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No standing to appeal dismissal without personal cost burden

CREP pe15-018411-608/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale16 sept. 2015Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

N.________ appealed against a dismissal order rendered by the President of the Police Commission of the Ouest lausannois in a contravention case. The Criminal Appeals Chamber held that she had no legally protected interest under Art. 382 para. 1 CPP because the dismissal did not place the costs on her and did not otherwise directly affect her rights. The appeal was therefore declared inadmissible without further exchange of briefs. Appeal costs of CHF 270 were charged to N.________.

Regeste Omnilex

Art. 382 al. 1 CPP; standing to appeal requires a direct and legally protected interest in the annulment or amendment of the challenged decision. A party who benefits from a dismissal order and is not personally burdened by costs is not directly affected and therefore lacks standing. In such a case, the appeal is inadmissible without further exchange of briefs (consid. 2–3); the costs of the appeal proceedings are borne by the unsuccessful appellant.

Texte intégral

352 TRIBUNAL CANTONAL 608 1054746 C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Arrêt du 16 septembre 2015

Composition : M. M E Y L A N , juge unique Greffière:MmeJordan

Art. 382 al. 1, 393 al. 1 let. a CPP Statuant sur le recours interjeté le 19 août 2015 par N.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 12 août 2015 par le Président de la Commission de police de l’Ouest lausannois dans la cause n° 1054746, le juge unique de la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Par ordonnance du 12 août 2015, le Président de la Commission de police de l’Ouest lausannois a ordonné le classement de la procédure pénale ouverte à l’encontre de N.________ et a laissé les frais de la cause à la charge de la commune.

  • 2 - B.Par acte adressé le 19 août 2015, N.________ a recouru contre cette ordonnance. E n d r o i t : 1.Dans la mesure où le recours ne porte que sur une contravention, un juge de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer en tant que juge unique en application des art. 395 let. a CPP et 13 al. 2 LVCPP.

2.1Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Le recourant n’est au bénéfice d’un intérêt juridiquement protégé que s’il est directement atteint, c’est-à-dire lésé, dans ses droits par la décision attaquée (Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 382 CPP).

2.2En l’espèce, la recourante a été mise au bénéfice d’une ordonnance de classement sans que les frais de la cause soient mis à sa charge. Ainsi, n’étant pas directement atteinte dans ses droits par la décision attaquée, la recourante ne dispose d’aucun intérêt juridiquement protégé au sens de l’art. 382 al. 1 CPP. Par conséquent, elle n’a pas la qualité pour recourir.

3.Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable, sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).

Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 270 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante (art. 428 al. 1 CPP).

  • 3 - Par ces motifs, le juge unique prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais d’arrêt, par 270 fr. (deux cent septante francs), sont mis à la charge de N.________. III. Le présent arrêt est exécutoire. Le juge unique : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

  • N.________, -Ministère public central, et communiqué à : -Commission de police de l’Ouest lausannois, par l’envoi de photocopies.

  • 4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Mots-clés

standing to appealinadmissibilitydirect legal interestdismissal orderappeal costscontravention

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appellant had standing to appeal the dismissal order under Art. 382 para. 1 CPP.

Solution extraite

No. Because the dismissal did not charge the appellant with costs and did not otherwise directly affect her rights, she lacked a legally protected interest.

Motifs extraits

Standing requires direct impairment of rights. A party who benefits from a dismissal order and is not personally burdened by costs is not directly affected.

Question juridique clé

Whether the appeal should be declared inadmissible without further exchange of briefs.

Solution extraite

Yes. Once standing was lacking, the appeal had to be declared inadmissible without further submissions.

Motifs extraits

The absence of standing is a threshold defect ending the proceedings.

Question juridique clé

Allocation of appeal costs.

Solution extraite

Appeal costs of CHF 270 were imposed on the appellant.

Motifs extraits

As the unsuccessful appellant, she bears the costs of the appeal proceedings.

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