CREP pe15-021278-821/2015•Criminal appeal inadmissible for unpaid security
CREP pe15-021278-821/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale16 déc. 2015Inadmissible
Extrait par Omnilex
V.________ appealed against a non-entry decision by the public prosecutor of La Côte. The Chamber of criminal appeals first required CHF 550 in security and warned that failure to pay would lead to inadmissibility. The appellant neither paid the security within the deadline nor sought an extension or restitution. The court therefore declared the appeal inadmissible and left the CHF 330 appeal fee to the State.
Art. 383 al. 1-2 CPP; security for appeal costs and inadmissibility for non-payment. Where the appellate authority has validly ordered the complainant to provide security within a set time limit, the appeal court must not enter into the matter if the security is not furnished in time. Security is deemed timely only when paid or otherwise made available to the authority by the statutory deadline; absent a request for extension or restitution, the consequence is non-entry. Costs may be left to the State under Arts. 422 al. 1 and 423 al. 1 CPP when the appeal is not examined.
353 TRIBUNAL CANTONAL 821 PE15.021278-DMT C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 16 décembre 2015
Composition : M. A B R E C H T , président MM. Meylan et Krieger, juges Greffière:MmeJordan
Art. 383 al. 2 CPP Statuant sur le recours interjeté le 9 novembre 2015 par V.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 27 octobre 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE15.021278-DMT, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). Si les
2 - sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP). Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Richard Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272.0]). 2.Le 9 novembre 2015, V.________ a déposé un recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 27 octobre 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte. Par courrier du 16 novembre 2015, la Cour de céans a imparti au recourant un délai au 7 décembre 2015 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours. Cette indication a été réitérée dans un courrier adressé au recourant le 27 novembre 2015, ensuite de sa lettre du 24 novembre précédent. Le recourant n'a pas versé les sûretés requises dans le délai imparti. Il n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours doit dès lors être déclaré irrecevable. 3.Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
3 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat. III. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. V.________, -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the criminal appeal was admissible despite the failure to pay the ordered security within the deadline.
No. Because the required security was not paid in time and no extension or restitution was requested, the appeal could not be entered into.
Under Art. 383(1)-(2) CPP, the appeal court may require security and must refuse to proceed if it is not timely provided.
How to allocate the costs of the appeal proceedings.
The appellate fee of CHF 330 was left to the State.
The court applied Arts. 422(1) and 423(1) CPP and decided to leave the sole appeal fee at the State's expense.
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