CREP pe15-021096-854/2015•Standing of a company complaint against close relative
CREP pe15-021096-854/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale18 déc. 2015Dismissed
Extrait par Omnilex
M.________ SA appealed a Vaud prosecutor's refusal to enter into a complaint against B.H.________ for theft and breach of trust. The appellate court held that the company's sole shareholder and sole director, who was the accused's father, made the company and the father economically identical under the transparency doctrine. The complaint therefore counted as one by a close relative, so the offenses were prosecutable only on complaint and the complaint was lodged too late. The appeal was rejected, the non-entry order confirmed, and costs of CHF 660 were imposed on the company.
Art. 310 CPP; non-entry into proceedings is justified where the complaint conditions are manifestly lacking, including because a complaint offense is untimely. Under the transparency doctrine, the separate legal personality of a company may be disregarded where invocation of the legal distinction would constitute an abuse of rights or seriously prejudice legitimate interests; in such cases, knowledge and relational status may be opposable to the company (consid. 3). Where the sole shareholder/director fully controls the company and is economically identical to it, a complaint filed by the company may be treated as emanating from the controlling person, including for the purpose of Art. 110 CP and complaint deadlines under Art. 31 CP. If one valid ground for non-entry exists, alternative arguments need not be examined.
351 TRIBUNAL CANTONAL 854 PE15.021096-DTE C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 18 décembre 2015
Composition : M. A B R E C H T , président MM. Meylan et Krieger, juges Greffier :M.Magnin
Art. 310 CPP Statuant sur le recours interjeté le 3 novembre 2015 par M.________ SA contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 23 octobre 2015 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE15.021096-DTE, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Le 12 octobre 2015, F.H., agissant en qualité d’administrateur de la société anonyme M. SA, a déposé une plainte pénale, reçue le 20 octobre 2015 par le Ministère public de
2 - l’arrondissement du Nord vaudois, contre son fils B.H.________ pour vol et abus de confiance. Il est reproché à ce dernier de ne pas avoir, dans le courant du mois de septembre 2014, soit peu avant de quitter son emploi au sein de l’entreprise précitée, restitué le prix de vente de 22'500 fr. du véhicule Audi A5 qu’il avait été chargé de vendre pour le compte de celle-ci. Il lui est également reproché d’avoir, dans le courant du mois d’avril 2015, dérobé le véhicule Mini Cooper appartenant à la société M.________ SA. B.Par ordonnance du 23 octobre 2015, le Ministère public a refusé d’entrer en matière sur la plainte de M.________ SA (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II). A l’appui de son ordonnance, le Procureur a considéré, en appliquant le principe de la transparence, que la partie plaignante, à savoir une société anonyme dont l’administrateur unique était le père de la personne visée par la plainte, était un proche et que, par conséquent, les infractions reprochées n’étant poursuivies que sur plainte, la plainte du 12 octobre 2015 était tardive. Il a en outre, conformément au principe de la subsidiarité du droit pénal, estimé que les règles de droit civil étaient suffisantes pour permettre à la société M.________ SA de récupérer ses biens. C.Par acte du 3 novembre 2015, M.________ SA a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme et subsidiairement à son annulation, la cause étant renvoyée au Ministère public afin qu’il procède dans le sens des considérants. Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures. E n d r o i t :
3 -
1.1Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]). 1.2Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable. 2.Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une ordonnance de non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP ; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1 ; Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le Ministère public lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c) (TF 1B_111/2012 consid. 2.1 du 5 avril 2012 ; TF 1B_67/2012 consid. 2.2 du 29 mai 2012). Des motifs de fait peuvent également justifier la non-entrée en matière selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP ; il s’agit des cas où la preuve d’une infraction, soit de la réalisation en fait de ses éléments constitutifs, n’est pas apportée par les pièces dont dispose le Ministère public (Cornu, op. cit., n. 9 ad art. 310 CPP ; CREP 23 novembre 2011/517 consid. 2a), ou
3.1La recourante soutient que le principe de la transparence ne serait en l’espèce pas applicable et que la personne visée par sa plainte ne pourrait ainsi pas être considérée comme un proche vis-à-vis d’elle, de sorte que les infractions alléguées se poursuivraient d’office, rendant l’argument du Ministère public relatif au dépôt de plainte tardif inapplicable.
