CREP pe15-021792-610/2016•No entry for fraud and document suppression complaint
CREP pe15-021792-610/2016Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale14 sept. 2016Dismissed
Extrait par Omnilex
P.________ appealed against a Lausanne prosecutor's no-entry order concerning complaints against Q.________ and S.________ for fraud and suppression of documents, and against the refusal of legal aid. The appellate criminal chamber held that the alleged false rent statements were not an astute deception because the debt enforcement office had to verify the situation and the complainant himself had not timely clarified the rent. It also held that suppression of documents was not made out because the lease copy belonged to the tenants and the complainant had his own copy. Legal aid was properly refused because the civil claim had no sufficient chances of success. The appeal was dismissed and costs of CHF 770 were charged to P.________.
Art. 310 CPP; no-entry order only where the elements of the offence are manifestly absent. Fraud under Art. 146 CP requires astute deception; simple false statements are insufficient when the addressee can and should verify the facts, and no special trust relationship exists. Suppression of documents under Art. 254 CP presupposes that the accused has no sole right to dispose of the title; ownership is not decisive, but the right to use the document as evidence is. Legal aid for the private complainant under Art. 136 CPP requires indigence and a civil claim with non-frivolous prospects of success; if the claim is plainly doomed, legal aid is refused. Costs follow the outcome under Art. 428 CPP.
351 TRIBUNAL CANTONAL 610 PE15.021792-JON C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 14 septembre 2016
Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Krieger et Perrot, juges Greffier :M.Addor
Art. 310, 393 al. 1 let. a CPP Statuant sur le recours interjeté le 4 août 2016 par P.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 22 juillet 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE15.021792-JON, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Le 19 février 2010, P.________ a donné à bail un appartement, sis avenue de [...] à Lausanne, à Q.________ et S.________ pour un loyer mensuel de 3'000 francs. Un contrat écrit à été conclu (P. 5/1).
2 - Le 1 er août 2012, P.________ a donné à bail le rez inférieur du même immeuble à Q.________ pour un loyer mensuel de 1'000 francs. Aucun contrat écrit n’a été établi (cf. P. 5/2 et 5/3). L’immeuble de P.________ a été saisi par l’Office des poursuites du district de Lausanne. Une gérance légale a été mise en place et Q.________ et S.________ ont été invités à s’acquitter de leurs loyers en mains de l’Office des poursuites à compter du mois de septembre 2012 (P. 5/6 et 5/7). b) Le 30 octobre 2015, P.________ a déposé plainte pénale contre Q.________ et S.. Il leur reproche en substance d’avoir déclaré mensongèrement à l’Office des poursuites du district de Lausanne que le loyer total pour les locaux sis [...] à Lausanne se montait à 3'000 fr. par mois au lieu de 4'000 francs. Ils auraient par ailleurs prétendu faussement avoir égaré leur contrat de bail à loyer (P. 4). Le plaignant a également demandé à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire. La plainte a été complétée le 4 décembre 2015 à la demande du Ministère public (P. 10). B.Par ordonnance du 22 juillet 2016, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière s’agissant de la plainte de P. du 30 octobre 2015 (I), a rejeté la requête d’assistance judiciaire de P.________ (II) et a laissé les frais de l’ordonnance à la charge de l’Etat (III). Il a considéré en substance que les infractions d’escroquerie et de suppression de titres n’étaient pas réalisées. C.Par acte du 4 août 2016, P.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et de dépens, à son annulation, le dossier étant renvoyé au Ministère public pour qu’il instruise la plainte et lui accorde le bénéfice de l’assistance judiciaire. Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures. E n d r o i t :
3 - 1.Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse, RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire, RSV 173.01]). 1.2Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable. 2.Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une ordonnance de non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP ; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1 ; Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le Ministère public lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c) (TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1 ; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.2). Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit ; s'il est
4 - nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285 consid. 2.3, JdT 2012 IV 160 et les références citées). En revanche, le ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2). En effet, il ne se justifie pas d’ouvrir une instruction pénale (art. 309 CPP) qui devra être close par une ordonnance de classement dans la mesure où une condamnation apparaît très vraisemblablement exclue (cf. ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 ; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1). Au demeurant, selon l’art. 323 al. 1 CPP (applicable par renvoi de l’art. 310 al. 2 CPP), la procédure peut toujours être reprise en cas de moyens de preuve ou de faits nouveaux (cf. TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2).
