CREP pe15-021179-137/2016•Refusal of anticipatory execution lacked sufficient reasons
CREP pe15-021179-137/2016Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale2 mars 2016Granted
Extrait par Omnilex
The Vaud cantonal criminal appeals chamber admitted I.________’s appeal against the prosecutor’s refusal to authorize anticipatory execution of sentence. The prosecutor had rejected the request only by stating that such a measure was incompatible with the state of the proceedings. The court held that this was not sufficient reasoning under the right to be heard and that the defect could not be cured on appeal. The refusal was annulled and the file remitted for a new, duly reasoned decision. Court costs and appointed-counsel fees were left to the State.
Art. 236 CPP, art. 29 al. 2 Cst., art. 80 CPP; refusal of anticipatory execution of sentence must be sufficiently reasoned. The direction of proceedings may authorize anticipatory execution only if the procedural stage permits it and the purposes of detention are not frustrated. A prosecutor's refusal that merely states, without concrete reasons, that the measure is incompatible with the state of the proceedings violates the right to be heard, because it does not permit the accused to challenge the decision effectively or the appellate court to review it. Such a defect is not cured by subsequent explanations in the appeal proceedings when the omission is substantial; the decision must be annulled and the matter remitted for a new decision.
351 TRIBUNAL CANTONAL 137 PE15.021179-CMS C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 2 mars 2016
Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Meylan et Krieger, juges Greffière:MmeJoye
Art. 236 CPP Statuant sur le recours interjeté le 8 février 2016 par I.________ contre l’ordonnance rendue le 28 janvier 2016 par laquelle le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a rejeté sa requête d’exécution anticipée de peine dans la cause n° PE15.021179-CMS, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A. a) Le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois instruit, depuis le 23 octobre 2015, une enquête contre I.________ pour lésions corporelles simples, brigandage, brigandage aggravé, séquestration et enlèvement et infraction à la Loi fédérale sur les
Par ordonnance du 28 janvier 2016, le Ministère public de l’arrondisse-ment de l’Est vaudois a rejeté cette demande en indiquant « qu’une telle mesure est incompatible avec l’état de la procédure ».
C. Le 8 février 2016, I.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et à ce qu’il soit immédiatement mis au bénéfice d’une exécution anticipée de peine.
Le ministère public s’est déterminé le 22 février 2016. Invoquant le risque de collusion, en particulier en raison de nouveaux éléments récemment apparus dans le dossier, il a conclu au rejet du recours.
En l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP. 2. 2.1 Aux termes de l’art. 236 CPP, la direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une
L’exécution anticipée des peines et des mesures est, de par sa nature, une mesure de contrainte qui se classe à la limite entre la poursuite pénale et l’exécution de la peine. Elle doit permettre d’offrir au prévenu de meilleures chances de resocialisation dans le cadre de l’exécution de la peine avant même que le juge-ment n’entre en force (TF 1B_426/2012 du 3 août 2012 consid. 2.1; TF 1B_90/2012 du 21 mars 2012 consid. 2.2; TF 1B_18/2012 du 27 janvier 2012 consid. 2; ATF 133 IV 270 consid. 3.2.1 p. 177, JdT 2011 IV 3, spéc. p. 9). La poursuite de la détention sous la forme de l’exécution anticipée de la peine suppose l’existence d’un motif de détention provisoire particulier, comme le risque de collusion ou le risque de fuite (TF 1B_90/2012 précité; ATF 117 Ia 72; Robert-Nicoud, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 236 CPP).
