CREP pe16-004025-488/2016•Appeal inadmissible for failure to pay security
CREP pe16-004025-488/2016Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale18 juil. 2016Inadmissible
Extrait par Omnilex
K.________ appealed against a dismissal order of the public prosecutor of the Nord vaudois district. The appeal chamber required a security deposit of CHF 550 by 27 June 2016, warning that failure to pay would lead to non-entry. The appellant did not pay within the deadline and did not seek an extension or restitution. The court therefore found the appeal inadmissible and left the appeal fee of CHF 330 to the State.
Art. 383 al. 1-2 CPP; non-payment of security within the time limit leads to non-entry into the appeal unless the appellant obtains a time extension or restitution. Security is deemed furnished only if remitted to the appellate authority, paid to Swiss Post in its favour, or debited from a Swiss bank or postal account by the last day of the deadline. In the absence of timely payment and any remedial motion, the appeal must be declared inadmissible (consid. 1-2). Appeal costs may be left to the State under Art. 423 al. 1 CPP when the procedural outcome so warrants (consid. 3).
353 TRIBUNAL CANTONAL 488 PE16.004025-LAE C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 18 juillet 2016
Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Abrecht et Krieger, juges Greffière:MmePaschoud
Art. 383 al. 2 CPP Statuant sur le recours interjeté le 2 juin 2016 par K.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 27 mai 2016 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE16.004025-LAE, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP
2 - [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP). Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Richard Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272.0]). 2.Par acte du 2 juin 2016, K.________ a interjeté recours contre l’ordonnance de classement rendue le 27 mai 2016 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois. Par avis du 6 juin 2016, adressé par pli recommandé du même jour à K.________, la direction de la procédure lui a imparti un délai au 27 juin 2016 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu’à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours. Le recourant n'a pas procédé à l'avance de frais requise dans le délai imparti. Il n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP ; CREP 21 mai 2015/337). 3.Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
3 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat. III. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. K.________, -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal had to be entered into despite non-payment of the ordered security.
No. Because the required security was not paid within the time limit and no extension or reinstatement was requested, the appeal could not be heard.
Under Art. 383 para. 1-2 CPP, the appeal authority may require security; if it is not furnished in time, it will not enter into the appeal. The appellant missed the deadline and took no remedial step.
How to allocate the appeal costs.
The appeal costs of CHF 330 were left to the State.
Given the procedural outcome, the court ordered the single appeal fee to be borne by the State.
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