Retrait du recours ; frais à la charge de l’État

CREP pe15-020668-199/2016Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale22 mars 2016Droit pénalRetiré

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

P.________ a recouru contre une décision du Ministère public de ne pas entrer en matière sur la plainte, mais a ensuite retiré son recours avant l’échéance du délai fixé pour l’avance de frais. La Chambre des recours pénale a pris acte du retrait, rayé la cause du rôle et laissé les frais de recours de CHF 220 à la charge de l’État. La décision a été déclarée immédiatement exécutoire.

Regeste Omnilex

Art. 386 al. 2 CPP ; retrait d’un recours avant l’échéance du délai fixé pour l’avance de frais. Lorsque la personne recourante retire son recours en temps utile, la juridiction d’appel prend acte du retrait et raye la cause du rôle. Le retrait met fin à la procédure de recours sans examen du fond. Lorsque le retrait intervient avant l’échéance du délai de paiement de la sûreté, les frais de la procédure de recours peuvent être laissés à la charge de l’État en vertu des art. 422 al. 1 et 423 al. 1 CPP (consid. 1-2).

Texte intégral

353 TRIBUNAL CANTONAL 199 PE15.020668-CMS C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E


Arrêt du 22 mars 2016


Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Krieger et Perrot, juges Greffière:MmeCattin


Art. 386 al. 2 CPP Statuant sur le recours interjeté le 18 février 2016 par P.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 10 février 2016 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause n° PE15.020668-CMS, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par ordonnance du 10 février 2016, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a refusé d’entrer en matière sur la plainte de P.________ déposée le 15 octobre 2015.

  • 2 - Par acte du 18 février 2016, P.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance. Un délai au 14 mars 2016 a été imparti à P.________ pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés. Par écriture du 9 mars 2016, P.________ a déclaré retirer son recours. Il convient dès lors d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 2.Le retrait du recours étant intervenu avant l'échéance du délai de paiement des sûretés, les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Il est pris acte du retrait du recours. II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais de la procédure de recours, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l'Etat. IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière :

  • 3 - Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. P.________, -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Mots-clés

withdrawalcriminal appealnon-entry decisionsecurity depositcourt costsstriking outprosecutionappellate proceedings

The court took note of the withdrawal and ordered the case struck from the docket.

The withdrawal was filed before the expiry of the time limit set for the advance on costs, so there was no need to continue the proceedings.

The appeal costs were left to the State.

Because the withdrawal occurred before the deadline for payment of the security, the procedural costs, consisting only of the appellate fee, were charged to the State under the applicable procedural rules.

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