L’art. 236 al. 1 CPP fait dépendre l’autorisation d’exécution de peine de manière anticipée du stade auquel se trouve la procédure. Par « stade de la procédure » permettant une telle exécution, il faut comprendre le moment à partir duquel la présence du prévenu n’est plus immédiatement nécessaire à l’administra-tion de la preuve (Robert- Nicoud, op. cit., n. 4 ad art. 236 CPP; Hug, in: Donatsch/ Hansjakob/Lieber (éd.), op. cit., n. 9 ad art. 236 CPP). Cette disposition répond à un besoin pratique, le lieu d’exécution n’étant pas nécessairement proche du lieu de
En vertu de l’art. 236 al. 4 CPP, le prévenu est soumis au régime de l’exécution de la peine dès son entrée dans l’établissement, sauf si le but de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté s’y oppose. Les modalités d’exécution de peine ne permettent en effet pas de prévenir les manœuvres de collusion aussi efficacement que le cadre de la détention préventive. L’exécution anticipée de la peine doit ainsi être refusée lorsqu’un risque élevé de collusion demeure de sorte que le but de la détention et les besoins de l’instruction seraient compromis (cf. ATF 133 I 270 consid. 3.2.1 p. 278; TF 1B_90/2012 du 21 mars 2012 consid. 2.2 et les arrêts cités; TF 1B_415/2012 du 25 juillet 2012; TF 1B_426/2012 du 3 août 2012). 2.2Invoquant une violation de son droit d'être entendu, le recourant fait notamment grief au ministère public de ne pas avoir suffisamment motivé son ordonnance. S’agissant d’un grief de nature formelle, dont l’admission mènerait en principe à l’annulation de la décision attaquée (ATF 122 IV 8), il convient de statuer sur ce moyen en premier lieu. Le droit d’être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101), comporte celui de recevoir une décision suffisamment motivée, c'est-à-dire permettant à la personne visée de la contester à bon escient (ATF 129 I 232 consid. 3.2; ATF 125 II 369 consid. 2c) et à l'autorité de recours d'exercer utilement son contrôle (ATF 126 I 97 consid. 2b; ATF 124 II 146). Pour répondre à l’exigence de motiver sa décision, l’autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause
En procédure pénale, selon l'art. 80 CPP, les prononcés sont rendus par écrit et motivés (al. 2), à l'exception des décisions et ordonnances simples d'instruction, qui ne doivent pas nécessairement être rédigées séparément ni être motivées, mais doivent être consignées au procès-verbal et notifiées aux parties de manière appropriée (al. 3). 2.3En l’espèce, dans son ordonnance du 28 janvier 2016, le ministère public a motivé le rejet de la requête d’exécution anticipée de peine présentée par I.________ en indiquant uniquement « qu’une telle mesure est incompatible avec l’état de la procédure ». Si cette motivation excède la simple référence à la norme légale topique, soit l’art. 236 CPP, force est de constater que, l’ordonnance attaquée n'étant pas une ordonnance simple d'instruction au sens de l'art. 80 al. 3 CPP, une telle motivation est insuffisante. On ne voit en effet pas comment le recourant pouvait, sur la base de cette seule formulation, comprendre quels motifs précis s’opposaient à sa requête. Cette indication est également trop lapidaire pour permettre à l’autorité de recours d’exercer correctement son contrôle. Le ministère public aurait dû indiquer, à tout le moins brièvement, pour quelles raisons concrètes il considérait que les conditions de la disposition citée n'étaient pas réalisées. Le droit d'être entendu du recourant a ainsi été violé. Les explications données par le ministère public dans ses déterminations du 22 février 2016 ne sauraient
7 - réparer ce vice. L’absence de motivation est en effet un vice trop grave pour être guéri en instance de recours. L’autorité intimée ne peut en effet se contenter de motiver sa décision qu’en cas de recours et le justiciable ne doit pas se voir imposer d’interjeter un recours pour violation du droit d’être entendu pour n’exercer matériellement son droit de recours que dans un second échange d’écritures. 3.Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et l’ordonnance du 28 janvier 2016 annulée. Le dossier de la cause sera renvoyé au Ministère public de l'arrondissement de l’Est vaudois afin qu'il rende une nouvelle décision motivée. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénal du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), ainsi que des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 630 fr., plus la TVA par 50 fr. 40, soit un total de 680 fr. 40, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est admis. II. L’ordonnance du 28 janvier 2016 est annulée. III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de l'arrondisse-ment de l’Est vaudois pour qu'il rende une nouvelle décision dans le sens des considérants. IV. L'indemnité allouée au défenseur d'office de I.________ est fixée à 680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante centimes). V. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de I.________, 680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante centimes), sont laissés à la charge de l'Etat.
8 - VI. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Astyanax Peca, avocat (pour I.________), -Ministère public central, et communiqué à : -Mme le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the prosecutor's refusal of anticipatory execution of sentence was admissible
The appeal was admissible because it was filed in time, by a person entitled to appeal, before the competent appellate court, and in proper form.
A refusal under Art. 236 CPP is challengeable under Art. 393 CPP.
Whether the prosecutor's refusal of anticipatory execution of sentence was sufficiently reasoned
No. The statement that the measure was incompatible with the state of the proceedings was too brief and did not allow the accused or the appellate court to understand the concrete reasons.
The right to be heard requires a decision to state at least briefly the factual and legal reasons; the defect was too serious to be cured on appeal.
Whether the matter should be sent back for a new decision
Yes. The refusal was annulled and the file was remitted to the prosecutor to issue a properly reasoned decision.
Because the hearing violation could not be remedied on appeal, remittal was required.
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