354 TRIBUNAL CANTONAL 766 PE15.020088-HNI C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Décision du 26 novembre 2015
Composition : M. A B R E C H T, président MM. Meylan et Krieger, juges Greffier :M.Ritter
Art. 56 let. f CPP Statuant sur la demande de récusation déposée le 30 octobre 2015 par A.W.________ et B.W.________ à l'encontre de [...], Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois, dans la cause n° PE15.020088-HNI, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A. a) Le 5 octobre 2015, B.W.________ et A.W.________, agissant conjointement, ont déposé plainte pénale, pour calomnie ou toutes autres infractions qui entreraient en ligne de compte, contre [...] (P. 4).
2 - b)Ensuite de cette plainte, une instruction pénale a été ouverte par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois. Inscrite au rôle sous le numéro d’ordre PE15.020088-HNI, la cause a été confiée au Procureur [...]. La prévenue [...] est assistée de l’avocat [...], conseil de choix (P. 5 et 5/1). B.a)Par procédé adressé le 30 octobre 2015 au Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (P. 6), B.W.________ et A.W.________, agissant conjointement, ont demandé la récusation du Procureur [...]. Faisant grief au magistrat de partialité en leur défaveur, ils se prévalaient de ce que le procureur saisi leur aurait « très régulièrement donné tort par le passé », de ce qu’il aurait récemment rendu une « ordonnance de condamnation » (sic) à l’égard du requérant et, enfin, de ce qu’il existerait « des liens d’amitié » entre le magistrat et son épouse, d’une part, et les époux [...] – soit le conseil de la partie adverse et son épouse –, d’autre part. b) Dans sa prise de position du 4 novembre 2015, le Procureur a conclu au rejet de la demande de récusation. E n d r o i t : 1.Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés.
3 - En l'occurrence, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur la demande de récusation présentée par le requérant à l’encontre du Procureur [...] (art. 13 de la loi d’introduction du code de procédure pénale suisse [LVCPP]; RSV 312.01).
4 -
2.1L'art. 56 let. a à f CPP énonce divers motifs de récusation qualifiés à l'égard de toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale; pour sa part, sa lettre f impose la récusation du fonctionnaire ou magistrat concerné « lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention ». L'art. 56 let. f CPP a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes (TF 1B_202/2013 du 23 juillet 2013 consid. 2.1.2; TF 6B_621/2011 du 19 décembre 2011 consid. 2.2).
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101) permet d'exiger la récusation d'un juge – respectivement d'un procureur (cf. ATF 138 IV 142) – dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité (TF 1B_629/2011 consid. 2.1 et la référence citée; ATF 126 I 68 consid. 3a). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 136 III 605 consid. 3.2.1; ATF 134 I 20 consid. 4.2; TF 1B_105/2013 du 21 mai 2013 consid. 2.1). En particulier, on ne saurait admettre systématiquement la récusation d'un procureur au motif qu'il aurait déjà rendu dans la même cause, par exemple une ordonnance de non-entrée en matière ou de classement annulée par l'autorité de recours. D'une part, en effet, des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention; seules des
5 - fautes de procédure graves ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge (ou le procureur) est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention (ATF 141 IV 178). D’autre part, la jurisprudence considère que le magistrat appelé à statuer à nouveau après l'annulation d'une de ses décisions est en général à même de tenir compte de l'avis exprimé par l'instance supérieure et de s'adapter aux injonctions qui lui sont faites (ATF 116 Ia 28 consid. 2a). Seules des circonstances exceptionnelles permettent dès lors de justifier une récusation dans de tels cas, lorsque, par son attitude et ses déclarations précédentes, le magistrat a clairement fait apparaître qu'il ne sera pas capable de revoir sa position et de reprendre la cause en faisant abstraction des opinions qu'il a précédemment émises (ATF 138 IV 142 consid. 2.3; cf. aussi ATF 116 Ia 135 consid. 3a; ATF 114 Ia 153 consid. 3b/bb; ATF 111 Ia 259 consid. 3b/aa et les références citées). En particulier, le fait que le magistrat dont la récusation est demandée par un prévenu ait, par le passé, condamné le requérant dans une autre procédure, ne constitue pas en lui-même un indice de prévention et, partant, un motif de récusation, s’agissant même d’un état de fait plus ou moins semblable (RJB 1992 pp. 412 s.). La nouvelle saisine du même magistrat ne contrevient pas à l’exigence de la séparation personnelle du juge du renvoi et du juge du fond (ATF 114 Ia 50 spéc. consid. 4). 2.2.En l'espèce, les requérants ne mentionnent aucun fait objectif qui serait de nature à établir un indice ou une apparence de prévention en leur défaveur. D’abord, le fait que le magistrat dont la récusation est demandée ait, par le passé, statué en défaveur des requérants, singulièrement en rendant une ordonnance pénale à l’encontre de l’un d’eux, ne constitue pas un indice de prévention à défaut de tout élément particulier, comme cela ressort de la jurisprudence résumée ci-dessus. En particulier, on ne discerne aucune faute grave ou répétée du procureur au sens de la jurisprudence topique récente (ATF 141 IV 178).
6 - Pour le surplus, les liens d’amitié allégués ne sont pas établis. Certes, le procureur [...] a indiqué avoir été le condisciple de [...] à la Faculté de droit de l’Université de Lausanne « il y a quelques décennies »; il a expressément nié tout rapport amical particulier entre son épouse et lui-même, d’une part, et les époux [...], d’autre part. Il est toutefois courant, au vu du nombre d’étudiants en droit achevant leur formation chaque année dans le canton, que d’anciens camarades d’études aient à faire les uns avec les autres au cours de leur carrière. Cet élément n’est pas en lui-même de nature à affecter l’indépendance d’un magistrat à l’égard d’un mandataire. Au demeurant, la lettre de l’art. 56 let. f CPP exige un rapport d'amitié étroit du fonctionnaire ou magistrat concerné avec une partie ou son conseil, pour le rendre suspect de prévention. Or, les requérants n’ont démontré aucun rapport d’amitié tel que défini par la loi. Il n’y a dès lors ni prévention, ni même apparence de prévention, qui pourrait donner lieu à récusation. 3.En définitive, la demande de récusation présentée le 30 octobre 2015 par B.W.________ et A.W.________ à l’encontre du Procureur [...] doit être rejetée. Les frais de procédure, constitués en l’espèce du seul émolument de décision, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge des requérants, dont la demande est rejetée (art. 59 al. 4, seconde phrase, CPP), à parts égales et solidairement entre eux (art. 418 al. 1 et 2 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce :
7 - I. La demande de récusation présentée le 30 octobre 2015 par B.W.________ et A.W.________ à l’encontre du Procureur [...] est rejetée. II. Les frais de la présente décision, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de B.W.________ et A.W., à parts égales et solidairement entre eux. III. La présente décision est exécutoire. Le président : Le greffier : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. A.W., -Mme B.W.________, -Ministère public central; et communiquée à : -M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois, -Me [...], avocat (pour [...]), par l’envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :