351 TRIBUNAL CANTONAL 577 PE15.019672-PBR C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 22 août 2017
Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Perrot, juges Greffier :M.Glauser
Art. 56 let. f CPP Statuant sur la demande de récusation déposée le 15 août 2017 par S.________ à l'encontre de [...], [...] du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne, dans la cause n° PE15.019672-PBR, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Par acte d’accusation du 22 mai 2017, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a renvoyé S.________ devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne pour calomnie, actes d’ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle, subsidiairement
E n d r o i t : 1. 1.1Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration
1.2 En l'espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur la demande de récusation présentée par S.________ à l’encontre du Président [...] (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]). 2. 2.1L'art. 56 let. a à f CPP énonce divers motifs de récusation qualifiés à l'égard de toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale; pour sa part, sa lettre f impose la récusation du fonctionnaire ou magistrat concerné « lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention ». L'art. 56 let. f CPP a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes (TF 1B_202/2013 du 23 juillet 2013 consid. 2.1.2; TF 6B_621/2011 du 19 décembre 2011 consid. 2.2). La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101) permet d'exiger la récusation d'un juge – respectivement d'un procureur (cf. ATF 138 IV 142) – dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité (TF 1B_629/2011 précité consid. 2.1 et la référence citée; ATF 126 I 68 consid. 3a). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules
4 - les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 136 III 605 consid. 3.2.1; ATF 134 I 20 consid. 4.2; TF 1B_311/2014 du 31 octobre 2014; TF 1B_105/2013 du 21 mai 2013 consid. 2.1). L'art. 56 let. f CPP se réfère à tout comportement de nature à faire naître un doute sur l'impartialité et tend à éviter que des circonstances qui sont extérieures à la cause n'influencent le jugement en faveur ou en défaveur d'une partie (ATF 138 IV 142 consid. 2.1; ATF 126 I 68 consid. 3a, SJ 2000, p. 514; Moreillon/Parrein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2 e éd., Bâle 2016, n. 24 ad art. 56 CPP). Tel peut être le cas des rapports de dépendance. Selon la jurisprudence, on ne saurait admettre une récusation que s'il y a objectivement lieu de craindre que le magistrat ne perde ainsi sa liberté de jugement (TF 1B_131/2011 du 2 mai 2011 consid. 3.1). On considère en revanche que des simples rapports professionnels ou collégiaux, en l'absence d'indices de partialité, sont insuffisants pour justifier une récusation (TF 1B_131/2011 précité; ATF 133 I 1 consid. 6.4, JdT 2008 I 339; ATF 105 Ib 301 consid. 1d; Moreillon/Parrein-Reymond, op. cit., n. 28 ad art. 56 CPP). 2.2A l'appui de sa demande de récusation, S.________ reproche en premier lieu au Président [...] de lui avoir refusé un changement de défenseur d'office. Cette décision n'était toutefois pas critiquable, pour les motifs exposés dans l'arrêt de la Cour de céans du 26 avril 2017 n o 275 (consid. 2.3) et dans l'arrêt du Tribunal fédéral du 23 juin 2017 (TF 1B_224/2012 consid. 2). Le requérant reproche ensuite à ce magistrat d'avoir refusé de récuser le Juge cantonal [...], siégeant à la Chambre des recours pénale. Cela étant, la demande de récusation de ce juge a été rejetée par arrêt de la Cour de céans du 14 juin 2017 n o 389 (consid. 1.2) confirmé par arrêt du Tribunal fédéral du 12 juillet 2017 (TF 1B_285/2017 consid. 2.2) et, quoi qu'il en soit, le Président [...] n'a pas la compétence de récuser l'autorité de recours (cf. art. 59 al. 1 let. c CPP). Il n'existe dès lors aucun soupçon de prévention en raison de ces faits.
5 - Ensuite, S.________ soutient que, dans le cadre de la procédure ouverte à son encontre, des preuves à décharge auraient disparu tandis que de fausses preuves seraient apparues, que les avocats, y compris le sien, seraient libres de mentir, que l'instruction n'aurait eu lieu qu'à charge et que, de manière générale, les autorités auraient violé le droit, se seraient rendues coupables de déni de justice et de retard injustifié. Ainsi, il prétend que la manière de procéder du Président [...] laisserait apparaître un jugement d'intention à son égard, dès lors qu'il souscrirait à ces prétendues irrégularités de procédure, abuserait de son pouvoir, et ne ferait rien pour lui assurer un procès équitable. Il aurait en outre refusé d'administrer des preuves à décharge sans motiver ses décisions et aurait violé l'art. 302 CPP en ne dénonçant pas lesdites irrégularités. En l'occurrence, force est de constater qu'aucun indice au dossier ne permet de conclure à l'existence des vices de formes allégués. Au demeurant, le recourant n'expose pas de manière précise en quoi le Président [...] se serait livré aux agissements dénoncés, qui ne sont dès lors aucunement rendus vraisemblables. Il n'existe ainsi aucun élément concret permettant de conclure à l'existence d'un quelconque élément de prévention en l'espèce. De manière générale, le requérant perd de vue qu'une décision défavorable intervenue dans la même procédure – voire qui se révélerait erronée par la suite –, tout comme le refus d'administrer une preuve, n'emportent pas prévention (ATF 143 IV 69 consid. 3.1; TF 1B_105/2013 du 21 mai 2013 consid. 2.1; ATF 116 Ia 135). En effet, la procédure de récusation n'a pas pour objet de permettre aux parties de contester la manière dont est menée l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions incidentes prises par la direction de la procédure (ATF 138 IV 142 consid. 2.3; ATF 116 Ia 135 consid. 3a; ATF 114 Ia 153 consid. 3b/bb; ATF 111 Ia 259 consid. 3b/aa et les références citées; TF 1B_311/2014 du 31 octobre 2014). Or, par ses nombreuses critiques gratuites et parfaitement infondées, S.________ cherche à écarter le
6 - magistrat amené à présider la Cour correctionnelle qui le jugera très prochainement, démarche parfaitement abusive. Quant aux prétendus liens que ledit magistrat entretiendrait avec le défenseur d'office du prévenu, avec les défenseurs des parties plaignantes et avec le Procureur [...], aucun rapport d'amitié étroit au sens de l'art. 56 al. 1 let. f CPP n'est allégué suffisamment précisément, ni encore moins rendu vraisemblable. Pour le surplus, le prévenu soutient qu'il n'y aurait ni preuves ni pièces à conviction au dossier et qu'il serait innocent. Il réclame également une indemnité de 3'000'000 francs. Force est toutefois de constater que ces moyens portent sur le fond de la cause et qu’ils sont irrelevants dans la procédure pendante devant la Cour de céans. 3.Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation déposée le 15 août 2017 à l’encontre du Président [...] doit être rejetée.
Les frais de la présente procédure, constitués en l’espèce du seul émolument de décision, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant, conformément à l'art. 59 al. 4 CPP. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. La demande de récusation est rejetée. II. Les frais de la décision, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge d'S.________. III. L’arrêt est exécutoire.
LTF). Le greffier :