CREP pe15-021278-821/2015•Recours en matière pénale irrecevable faute de paiement de la sûreté
CREP pe15-021278-821/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale16 déc. 2015Droit pénalIrrecevable
Extrait par Omnilex
V.________ a recouru contre une décision de non-entrée en matière du Ministère public de La Côte. La Chambre des recours pénale a d’abord exigé une sûreté de CHF 550 et averti que le défaut de paiement entraînerait l’irrecevabilité. La personne recourante n’a ni payé la sûreté dans le délai imparti ni demandé une prolongation ou une restitution du délai. Le tribunal a donc déclaré le recours irrecevable et laissé à la charge de l’État l’émolument de recours de CHF 330.
Art. 383 al. 1-2 CPP; sûreté destinée à couvrir les frais de la procédure de recours et irrecevabilité en cas de non-paiement. Lorsque l’autorité de recours a valablement imparti à la personne plaignante un délai pour fournir une sûreté, le tribunal de recours n’entre pas en matière si celle-ci n’est pas fournie dans le délai. La sûreté n’est réputée fournie à temps que si elle a été payée ou mise d’une autre manière à la disposition de l’autorité avant l’échéance légale; en l’absence d’une demande de prolongation ou de restitution, le recours est irrecevable. Les frais peuvent être laissés à la charge de l’État en application des Arts. 422 al. 1 and 423 al. 1 CPP lorsque le recours n’est pas examiné.
353 TRIBUNAL CANTONAL 821 PE15.021278-DMT C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 16 décembre 2015
Composition : M. A B R E C H T , président MM. Meylan et Krieger, juges Greffière:MmeJordan
Art. 383 al. 2 CPP Statuant sur le recours interjeté le 9 novembre 2015 par V.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 27 octobre 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE15.021278-DMT, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). Si les
2 - sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP). Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Richard Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272.0]). 2.Le 9 novembre 2015, V.________ a déposé un recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 27 octobre 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte. Par courrier du 16 novembre 2015, la Cour de céans a imparti au recourant un délai au 7 décembre 2015 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours. Cette indication a été réitérée dans un courrier adressé au recourant le 27 novembre 2015, ensuite de sa lettre du 24 novembre précédent. Le recourant n'a pas versé les sûretés requises dans le délai imparti. Il n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours doit dès lors être déclaré irrecevable. 3.Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
3 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat. III. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. V.________, -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Whether the criminal appeal was admissible despite the failure to pay the ordered security within the deadline.
No. Because the required security was not paid in time and no extension or restitution was requested, the appeal could not be entered into.
Under Art. 383(1)-(2) CPP, the appeal court may require security and must refuse to proceed if it is not timely provided.
How to allocate the costs of the appeal proceedings.
The appellate fee of CHF 330 was left to the State.
The court applied Arts. 422(1) and 423(1) CPP and decided to leave the sole appeal fee at the State's expense.
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