CREP pe16-000612-222/2016•Withdrawal of appeal against seizure orders
CREP pe16-000612-222/2016Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale6 avr. 2016Withdrawn
Extrait par Omnilex
A.________, represented by appointed counsel Me Yan Schumacher, withdrew his appeals against two seizure orders issued by the public prosecutor of the Nord vaudois district. The Vaud Criminal Appeals Chamber noted the withdrawal, struck the case from the roll, and ordered A.________ to pay appeal costs of CHF 220, treating the withdrawing appellant as the losing party.
Art. 386 al. 2 CPP; withdrawal of an appeal; costs consequences. When an appellant expressly withdraws the appeal, the appellate court merely takes note of the withdrawal and removes the case from the roll, without examining the merits. Under Art. 428 al. 1 CPP, the withdrawing party is deemed to have lost and ordinarily bears the costs of the appeal proceedings; the cost order may be set at the statutory fee according to the applicable tariff (consid. 1-2).
353 TRIBUNAL CANTONAL 222 PE16.000612-MLV C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 6 avril 2016
Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Krieger et Sauterel, juges Greffier :M. Tinguely
Art. 386 al. 2 CPP Statuant sur les recours interjetés les 21 et 29 mars 2016 par A.________ contre les ordonnances de séquestre rendues les 21 janvier et 22 mars 2016 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE16.000612-MLV, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par courrier du 5 avril 2016, A.________, représenté par son défenseur d’office, Me Yan Schumacher, à Lausanne, a déclaré retirer ses recours contre les ordonnances de séquestre rendues les 21 janvier et 22 mars 2016.
2 - Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 2.La partie qui retire son recours étant considérée comme ayant succombé (art. 428 al. 1, 2 e phr. CPP [Code de procédure pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0]), les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge d’A.. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Il est pris acte du retrait du recours. II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais d’arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge d’A.. IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Yan Schumacher, avocat (pour M. A.________), -Ministère public central ; et communiqué à : -Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
3 - par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeals against the seizure orders should be taken off the docket after withdrawal
The court took note of the withdrawal and removed the case from the docket.
Once the appellant declared withdrawal, there was no need to decide the merits; the appeal proceedings were terminated by withdrawal.
Who bears the appeal costs after withdrawal
Costs of CHF 220 were charged to the appellant.
A party withdrawing its appeal is deemed to have lost the case under Article 428(1) second sentence CPP, so procedural costs are borne by that party.
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