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Joinder of criminal proceedings confirmed despite different offences

CREP pe16-004499-532/2016Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale12 août 2016Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

C. appealed a Lausanne public prosecutor’s order joining two criminal investigations: one for property damage and another for allegedly filing a false criminal complaint. The cantonal criminal appeals chamber held that, despite the factual and legal differences, joinder remained justified under the CPP’s unity-of-proceedings principle. It found no objective reason for separate proceedings and noted that joinder served procedural economy and the appellant’s interests by avoiding multiple judgments and additional costs. The appeal was therefore dismissed, the joinder order confirmed, and CHF 550 in costs imposed on C.

Regeste Omnilex

Art. 29 al. 1, 30 CPP; joinder of criminal proceedings against the same accused. The unity-of-proceedings principle makes joinder the rule and severance the exception. Proceedings may be joined notwithstanding differences in the nature of the offences and the factual settings, provided no objective reasons require separate treatment. Joinder is justified in particular where it serves procedural economy and avoids inconsistent decisions; it may also benefit the accused by preventing multiple judgments and additional costs (consid. 2.2-2.3). A refusal to sever will be upheld if the file discloses no concrete reason for separate instruction.

Texte intégral

351 TRIBUNAL CANTONAL 532 PE16.004499-LAL C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Arrêt du 12 août 2016

Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Krieger et Perrot, juges Greffier :M.Magnin

Art. 29 al. 1 et 30 CPP Statuant sur le recours interjeté le 2 août 2016 par C.________ contre l’ordonnance de jonction de procédures pénales rendue le 21 juillet 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE16.004499-LAL, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Ensuite d’une plainte déposée le 16 mars 2016 par H.________ pour dommages à la propriété, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale sous référence n° PE16.005344 contre C.________, pour avoir rayé l’aile gauche

  • 2 - du véhicule de ce dernier, qui se trouvait dans un parking sis à l’avenue [...], à Lausanne. Le 18 avril 2016, le Ministère public a joint l’affaire précitée à la procédure pénale n° PE16.004499 dirigée contre Y., à qui il est reproché d’avoir commis des dommages à la propriété sur plusieurs véhicules stationnant dans le parking susmentionné. b) Le 13 juillet 2016, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a ouvert une nouvelle enquête pénale contre C. référencée sous n° PE16.013799. Il lui est en substance reproché d’avoir, le 3 juin 2016, à [...], déposé une plainte pénale mensongère, en affirmant avoir été victime du vol de sa carte bancaire et d’un retrait frauduleux pour un montant de 1'000 fr., alors qu’il ressort des images de vidéosurveillance du distributeur de billets concerné que l’auteur de ce retrait serait la plaignante elle-même. Le 18 juillet 2016, le dossier a été transmis au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne en vue de la reprise de la cause. B.Par ordonnance du 21 juillet 2016, le Ministère public, considérant que les causes étaient connexes, a ordonné la jonction de l’enquête PE16.013799-LAL à l’enquête PE16.004499-LAL (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II). C.Le 2 août 2016 (date du timbre postal), C.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre l’ordonnance du 21 juillet 2016, en concluant implicitement à son annulation. Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

  • 3 - E n d r o i t : 1.Une ordonnance par laquelle le Ministère public ordonne la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) est susceptible d’un recours immédiat au sens des art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2 e éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP ; CREP 2 décembre 2015/788). Elle peut être attaquée dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).

En l'espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par une partie qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable. 2. 2.1La recourante soutient que les deux enquêtes pénales dirigées contre elle n’auraient aucun rapport l’une avec l’autre, de sorte qu’elles devraient être traitées séparément. 2.2Consacrant le principe dit de l’unité de la procédure, l’art. 29 al. 1 CPP prévoit que les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Si des raisons objectives le justifient, le Ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP). La disjonction doit constituer l'exception et l'unité de la procédure la règle, dans un but d'économie de procédure, mais aussi dans

  • 4 - celui de prévenir des décisions contraires (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, 2 e éd., Bâle 2016, n. 2 ad art. 30 CPP). Le Ministère public est ainsi tenu de joindre des procédures à l’encontre du même prévenu quand bien même la nature des infractions est fort différente (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 5 ad art. 29 CPP). La jonction sert par ailleurs les intérêts du prévenu, dès lors qu’elle permet d’éviter une multitude de jugements, le prononcé d’une peine complémentaire ainsi que des frais supplémentaires (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 3 ad art. 29 CPP). 2.3En l’espèce, le Procureur a joint les deux procédures pénales au motif qu’elles étaient connexes. Cependant, force est de constater, comme le relève la recourante, que c’est inexact. Il est en effet reproché à la recourante d’avoir commis, entre le 20 et le 21 février 2016, des dommages à la propriété sur un véhicule stationné dans un parking souterrain à Lausanne dans le cadre de l’enquête PE16.004499-LAL, tandis qu’il lui est reproché d’avoir induit la justice en erreur en déposant une plainte pénale mensongère en date du 3 juin 2016, à [...], dans le second cas (n° PE16.013799-LAL). Néanmoins, quand bien même les deux affaires, et les infractions en cause, sont différentes, il se justifie de joindre les deux cas afin de respecter le principe de l’unité de procédure. Cela est dans l’intérêt de la recourante puisqu’elle pourra être jugée en une seule fois sur l’ensemble des faits qui lui sont reprochés, sans engendrer de frais supplémentaires. Au surplus, aucune autre raison objective justifiant une instruction séparée ne ressort du dossier. Partant, le décision de jonction du Ministère public ne prête pas le flanc à la critique et doit être confirmée. 3.En définitive, le recours doit être rejeté, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance de jonction du 21 juillet 2016 confirmée.

  • 5 - Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. L’ordonnance du 21 juillet 2016 est confirmée. III. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de C.. IV. L’arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme C., -Ministère public central,

  • 6 - et communiqué à : -Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne, -M. H., -Mme [...], -M. [...], -Mme Y., par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Mots-clés

joinder of proceedingsunity of procedurecriminal appealprocedural economycostsfalse complaintproperty damage

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the prosecution's order joining the two criminal proceedings should be annulled.

Solution extraite

No. The joinder was upheld because, under the unity-of-proceedings principle, objective reasons did not require separate investigations and a single judgment was in the appellant's interest.

Motifs extraits

Even though the offences and facts were different, joinder is the rule and severance the exception. The court found no objective reason justifying separate treatment, and joinder avoided multiple judgments and additional costs.

Question juridique clé

Who should bear the costs of the appeal proceedings.

Solution extraite

The appellant must pay the appeal costs because she failed in the appeal.

Motifs extraits

Under the general costs rule, the losing party bears the appellate costs.

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