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Criminal appeal inadmissible for failure to pay security

CREP pe16-000987-266/2016Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale2 mai 2016Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Q.________ appealed against a non-entry decision of the Lausanne-area public prosecutor. The criminal appeals chamber ordered him to pay CHF 550 security by 2016-04-18, warning that the appeal would not be heard if payment was not made. He did not pay, nor did he seek an extension or restoration of the time limit. The court therefore declared the appeal inadmissible and left the CHF 330 appeal fee to the State.

Regeste Omnilex

Art. 383 al. 1-2 CPP; security for costs in criminal appeal proceedings; if the appellant, after being ordered to furnish security within a set time limit, fails to do so and does not seek extension or restoration, the appellate court must not enter into the appeal. The security is deemed furnished only if delivered to the court, paid to the Swiss post for its benefit, or debited from a Swiss bank or postal account by the last day of the deadline (consid. 1-2). Costs of the inadmissible appeal may be left to the State under the CCP cost provisions (consid. 3).

Texte intégral

353 TRIBUNAL CANTONAL 266 PE16.000987-XCR C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Arrêt du 2 mai 2016

Composition : M. M A I L L A R D, président MM. Krieger et Abrecht, juges Greffier :M.Ritter

Art. 383 al. 2 CPP Statuant sur le recours interjeté le 17 mars 2016 par Q.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 7 mars 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE16.000987-XCR, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). Si les

  • 2 - sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP). Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Richard Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272.0]).

2.Par acte du 17 mars 2016, Q.________ a interjeté recours contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 7 mars 2016 par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte.

Par avis du 29 mars 2016, adressé par pli recommandé du même jour à Q.________, la Chambre des recours pénale lui a imparti un délai au 18 avril 2016 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu’à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours. Le recourant n'a pas procédé à l'avance de frais requise dans le délai imparti. Il n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP ; CREP 21 mai 2015/337).

3.Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

  • 3 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat. III. L’arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Q.________, -Ministère public central ; et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF).

  • 4 - Le greffier :

Mots-clés

security for costsinadmissibilitycriminal appealdeadlinecourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the criminal appeal had to be dismissed for failure to pay the ordered security within the time limit.

Solution extraite

The appeal court would not enter into the appeal because the required security was not paid in time and no extension or restoration was requested.

Motifs extraits

Under Art. 383 CCP, if the appellant does not provide ordered security within the set deadline, the appeal court must not enter into the appeal.

Question juridique clé

How to allocate the costs of the appeal proceedings.

Solution extraite

The CHF 330 appeal fee was left to the State.

Motifs extraits

Because the appeal became inadmissible, the court left the only appellate fee to the State under the CCP cost rules.

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