25 octobre 2016
par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE16.004529-OJO, la Chambre des recours pénale considère :
E n f a i t :
A.Par ordonnance du 25 octobre 2016, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a ordonné le classement des procédures
pénales dirigées contre J.________ pour menaces (I) et contre M.________
pour injure (II), a refusé d’allouer à J.________ et à M.________ une indemnité
à forme de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
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2007 ; RS 312.0) et a mis à la charge de chacun des prévenus la moitié
des frais de procédure (III).
En classant la procédure pénale dirigée contre M., le
Ministère public a retenu que, sur la base d’un témoignage, celui-ci avait
traité J. de « connard » et de « trou du cul ». Cependant,
M.________ devait bénéficier d’un classement, dans la mesure où la plainte
avait été déposée hors du délai de trois mois prévu par l’art. 31 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0).
S’agissant de la plainte déposée par M.________ pour menaces,
le Ministère public a classé la procédure pour le motif que l’on n’était pas
en présence d’une menace grave au sens de l’art. 180 CP. Il a retenu que
certes J.________ avait dit aux employés de M.________ qu’il tordrait le coup
à leur patron. Toutefois, ces paroles ont été prononcées non seulement en
l’absence de M., mais aussi à la suite d’une conversation
téléphonique lors de laquelle M. avait traité à tout le moins
J.________ de « con », si bien que M.________ ne pouvait pas s’en plaindre.
De plus, selon l’un des témoins, il s’agissait de paroles en l’air et le témoin
n’avait pas eu peur pour son patron.
B.Par acte du 9 novembre 2016, M.________ a interjeté recours
devant la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance en
concluant implicitement à son annulation.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
E n d r o i t :
1.Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
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d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80
LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours sera considéré comme déposé en
temps utile, dès lors qu’on ne peut pas déterminer – faute de preuve de la
notification de l’ordonnance attaquée avec un accusé de réception – à
quel moment le recourant en a eu connaissance, pour fixer le point de
départ du délai de dix jours (ATF 142 IV 125). Le recours a de surcroît été
déposé auprès de l’autorité compétente.
Cela étant, pour que le recours soit formellement recevable,
encore faut-il que le prévenu ait la qualité pour recourir.
2.
2.1En vertu de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci.
Il découle de cette disposition que le recourant n’est au
bénéfice d’un intérêt juridiquement protégé que s’il est directement
atteint, c’est-à-dire lésé, dans ses droits par la décision attaquée (Calame,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, 2011, n. 2 ad art. 382 CPP). La qualité pour recourir
suppose un intérêt actuel et pratique à obtenir l'annulation de la décision
attaquée (TF 1B_111/2010 du 7 mai 2010 consid. 1 et les arrêts cités;
Ziegler/ Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Art.
196-457 StPO – Art. 1-54 JStPO, 2
ème
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 382 CPP;
Calame, op. cit., n. 1 ad art. 382 CPP). Cet intérêt ne se détermine qu’en
fonction du dispositif de la décision litigieuse, au sens de l’art. 81 al. 1 let.
c CPP, et non de ses motifs. En effet, c’est du dispositif qu’émanent les
effets de la décision. C’est ainsi lui qui jouit de l’autorité de la chose jugée
et qui atteint la partie au procès dans ses droits (Calame, op. cit., n. 4 ad
art. 382 CPP; Lieber, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur
Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
ème
éd., Zurich/Bâle 2014, nn. 8 et
- 4 -
9 ad art. 382 CPP; Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3
ème
éd.,
Genève/Zurich/Bâle 2011, nn. 1907 et 1910, avec n. infrapaginale 819). En
revanche, la motivation de la décision, si elle peut violer le droit ou être
défavorable à une partie, ne contient pas l'élément matériel
caractéristique qu'est la conséquence juridique (Calame, op. cit., n. 4 ad
art. 382 CPP; Lieber, op. cit., n. 9 ad art. 382 CPP). Elle n'est donc pas
susceptible d'être entreprise par un recours (TF 4C.98/2007 du 29 avril
2008 consid. 3.1.1; TF 6P.42/2006 et 6S.82/2006 du 15 mai 2006 consid.
3.1; CREP 19 mars 2012/153; CREP 25 octobre 2011/438).
L'intérêt au recours relève de la recevabilité et non du bien-
fondé du recours (CREP 8 novembre 2011/498; Calame, op. cit., n. 3 ad
art. 382 CPP).
2.2En l’espèce, en recoupant les arguments - sommaires -
exposés dans le mémoire de recours et certains passages de l’ordonnance
entreprise, il apparaît que le recourant s’en prend non pas au dispositif de
l’ordonnance, mais aux motifs du classement de la plainte de J.________
contre lui. A ses dires, il interjette un recours, car c’est à tort que le
Ministère public aurait accordé une crédibilité au témoignage de [...], alors
que celui-ci aurait menti. Ce faisant, le recourant ne demande pas la
modification de la décision de classement, dont il bénéficie. Il ne critique
pas non plus les frais qui ont été mis à sa charge ou le refus de lui allouer
une indemnité à forme de l’art. 429 CPP. Dès lors, il importe peu que le
Ministère public ait classé la procédure pour le motif que la plainte de
J.________ était tardive et non pour le motif que les faits n’étaient pas
établis, faute de témoignages crédibles. Dans un cas comme dans l’autre,
le résultat était le même pour le dispositif de la décision.
Quant à la critique qui semble s’adresser au classement de la
procédure dirigée contre J.________, le recourant se contente d’avancer
que les menaces proférées à son encontre seraient graves. Cette
motivation est insuffisante. En outre et, surtout, la motivation du Ministère
public est complète et convaincante, de sorte qu’on doit y renvoyer.
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5 -
3.En définitive, le recours, manifestement irrecevable, doit être
écarté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de
l'émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010;
RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1, seconde phrase, CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (cinq cent
cinquante francs), sont mis à la charge de M..
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-M. M.,
-Me François Gillard, avocat (pour J.________),
-Ministère public central,
et communiqué à :
-M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
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6 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :