CREP pe15-024095-564/2016•Recours irrecevable faute de versement de l’avance de frais
CREP pe15-024095-564/2016Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale29 août 2016Droit pénalIrrecevable
Extrait par Omnilex
X.________ a recouru contre une ordonnance de classement du ministère public dans la cause PE15.024095-FHA. La Chambre des recours pénale lui a ordonné de verser CHF 550 à titre de sûretés en garantie des frais, en l’avertissant qu’à défaut, le recours ne serait pas examiné. La notification a été réputée effectuée, mais il n’a pas versé la somme dans le délai et n’a demandé ni prolongation de délai ni restitution. Le tribunal a donc déclaré le recours irrecevable et laissé l’émolument de recours de CHF 330 à la charge de l’État.
Art. 383 al. 1–2 CPP; sûretés en garantie des frais dans une procédure de recours pénal formé par le plaignant: si l’autorité de recours ordonne valablement le versement de sûretés et que la partie ne les fournit pas dans le délai imparti, sans demander de prolongation de délai ni de restitution, le recours doit être déclaré irrecevable. La notification par voie postale est réputée effectuée à l’expiration du délai de garde lorsque le destinataire devait s’attendre à recevoir des communications dans la procédure pendante. L’irrecevabilité implique que l’émolument de recours peut être laissé à la charge de l’État en vertu de l’Art. 423 al. 1 CPP.
351 TRIBUNAL CANTONAL 564 PE15.024095-FHA C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 29 août 2016
Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Meylan et Abrecht, juges Greffière:MmeAellen
Art. 383 al. 2 CPP Statuant sur le recours interjeté le 20 juillet 2016 par X.________ contre l'ordonnance de classement rendue le 13 juillet 2016 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE15.024095-FHA, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par acte daté du 19 juillet 2016 et remis à la poste le 20 juillet 2016, X.________ a interjeté recours contre une ordonnance de classement rendue le 16 juillet 2016 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne.
2.Par avis du 27 juillet 2016, adressé par pli recommandé du même jour à X., la Chambre des recours pénale lui a imparti un délai au 16 août 2016 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu’à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours. Ce pli est revenu en retour avec la mention « non réclamé ». Il est toutefois réputé avoir été notifié à l’issue du délai de garde de sept jours à compter de sa remise infructueuse, le recourant devant s’attendre à recevoir, à l’adresse indiquée dans son recours, des communications de l’autorité en rapport avec l’affaire en cours (cf. art. 85 al. 4 let. a CPP). 3.La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP). Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Richard Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272.0]). 4.X. n'a pas procédé à l'avance de frais requise dans le délai imparti. Il n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP ; CREP 21 mai 2015/337).
3 - 5.Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat. III. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. X.________, -Ministère public central ; et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
4 - devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Whether the appeal was admissible despite non-payment of the ordered security.
No. The appellant failed to provide the security within the time limit and did not request an extension or restoration of the deadline.
Under Art. 383(1)–(2) CPP, the appellate authority may require security from the private complainant; if it is not furnished in time, the appeal cannot be entered into. The notification of the security order was deemed valid after the postal holding period.
How the costs of the appeal proceedings should be allocated.
The appeal costs, consisting only of the appellate fee, were left to the State.
Because the appeal was inadmissible, the court left the CHF 330 fee to the State under the applicable cost provisions.
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