3.1Le recourant soutient que les soupçons contre les prévenus seraient suffisants pour justifier l’ouverture d’une instruction pénale pour escroquerie (art. 146 al. 1 CP). Il fait valoir que l’Office des poursuites aurait été trompé sur le montant réel du loyer de l’immeuble propriété du recourant en se fondant uniquement sur les déclarations des prévenus, lesquels n’auraient pas été en mesure de fournir une copie du bail à loyer. 3.2Aux termes de l’art. 146 al. 1 CP, se rend coupable d’escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers. Il y a tromperie astucieuse au sens de cette disposition lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres
5 - frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3). L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances (ATF 135 IV 76 consid. 5.2 ; TF 6B_117/2015 du 11 février 2016 consid. 2.3.1.1 et les références citées). 3.3En l’espèce, il est clair que les prévenus n’ont pas eu recours à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, au sens où l’entend la jurisprudence fédérale. En particulier, même si l’on admet qu’ils ont cherché à tromper l’Office des poursuites par des déclarations inexactes, il ne s’agit pas là de mensonges qui seraient l'expression d'une rouerie particulière et qui se recouperaient de manière si subtile que même une victime faisant preuve d'esprit critique se laisserait tromper (ATF 119 IV 28 consid. 3c). Il n’existe par ailleurs aucun rapport de confiance entre l’Office des poursuites et les prévenus, si bien que ceux-ci ne pouvaient tabler sur le fait que leurs déclarations ne feraient l’objet d’aucune vérification. A cet égard, on relèvera que l’Office des poursuites devrait prendre des renseignements auprès du recourant, lequel devait l’informer du montant réel du loyer global pour l’immeuble. C’est d’ailleurs le recourant qui a tardé à renseigner l’office, alors qu’il en avait l’obligation (cf. lettre du 23 février 2014 de l’Office des poursuites du district de Lausanne, P. 5/4). A ce propos, le recourant n’a pas établi ni rendu vraisemblable l’existence de problèmes personnels si graves qu’ils l’auraient empêché d’agir de la sorte. Au vu de ce qui précède, l’éventuelle tromperie qui pourrait être retenue ne présente aucun caractère astucieux. Un élément constitutif faisant défaut, l’escroquerie
6 - n’est pas réalisée et c’est à bon droit que le procureur a rendu une ordonnance de non-entrée en matière sur ce point.
4.1Le recourant soutient qu’il y aurait matière à ouvrir une instruction pénale pour suppression de titre (art. 254 CP). 4.2L’art. 254 CP réprime le comportement de celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura endommagé, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n’avait pas seul le droit de disposer (al. 1). Seules les personnes qui n’ont pas le droit de disposer seules du titre peuvent avoir la qualité d’auteur de l’infraction. Sur ce point, la qualité de propriétaire n’a cependant pas d’influence décisive. En revanche, il est déterminant de savoir qui dispose d’un intérêt à utiliser le titre en tant que moyen de preuve (Dupuis et alii, Petit Commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n. 7 ad art. 254 CP, p. 1468, et les références citées). 4.3En l’espèce, le contrat de bail qui n’a pas été produit est l’exemplaire des locataires. Il a toutefois été établi en deux exemplaires, si bien que rien n’empêchait le recourant de produire le sien à l’Office des poursuites, ce qu’il n’a pas fait. Ainsi, les prévenus pouvaient disposer librement de leur propre exemplaire du contrat de bail à loyer, comme l’a relevé à raison le Ministère public. Contrairement à ce qu’avance le recourant, c’était à lui de renseigner au plus tôt l’Office des poursuites. Dans une lettre du 23 février 2014 déjà citée, l’Office des poursuites indique en effet que le « long silence » du recourant ne lui avait pas permis de « clarifier la situation » (P. 5/4). Sur le vu de ce qui précède, l’infraction de suppression de titres n’est pas non plus réalisée. L’ordonnance de non-entrée en matière est donc bien fondée sur ce point également.
7 - 5.Le recourant s’en prend à la décision du procureur refusant de lui accorder l’assistance judiciaire. Il lui reproche en particulier de ne pas l’avoir relancé pour qu’il produise les pièces établissant sa situation financière. 5.1Aux termes de l’art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l’assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles lorsqu’elle est indigente (let. a) et que l’action civile ne paraît pas vouée à l’échec (let. b). Selon l’art. 136 al. 2 CPP, l’assistance judiciaire comprend l’exonération d’avances de frais et de sûretés (let. a), l’exonération des frais de procédure (let. b) et la désignation d’un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l’exige. 5.2En l’espèce, le recourant, qui était assisté lorsqu’il a déposé plainte, devait se rendre compte, en examinant soigneusement la situation, que les perspectives de gagner le procès étaient notablement plus faibles que les risques de le perdre, qu’elles ne pouvaient en tout cas pas être considérées comme sérieuses et que, partant, la cause était dénuée de chances de succès (TF 1B_23/2013 du 15 avril 2013 consid. 2.1). Peu importe dès lors que le Ministère public n’ait pas invité expressément le recourant à produire les documents à même de prouver son indigence. L’ordonnance est justifiée sur ce point également. 6.En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance de non-entrée en matière du 22 juillet 2016 confirmée. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
8 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. L’ordonnance du 22 juillet 2016 est confirmée. III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de P.. IV. L’arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Philippe Chaulmontet, avocat (pour P.), -M. Q., -Mme S., -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
9 - devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the prosecutor was right to issue a no-entry order on the fraud complaint
Yes. The alleged false statements did not amount to astute deception, so fraud was manifestly not established.
The office of debt enforcement had to verify the rent situation and could not rely on a special relationship of trust. Any deception was not sufficiently sophisticated to satisfy astuteness, so an essential element of fraud was missing.
Whether the prosecutor was right to issue a no-entry order on the suppression-of-documents allegation
Yes. The tenants were free to dispose of their own copy of the lease, and the complainant could have produced his copy himself.
Suppression under Art. 254 CP requires that the accused have no sole right to dispose of the document. Here the missing lease copy was the tenants' copy, while the complainant retained his own. No offence was made out.
Whether the complainant was entitled to legal aid in the complaint proceedings
No. The civil claim lacked sufficient prospects of success, so the statutory conditions for legal aid were not met.
Even if indigence were assumed, legal aid for a private complainant requires a civil claim not be doomed to fail. On the file, success chances were clearly weaker than the risk of losing.
Whether the appeal against the no-entry order should succeed
No. The appeal was manifestly unfounded and was dismissed without exchange of written submissions.
Since neither fraud nor suppression of documents was sufficiently made out and the legal-aid refusal was justified, there was no basis to overturn the prosecutor's order.
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