5 - 3.2L’art. 620 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) prévoit que la société anonyme est celle qui se forme sous une raison sociale, dont le capital-actions est déterminé à l’avance, divisé en actions, et dont les dettes ne sont garanties que par l’actif social (al. 1). Les actionnaires ne sont tenus que des prestations statutaires et ne répondent pas personnellement des dettes sociales (al. 2). Le principe de la transparence (Durchgriff) vise à protéger les créanciers floués qui se verraient indûment opposer la dualité de personnes juridiques constituant en réalité une seule et même entité. Selon la jurisprudence, on ne peut pas s’en tenir sans réserve à l’existence formelle de deux personnes juridiquement distinctes lorsque tout l’actif ou la quasi-totalité de l’actif d’une société anonyme appartient soit directement, soit par personnes interposées, à une même personne, physique ou morale ; malgré la dualité de personnes à la forme, il n’existe pas des entités indépendantes, la société étant un simple instrument dans la main de son auteur, lequel, économiquement, ne fait qu’un avec elle ; on doit dès lors admettre, à certains égards, que, conformément à la réalité économique, il y a identité de personnes et que les rapports de droit liant l’une lient également l’autre ; ce sera le cas chaque fois que le fait d’invoquer la diversité des sujets constitue un abus de droit ou a pour effet une atteinte manifeste à des intérêts légitimes (ATF 121 I 319 consid. 5a/aa et les références citées ; cf. ATF 132 II 489 consid. 3.2 ; ATF 128 Il 329 consid. 2.4 ; TF 4A_58/2011 du 17 juin 2011 consid. 2.4). Ainsi, l’indépendance juridique entre l’actionnaire unique et la société anonyme ne peut pas être invoquée dans un but qui ne mérite pas la protection de la loi, comme par exemple pour éluder un contrat (ATF 113 II 31 consid. 2c) ou une prohibition de concurrence ou encore pour contourner une interdiction (TF 4A_384/2008 du 9 décembre 2008 consid. 4.1). Ainsi, le Tribunal fédéral n’a pas laissé une liberté illimitée aux actionnaires uniques. Il a rappelé que, s’agissant d’une société immobilière sous forme d’« Einmanngesellschaft », soit de société unipersonnelle, il y avait lieu d’opposer à la société les connaissances de l’actionnaire unique (ATF 128 II 329 consid. 2.4). En outre, la Cour de céans a considéré que l’exception du « Durchgriff » doit le rester, mais la
6 - jurisprudence admet que, dans certains cas, l’actionnaire doit se voir opposer certaines connaissances et vice-versa (CREP 26 juin 2015/437). 3.3Il ressort de l’extrait du registre du commerce au dossier (P. 6) que F.H.________ est l’actionnaire et l’administrateur unique, avec signature individuelle, de la partie plaignante, soit de la société M.________ SA. Le capital-actions de cette dernière a été entièrement libéré au moyen d’actions nominatives avec restrictions de transmissibilité. Il est également établi que le prénommé est le père de B.H.________ et que celui-ci a travaillé pour le compte de la société, soit sous les ordres de son père, par le passé. De plus, de par sa position dans la société, F.H.________ a une maîtrise totale de celle-ci et l’entière connaissance de ce qui s’y passe, de sorte qu’il y a lieu de considérer qu’il existe en réalité une identité de personnes. Il est par conséquent légitime d’opposer à la société M.________ SA la relation de proche qui existe entre le père et le fils. Dans le cas contraire, cela reviendrait à favoriser les « Einmanngesellschaften » (sociétés unipersonnelles) au détriment des personnes individuelles, ce que le législateur ne saurait avoir voulu dans le cadre de l’art. 110 al. 1 CP. Compte tenu de ce qui précède, la plainte datée du 12 octobre 2015 visait bel et bien un proche au sens de la disposition précitée. Les infractions d’abus de confiance et de vol se poursuivent donc en l’espèce uniquement sur plainte (art. 138 ch. 1 al. 4 et 139 ch. 4 CP), de sorte que celle-ci, reçue en date du 20 octobre 2015 par le Ministère public, soit plus de trois mois après la survenance des derniers faits reprochés à B.H.________, est manifestement tardive, conformément à l’art. 31 CP. 4.Dès lors que le premier motif justifiant l’ordonnance de non- entrée en matière entreprise a été confirmé, il n’y a pas lieu d’examiner le second grief invoqué par le recourant, relatif au principe de la subsidiarité du droit pénal.
7 - 5.Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de M.________ SA, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. L’ordonnance du 23 octobre 2015 est confirmée. III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de M.________ SA. IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Pierre-Olivier Wellauer, avocat (pour M.________ SA), -Ministère public central,
8 - et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the non-entry order was admissible
The appeal was filed in time before the competent cantonal appellate court by a party entitled to appeal.
Art. 310 CPP permits appeal against a non-entry order; the appellant met the deadline and had standing under Art. 382 CPP.
Whether the complaint against B.H.________ was late because the company had to be treated as a close relative of the accused
Yes. The company's sole shareholder and sole director had complete control and was the accused's father, so the father-son relationship was opposable to the company.
Applying transparency (Durchgriff), the court treated the company and its controlling person as economically identical. Thus the complaint by the company was effectively a complaint by a close relative; the offenses were prosecutable only on complaint and the complaint was filed too late under Art. 31 CP.
Whether the non-entry order should be set aside because civil law remedies were sufficient
The court did not examine this argument after upholding the lateness ground for non-entry.
Once one ground supporting non-entry was confirmed, the alternative subsidiarity argument became unnecessary.
Costs of the appeal proceedings
Costs of CHF 660 were charged to the appellant.
The appellant lost the appeal; under Art. 428 CPP the costs follow the outcome.
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